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nistrative correspondant aux conseils de préfecture. Une difficulté s’est pourtant soulevée à ce sujet.

Le gouvernement italien, par un protocole du 25 janvier 1884, a reconnu la juridiction des tribunaux français sur ses nationaux résidant en Tunisie, non-seulement en matière civile mais aussi en matière administrative, conformément à la loi italienne du ?20 novembre 1865 qui a attribué aux tribunaux civils le contentieux administratif.

Faut-il étendre cette disposition aux sujets français établis en Tunisie ? On pourrait le croire, les tribunaux français ayant, à différentes reprises, statué, même à l’égard de Français, sur des contestations de nature administrative (1).

Toutefois, ce n’est là qu'une apparence. Les tribunaux ne sont compétents qu’en ce qui concerne le contentieux local, où le gouvernement tunisien est seul intéressé.

Quant à ce qui touche aux actes des fonctionnaires français, ou aux dépenses supportées par le budget du gouvernement français, les tribunaux civils sont dessaisis. Le ministre duquel dépend le

- service incriminé est seul juge (2).

(1) Décret du 27 novembre 1888 étendant aux matières du contentieux administratif la pleine juridiction du tribunal de Tunis.

(2) Arrèt du Conseil d'État, du 21 décembre 1888. (Dalloz, 1890, III, p. 13.)

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à 8. — Situation faite à nos nationaux par l'établissement des protectorats

Les Français, établis en Tunisie, ne bénéficièrent pas immédiatement ‘du régime nouveau. On peut même dire qu'avant l’accession de toutes les puissances à la suppression des capitulations, ils se trouvaient momentanément, à l'égard des étrangers, dans un certain état d'infériorité. Il fallut l’installation de tribunaux français, l'institution des contrôleurs civils, l’organisation des services publics et la constitution sur de nouvelles bases de la propriété foncière pour donner à nos nationaux léquivalent des privilèges qu'ils avaient perdus.

En supprimant les postes des consuls français dans la régence, on a donné la plupart de leurs attributions (actes de l’état civil, actes notariés, etc.) aux juges de paix nommés en exécution de la loi du 21 mars 1883. Enfin, la loi du 19 juillet 1890, en accordant un traitement de faveur aux produits tunisiens, à favorisé le développement de nos relations commerciales avec ce pays et donné satisfaction aux vœux légitimes de nos nationaux.

à 9. — Critiques

Le traité du Bardo renfermait, comme nous l'avons vu, de nombreuses imperfections. On avait omis d'y insérer certaines clauses essentielles (interdiction au bey de contracter des emprunts sans l’au-

torisation du gouvernement français). Nous avions pris, en outre des engagements de nature à retarder plutôt qu'à favoriser le développement de notre influence (1). Ces inconvénients ont été, pour la plupart, réparés par la convention additionnelle conclue avec le bey le 8 juin 1883, et par le consentement des puissances étrangères à la suppression des capitulations (2).

Toutefois, on se serait épargné des lenteurs préjudiciables à nos intérêts en évitant de prendre des engagements imprudents, et en fixant d’une manière plus précise, les droits et les devoirs de chacun des deux Etats signataires du traité, comme on l’a fait plus tard avec les royaumes d’Annam et de Madagascar.

L'organisation administrative, (résident général et contrôleurs civils) et l’organisation judiciaire (tribunaux civils et justices de paix) constituent un rouage à la fois simple et économique, qu'il serait difficile de remplacer d'une manière plus avantageuse.

On s’est peut-être hâté de procéder à la création de municipalités. Leur nombre est, jusqu'à présent, restreint. On aurait à craindre, en les multipliant, de voir se développer, avec les conflits locaux et les

(1) Art. 4 du traité du Bardo. Garantie donnée aux puissances étrangères.

(2) Par suite de ces conventions additionnelles, le gouvernement français exerce maintenant une influence considérable sur l’administration intérieure de la Tunisie,