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tiers. Toute mutation; toute constitution de servitudes ou d'hypothèques est inscrite sur le titre comme sur le grand-livre. Donc, plus d'incertitude dans la propriété; plus de charges occultes; plus de contestations interminables devant les tribunaux indigènes (1).

Cette loi, due à l'initiative du gouvernement français, est un des éléments les plus puissants de la mise en valeur du sol de la Tunisie par les Européens. Elle contribuera avant peu d’années, à développer d’une manière remarquable la prospérité de ce pays (?).

à 4. — Travaux publics. — Instruction publique. — Organisation militaire

A. — Travaux publics. — A la suite de la conven tion du 8 juin 1883 et des réformes administratives et financières qui en furent la conséquence, on a créé une direction générale des travaux publics, comprenant plusieurs services confiés à des fonctionnaires français (ponts et chaussées, service des mines ; service des ports et de la navigation; service topographique; service des forêts).

B. — Instruction publique. — Une direction de

1) Cette loi contient, en outre, des dispositions accessoires, relatives à la transformation de certaines coutumes indigènes (cheffa); à la constitution des privilèges et hypothèques, etc.

(2) Voir dans la Revue algérienne de 1886 (p. 1 à 38), la traduction de l’Act. Torrens.— Voir aussi l'Économiste francais (1886, I, p. 81).

l'enseignement a été instituée et munie d’un budget spécial. Des subventions ont été accordées à un certain nombre d'établissements d'instruction, dirigés par des Français (1). Il existe un assez grand nombre d'écoles indigènes dispersées dans toute l’étendue de la régence.

c. — Organisation militaire. — La Tunisie est occupée par nos troupes depuis l’année 1881, conformément aux stipulations du traité du Bardo (art. ?). De l’ancienne armée tunisienne, il ne subsiste actuellement que la maison militaire du bey.

Les contingents tunisiens appelés sous les drapeaux en vertu de la nouvelle loi de recrutement (2) sont incorporés dans les régiments français formant le corps d'occupation. Le général commandant ce corps est, en même temps ministre de la guerre du gouvernement tunisien. Les frais d'entretien de cette armée sont (sauf le casernement) à la charge exclusive de la métropole.

4 T. — Contentieux administratif (3)

Il n'existe pas, en Tunisie, de juridiction admi-

(1) Plusieurs de ces établissements, laïques et religieux, existaient avant l’année 1881.

(2) Décret du ?8 juin 1886 réglant les conditions du service militaire pour les Tunisiens. Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes : tirage au sort de 18 à 26 ans ; service militaire d’une aurée de ? ans ; faculté de remplacement ; exemptions de droit ou par voie de tirage au sort.

(3) Voir ce que nous avons dit, au début de la deuxième partie de cette étude.