‹ La Potestas Censoria: Droit Français, Condition Juridique des Pays de Protectorat et Spécialement des Pays Soumis au Protectorat de la FranceChapitre 54 sur 71 · LÉGER · texte numérisé non relu

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contentieuse (1). Le seul recours possible consiste à s'adresser au ministre auquel ressort le service donnant matière à contestation.

Telle est Ja situation actuelle, qui ne peut être que transitoire. Etant donné l’extention prise par les intérêts français dans les pays de protectorat, une prompte réforme est nécessaire.

(1) Décret du 6 janvier 1886. Rattachement des protectorats au ministère des aflaires étrangères— Décret du 26 mars 1886. Création d'un comité consultatif des protectorats.

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