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d'indigènes ; garantie du budget communal par le gouvernement tunisien, etc.).

Il était peut-être imprudent, dans un pays aussi peu préparé à de pareilles institutions, d'introduire si brusquement une organisation aussi compliquée ; de permettre aux villes des’administrer elles-mêmes, de disposer librement de leurs ressources et même d'engager ainsi au point de vue financier la responsabilité de l'État. Cette mesure donne d'autant plus de prise à la critique que les indigènes peuvent se plaindre, non sans raison, d’avoir, bien que plus nombreux, une part beaucoup moins grande que les Européens à la direction de leurs affaires. D'un autre côté, on risque de faire naiïtre des conflits entre les Européens de différentes nationalités.

Depuis leur création, les municipalités ont été trop vite dans leurs mesures d'administration ; elles ont engagé des dépenses trop considérables et froissé les indigènes par des prescriptions trop minutieuses ou contraires à leurs mœurs.

Enfin, il est fâcheux que l’on ait laissé place aux Européens non français, dans les Conseils municipaux. Il eût mieux valu nommer dans les villes un administrateur unique, d’origine française, que de risquer à la fois d’éparpiller notre autorité, en laissant une part d'influence à l'élément étranger, et de compromettre les intérêts économiques du pays, en confiant une gestion financière importante à des mains inexpérimentées.

Fort heureusement, le nombre de ces communes

est, jusqu'à présent, peu considérable (1). Il est à désirer qu’on attende, pour laugmenter, que le développement de la civilisation et l’accroissement de la population française dans la régence permettent de le faire sans danger.

à 2. — Organisation judiciaire

Avant le traité du Bardo, on rencontrait en Tunisie, comme dans la plupart des pays d'Orient, deux juridictions parallèles ; l’une pour les indigènes ; l’autre, toute d'exception, résultant de traités et de conventions, au profit des Européens.

De l’organisation judiciaire propre aux Arabes, nous aurons peu de choses à dire, le régime du protectorat l'ayant, et avec raison, laissé subsister dans son intégrité. Contentons-nous de rappeler qu'elle est de deux sortes. La première, de nature essentiellement religieuse, applique les vieilles lois dn Coran. Elle est exercée, dans les villes, par un tribunal nommé chara, dans les tribus, par un juge unique (Ccadi). Le chara de Tunis remplit le rôle de Cour d'appel pour les affaires les plus sérieuses. (2). La deuxième, d’origine plus récente, connue sous le nom d'ouzara, est, à proprement parler, la justice du bey. Les affaires sont instruites par les délégués

(1) Il y en avait six en 1889.

(2. Décret beylical de 1836, organisant la justice indigène. (Défense aux Européens de pénétrer dans les chara).

spéciaux du ministre de la justice (1). Le bey statue. La compétence s'étend sur certaines affaires civiles et sur les affaires présentant un caractère pénal. (2).

À côté de la justice indigène, on rencontrait, avant l'établissement du protectorat, une juridiction spéciale aux Européens : celle qu’offraient à chaque nationalité ses tribunaux consulaires. C'était le régime connu sous le nom de capitulations. Qu'est-ce donc au juste que les capitulations ? Quel a été leur sort en présence de la situation nouvelle ?

« Dans les pays du Levant, la différence des -« mœurs, des religions, des coutumes, de la cons- « titution sociale et politique a obligé les États « chrétiens à demander pour leurs nationaux qui y « font le commerce ou qui y résident, des privilèges « particuliers.

« Les immunités des étrangers dans les pays du « Levant, les États barbaresques et les empires de « l'Extrême-Orient ont été réglés par des conven- « tions spéciales qui, pour la Turquie, portent le « nom de capitulations. Les principales de ces im- « munités sont : l’inviolabilité du domicile, Pexemp- « tion de la justice civile et criminelle lorsqu'il s’agit « de contestations ou d’infractions ne concernant « que des étrangers ; l’intervention des consuls dans

(1). Les caïds, gouverneurs de province, sont investis, à cet égard, de certains pouvoirs.

(2. Voir la Revue algérienne et tunisienne de législation (années 1882-1890).

« les infractions ou contestations entre les étrangers « et les habitants du pays (1). »

Les premières capitulations accordées au gouvernement français datent de 1535 ; elles ont été renouvelées en 1581, en 1604, en 1673 et en 1740 (2).

Un édit de 1778, confirmé par une ordonnance royale de 1781, régla la juridiction civile et commerciale de nos consuls en Orient, en étendant leur compétence à tous les différends qui pourraient s'élever entre Français en matière civile (questions d'Etat, successions, donations, etc.). Des privilèges analogues furent accordés à l'Angleterre par les traités de 1675, de 1809, de 1838, de 1861; puis, aux autres puissances européennes (3).

Il résultait de tous ces traités que les consuls exerçaient exclusivement la juridiction criminelle et civile sur leurs administrés. Tout au plus se contentaient-ils, dans les affaires criminelles présentant une certaine gravité, de jouer le rôle de juge d’instruction, sauf à déférer ensuite le coupable aux juges de son pays d'origine.

Il n'est pas besoin d’insister sur tous les inconvénients qui résultaient de ce régime. Dans le cas où une infraction venait à être commise par un Européen, il était impossible de l’atteindre ; il fallait le livrer à son consul. De là, une répression plus lente,

(1) Funck-Brentano el A. Sorel. Précis du Droit des Gens, p. 84.

(2?) Les capitulations de 1740 sont les seules actuellement en vigueur dans l’Empire ottoman.

(3) S. R. Phillimore. Commentaries ou International Law, p. 464.

moins sévère et quelquefois dérisoire. S’agissait-il de procès civils ? En matière immobilière, les tribunaux tunisiens étaient seuls compétents. Les Européens étaient alors généralement sacrifiés dans leurs procès contre les indigènes ; sils triomphaient, il leur était le plus souvent impossible de faire exécuter la sentence. En matière mobilière, les Européens étaient traduits devant leurs consuls. S'il y avait en cause plusieurs parties de nationalité différente, il fallait affronter successivement la juridiction de leurs tribunaux consulaires respectifs. Il en résultait des lenteurs, des frais de procédure, des contrariétés de jugement.

Enfin, la partie condamnée obtenait souvent, du chef de son consul, des sursis, des délais qui rendaient illusoire l'exécution des jugements.

A ces immunités, propres aux Européens, il faut joindre celles qui étaient accordées aux protégés de toute nature, groupés autour des différents consulats.

Notre premier soin devait être de mettre fin à ces abus, en créant des tribunaux français, destinés à remplacer pour les Européens de toute nationalité, les tribunaux consulaires, dont l’existence était inconciliable avec l'établissement du protectorat.

Mais, cette réforme, toute désirable qu’elle fût, il ne nous était pas possible de l’accomplir sans l’assentiment des États intéressés. Nous avions, en effet, pris l'engagement, aux termes de l’article 4 du

traité du Bardo, de garantir l'exécution des traités alors existants entre le bey de Tunis et les puissances européennes. Ce ne fut pas sans résistance que les détenteurs de ces privilèges consentirent à y renoncer en notre faveur.

Par une loi du 27 mars 1883, nous organisions la justice française en Tunisie, en créant un tribunal de première instance et six justices de paix dans la régence (1). Il fallait amener les puissances européennes à accepter cette juridiction. Sinon, nous étions destinés à voir se reproduire entre nos tribunaux et les tribunaux consulaires, les conflits qui existaient autrefois entre ces derniers et les juridictions indigènes.

Dès le mois de mai 1882, l'Allemagne renonça à ses privilèges. Mais, l'Angleterre et l'Italie ne consentirent à la suppression de leurs tribunaux consulaires respectifs: la première, que le 31 décembre 1883 ; la seconde, que le 1° janvier 1884 (2). Encore cette dernière puissance exigeait-elle des garanties. Aux termes d’un protocole intervenu le 25 janvier 1884 entre les cabinets de Rome et de Paris, la compétence des tribunaux civils français devait s’appliquer aux sujets italiens, même en matière adminis-

(1) Ge nombre, ainsi que nous le verrons, a été augmenté par des décrets postérieurs.

(2) Décret beylical du 5 mai 1883, étendant la compétence du tribunal de Tunis aux étrangers qui renonceront à leurs tribunaux consulaires spéciaux.

trative. Le gouvernement italien stipulait également que, dans le cas où la peine de mort serait prononcée contre un de ses nationaux, le président de la Réqublidue serait sollicité d’user de la manière la plus large, du droit de grâce dont il dispose.

Les autres puissances ont successivement abandonné leurs privilèges de juridiction et les difficultés que faisait naître leur application sont maintenant et à tout jamais écartées.

Les tribunaux français fonctionnent seuls à l'égard des Européens de toute nationalité. Les conseils de guerre qui avaient été créés en 1881, pendant la période des troubles, ont été supprimés en même temps que les capitulations. Quelle est donc actuellement la base de la nouvelle organisation judiciaire ?

Elle est, en définitive, très simple.

Deux tribunaux de première instance, à Tunis et à Sousse, dépendant de la Cour d'Appel d'Alger ; dix justices de paix à compétence étendue, réparties dans les principaux centres, suffisent à assurer l’exercice de la justice envers tous les Européens établis en Tunisie (1). Nos tribunaux ont des attributions

(1) Loi du 27 mars 1883. Organisation judiciaire. Création d’un tribunal de première instance à Tunis. — Décret du 14 avril 1883. Limites des circonscriptions des justices de paix. — Décret du 10 juin 1884 Organisation de l'assistance judiciaire. — Décret du 9 juillet 1884. Nombre des assesseurs près le tribnnal üe Tunis. — Décret du 12 juillet 1885. Assesseurs en matière criminelle. — Décret du 19 juillet 1886. Composition du tribunal de Tunis. .— Décret du 1e décembre 1887. Création du tribunal de Sousse. — Décrets des 7 avril 1888 et 31 décembre 1888. Organisation des justices de paix.

très vastes (civiles, commerciales, correctionnelles, criminelles). Ils connaissent de toutes les affaires qui concernent les Français ou les étrangers; ils ont juridiction sur les indigènes quand un Européen est partie au procès, mais seulement en matière mobilière ou commerciale. « Nos tribunaux appli- « quent la loi française, sauf à tenir compte, à « l'égard des étrangers, des lois sous l'empire des- « quelles ont été contractées leurs diverses obliga- « tions: ils font respecter les lois de police et de « sûreté locales ainsi que les lois beylicales qui, con- « formément au décret présidentiel du 10 novem- « bre 1884, ont été, pour la promulgation et « l'exécution, revêtus du visa de notre résident (1) ».

Mais, quand il s’agit d'actions réelles, les Européens attaqués par des Musulmans doivent aller devant les tribunaux indigènes. Cette situation, nuisible à la sécurité des transactions immobilières, se trouve améliorée par la loi nouvelle relative à l’organisation de la propriété foncière (?).

Nos tribunaux de première instance se constituent en cour criminelle, en s’adjoignant un certain nombre d’assesseurs, dont la nationalité varie avec celle

1) Leroy-Beaulieu. L'Algérie et la Tunisie, p. 385.

(?) On a, d'ailleurs, au mois de mars 1887, décidé en principe que les contestations immobilières où des Européens «nt intéressés seraient portées, à l'avenir, devant les tribunaux français. L’inconvénient que nous venons de signaler, a donc presque entièrement disparu.

de l'accusé, mais dont la moitié, au moins, est composée de Français (1).

Les justices de paix que nous avons créées ont une compétence beaucoup plus étendue que celles de la métropole (500 fr. en dernier ressort : 1,000 fr. à charge d'appel). Certaines sont confiées à des contrôleurs civils. Les juges de paix remplissent en même temps les fonctions d’officier d'état civil et de notaire.

Mais les étrangers, dans les villes où ils ont un consul de leur nation, peuvent continuer à s'adresser, sous ce rapport, à ce représentant. Les consuls étrangers n’ont été, en effet, privés que de leurs attributions judiciaires.

La procédure devant les tribunaux français est des plus simples. Il n’y a ni avocats, ni avoués ; mais seulement des défenseurs. On applique le décret du 26 novembre 1881 relatif aux règles de procédure à suivre devant les tribunaux de l'Algérie (?). Cette organisation judiciaire, peu compliquée, peu coûteuse, ne comprenant qu'un nombre restreint de magistrats, est à la charge exclusive de la régence. Le gouvernement français n’y contribue pour aucune part.

(4) Loi du 27 mars 1883. — Décret du 12 juillet 1885. — Décret du 25 juin 1888.

(2) Loi du 27 mars 1883. — Décret du 1* octobre 1887. Règles de discipline des défenseurs. — Décret du 14 avril 1888. Nombre des défenseurs près le tribunal de Sousse.

ÿ 3. — Organisation financière

Aux termes de l’art. 7 du traité du Bardo, nous devions procéder, d'accord avec le bey de Tunis, à établir dans la régence « une organisation financière « qui fût de nature à assurer le service de la dette « publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie. » L'état financier de la Tunisie, les intérêts de nos nationaux avaient été, en effet, une des causes déterminantes de notre intervention. Après l'établissement du protectorat, une réforme s’imposait, au point de vue économique, au même titre qu'en matière administrative et judiciaire.

En 1881, les finances de la Tunisie étaient, en réalité, aux mains d’une commission internationale permanente, sorte de syndicat représentant les créanciers de la régence, en vertu d’une convention conclue, le 23 mars 1870, avec le gouvernement tunisien.

Cette commission ne se contentait pas de contrôler l'administration du bey. Elle percevait par ses agents une partie des recettes de l'État tunisien. C’est ce qu'on appelait les revenus concédés (douanes, impôts à l’exportation, etc.), destinés à assurer le paiement des intérêts. La dette s’élevant, au moment de notre intervention, au chiffre de 142 millions, il en résultait que les intérêts, au taux de 5 0/0, absorbaient la plus grande partie des ressources de la régence.

Les impôts, devenus très lourds, rentraient dif-

ficilement. Nous étions obligés, pour sauver la Tunisie de la ruine, d'apporter un prompt remède à cet état de choses.

D'un autre côté, il était impossible de laisser subsister, à côté de l'administration du protectorat, une commission, dont plusieurs membres étaient hostiles au régime nouveau que nous apportions et qui, par les pouvoirs presque souverains dont elle était investie, pouvait faire échec à notre influence.

Mais, s’il était évident, en principe, que nous devions écarter de l’organisation financière de la Tunisie toute espèce d’ingérence étrangère, nous étions tenus d'observer les clauses du traité du Bardo (art. 4 et 7), aux termes desquelles nous prenions l'engagement de garantir et les droits des créanciers de la régence et les traités conclus avec les diverses puissances européennes. Le seul moyen de mettre fin à cette situation menaçante à la fois pour la prospérité de la Tunisie et pour le développement de notre inflence, c'était de rembourser les créanciers.

En prenant sous sa garantie la dette tunisienne, le gouvernement français pouvait, pour en opérer la conversion, arriver à conclure un emprunt à des conditions moins onéreuses.

On évitait ainsi toute espèce de réclamations de la part des créanciers de la régence: on supprimait la commission internationale et on faisait, par la diminution du taux des intérêts, une économie notable, permettant d’affecter une partie des recettes

de l'État à des services d'utilité publique, jusqu'alors délaissés. C'était le seul parti à prendre, si nous voulions mettre à profit le traité du Bardo cet supprimer les anciens-abus.

Toutefois, cette mesure, si urgente qu'elle fût, rencontra une vive résistance au sein même du Parlement français.

On craignait que la garantie que nous donnions, en grossissant notre dette nationale, ne devint pour nous, dans l'avenir, une source de risques et de responsabilités. Enfin, les chambres se décidèrent à ratifier la convention conclue le 8 juin 1883, avec le bey de Tunis (1).

Aux termes de cette convention, le bey s’interdisait de contracter à l'avenir (art. 2) aucun emprunt pour le compte de la régence sans l’autorisation du gouvernement français. Cette stipulation qui, par une négligence inexplicable, n'avait pas été insérée au traité du Bardo, nous donnait toute sécurité. Nous avions dès lors la certitude (qui nous faisait défaut auparavant) que la dette tunisienne ne pourrait plus être accrue sans notre agrément. Notre garantie et la responsabilité qui en découlait se trouvaient ainsi renfermées dans des limites dont nous étions les seuls maitres. Nous nous engagions de notre côté (art. ? et 3) à garantir un emprunt destiné à la conversion ou au remboursement de la dette.

(1) Loi du 9 avril 1884.

Cette opération, commencée au mois de juin 1884, se termina, au mois d'octobre de la même année (1). Le 13 octobre 1884, la commission internationale fut supprimée et céda la place à une nouvelle administration financière.

Cette administration est des plus simples. Elle comprend un directeur général, un directeur des contributions diverses, un directeur des douanes, un receveur-général et un certain nombre d’inspecteurs (2).

Tous les services publics sont constitués en ministères ou en directions générales et munis d’un budget spécial. La direction générale des finances établit le budget de l'État; le conseil de gouvernement (ministres et directeurs généraux) le discute, l'approuve et le soumet à la sanction du bey.

Les impôts ne peuvent être perçus qu’en vertu de lois, promulguées par le Journal officiel tunisien.

Ces impôts, sauf quelques dégrèvements, sont restés ce qu'ils étaient avant le traité du Bardo. Nous n'avons modifié ni leur assiette, ni leur mode de recouvrement. Composés principalement de taxes personnelles fmedjba),de taxes sur les marchés, sur les arbres, sur ies produits exportés, etc., ils sont recouvrés dans chaque province par le caïd ; dans chaque tribu par le cheik, assisté de notables.

(1) Décret du 28 mai 1884. Opérations du remboursement et de la conversion de la dette tunisienne.

(2) Décret du 22 octobre 1882. — Décret du ? octobre 1884.

Chacun de ces fonctionnaires est responsable des rentrées ; le cheik, à l'égard du caïd ; le caïd envers le gouvernement. Le montant des impôts est donc versé d’une manière intégrale dans les caisses de l'État. |

Ce système, tout défectueux qu'il fût, avait cependant de trop grands avantages pour qu'on püût songer à le remplacer par un autre. On a donc laissé aux caï ds, avec leurs attributions judiciaires, le soin de percevoir les impôts. Mais, sous ce rapport comme sous les autres, ils sont soumis à la surveillance de nos contrôleurs civils (1).

Le gouvernement français a employé son influence à faire opérer des dégrèvements parmi les impôts les plus onéreux ou les plus contraires au développement économique du pays (taxes à l’exportation ; taxes sur les arbres, etc.).

En ce qui concerne l'administration du protectorat, le service de la trésorerie est assuré par un certain nombre de payeurs, répandus dans les centres les plus importants de la régence et investis d’attributions diverses (?).

(1) Dans les communes nouvellement créées, on a installé, en outre, des receveurs municipaux.

(2) Décret du ?0 février 1889. Attribuant au payeur particulier du Trésor à Sousse, les fonctions de préposé à la Caisse des dépôts et consignations.

ÿ 4. — Douanes

Une de nos préoccupations essentielles, en assumant les charges et la responsabilité du protectorat, devait être de développer entre les deux pays les relations commerciales. Il à fallu plus de neuf ans pour arriver, ef d’une manière imparfaite, à obtenir ce résultat.

La Tunisie se trouvait liée, avant l’année 1881, envers plusieurs puissances européennes, par des traités de commerce (1), que nous étions tenus de respecter, en vertu des engagements pris par nous (art. 4 du traité du Bardo). Il en résultait que nous ne pouvions ni diminuer en faveur des produits français les droits d'importation ; ni majorer ces mêmes droits (8 0/0 ad valorem), à l'encontre des étrangers.

De là, une situation anormale. Tandis que les produits tunisiens entraient en franchise en Algérie par la voie de terre (2), ils étaient soumis en France aux droits élevés du tarif général. D’un autre côté, certains produits anglais ou italiens payaient à leur entrée en Tunisie, jusqu’à 60 °/, de moins qu’à leur entrée en France où en Algérie. La conséquence désastreuse de cet état de choses, c'est que, par la valeur des échanges, la France

(1) Traité de commerce italo-tunisien du 8 septembre 1868. (2) Loi du 17 juillet 1867,

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n'occupait qu'un rang secondaire dans le commerce extérieur de la Tunisie ? Comment y remédier ?

On craignait, en attribuant un tarif de faveur aux produits tunisiens, que les puissances liées avec la France par des conventions commerciales, ne voulussent se prévaloir de la clause de la nation la plus favorisée pour réclamer pour leurs produits les avantages accordés aux produits tunisiens (1).

Cette objection n’était guère sérieuse. Les charges résultant pour nous du protectorat, la garantie donnée à la dette, les dépenses de l’occupation militaire nous permettaient d'établir, à l'égard de la Tunisie, sans donner prise aux réclamations des États étrangers, un régime économique spécial.

Aussi, s’est-on enfin décidé, par une loi du 19 juillet 1890 (2) à admettre en franchise, à leur entrée en France, certains produits d’origine et de provenance tunisienne.

Mais, il fallait prendre des précautions contre des fraudes possibles. Aussi, a-t-on exigé un certain nombre de conditions déterminées : transport direct en France ; sortie d’un nombre de ports limité ;: certificat d'origine délivré par des fonctionnaires français ; fixation de la quantité et de la nature des produits à exporter.

Cette mesure, qui donnait satisfaction aux récla-

(1) Voir l'Économiste français (années 1885-1890).

(2) Loi du 19 juillet 1890, portant modification du tarif général des douanes en faveur de certains produits originaires de la Tunisie.

mations de nos nationaux établis en Tunisie, avait l'inconvénient d’être exécutée tardivement. On peut lui reprocher, en outre, d’être incomplète. En effet, si les produits tunisiens sont exempts de droits à leur entrée en France, il n’en est pas de même des produits français à leur entrée en Tunisie.

N'y aurait-il pas moyen, sans éveiller les susceptibilités des puissances liées par des traités de commerce avec la Tunisie, d'apporter une amélioration à cet état de choses ? Le gouvernement français ne pourrait-il pas restituer à ses nationaux les droits à percevoir par la douane sur leurs produits à leur entrée en Tunisie, sauf à se faire rembourser par le gouvernement tunisien sous une forme ou sous une autre, les sommes ainsi avancées ?

Quoi qu'il en soit, il est désirable, il est même urgent que le Parlement complète au plus tôt la réforme qu’il a commencée en votant la loi du 19 juillet 1890.

ÿ V.— Constitution de la propriété

Il était nécessaire, pour attirer nos nationaux en Tunisie, de leur faciliter l'acquisition de la propriété foncière. Pour cela, il fallait assurer la rapidité et la sécurité des transactions immobilières.

Au contraire de ce qui se passe dans certaines régions de l'Algérie, la propriété, dans la régence, est individuelle et non collective. Donc, en principe,

la vente et l'échange sont faciles. Mais, avec l’incer-

titude des titres et les difficultés de là procédure devant les tribunaux indigènes, il était presque impossible aux Européens d'acquérir des propriétés immobilières sans s’exposer à des procès et à des revendications.

Une commission d'enquête, composée de fonctionnaires français et tunisiens, fut chargée d’étudier le moyen de remédier à ces inconvénients. La législation qui fut adoptée, sur ses conseils ; « l’une des plus perfectionnées que connaisse le monde entier (1) », était tirée de la loi australienne, connue sous le nom d’Act Torrens. +

Ce régime, inauguré en 1885, ne fut imposé à personne (2). C’est, pour les propriétaires fonciers, une simple faculté, qui ne tardera pas à se généraliser, même parmi les indigènes, lorsque le temps et l'expérience en auront fait connaitre et apprécier les bienfaits.

On a créé un grand-livre terrien, tenu par un fonctionnaire nommé conservateur de la propriété foncière. Sur ce registre sont immatriculés, avec un état descriptif complet, les domaines fonciers de toute nature, sur la demande des propriétaires. Ceux-ci reçoivent en échange, un titre qui, après certains délais de publicité, devient opposable aux

(1) Leroy-Beaulieu.

@! Loi du ° juillet 1885 sur l’organisation de la propriété foncière en Algérie.— Décret du 16 mai 1886 modifiant la loi du {+ juillet