ORGANISATION INTÉRIEURE

à 1.— Administration

Aux termes de l’art. 2? du traité du 17 décembre

1885, le résident général préside aux relations extérieures de Madagascar, « sans s'immiscer dans « l'administration intérieure des États de S. M. la « Reine. » Cette formule est-elle bien exacte ? Fautil en conclure que le gouvernement français s’est entièrement désintéressé de tout ce qui ne concerne pas exclusivement les relations extérieures ?

Il eût été au moins imprudent, à l’égard d’un État d’un degré de civilisation aussi peu avancé, de ne se réserver aucun droit de contrôle ni de surveillance, de ne s'assurer aucune garantie. Aussi le traité contient-il un certain nombre de stipulations relatives aux matières les plus importantes.

Ce que signifie exactement l’art. ? du traité, c'est que la reine de Madagascar a seule l'exercice de la souveraineté intérieure ; que toutes les lois sont promulguées en son nom, C’est ce qui est confirmé par les termes de l’art. 12 : « S. M. la reine de « Madagascar continuera, comme par le passé, à « présider à l'administration intérieure de toute « l'île. »

Cependant, le gouvernement français a pris des précautions (dans l'intérêt des coreligionnaires, des alliés Sakalaves, des sujets Malgaches eux-mêmes. Sur le premier chef, la reine de Madagascar confirme expressément (art. 7) les garanties stipulées par le traité du 8 août 1868, en fa-cur de la liberté de conscience et de la tolérance religieuse. En ce qui concerne nos alliés, les Sakalaves et les

Antankares, le gouvernement hova s'engage à les traiter avec bienveillance (art. 15).

Enfin, la reine de Madagascar accorde une amnistie pleine et entière à tous ceux de ses sujets qui se sont compromis à notre service pendant la durée des hostilités.

Ces clauses, beaucoup trop vagues, avaient le grave inconvénient de ne pas sauvegarder d’une manière suflisante les intérêts et les droits de nos alliés. Il eût été d'une bonne politique d'exiger, pour ceux-ci, une situation indépendante qui les eût mis à l'abri des vengeances et des persécutions plus ou moins déguisées du gouvernement hova.

à II. — Organisation judiciaire

De toutes les stipulations contenues dans le traité, celles qui sont relatives aux privilèges de juridiction sont certainement les plus claires et les mieux conçues (1).

Les contestations entre Français ou entre Français et étrangers sont jugées d’une manière exclusive par nos tribunaux (art. 4). Il en est de même des crimes et délits commis par nos nationaux (art. 5).

Enfin, pour les litiges entre Français et indigènes, on crée une sorte de tribunal mixte, composé du

résident ou de son délégué et d’un juge malgache

(1) La plupart de ces dispositions existaient déjà dans le traité du 8 août 1868.

(art. 4). Les décrets du 8 mars 1886 et du 2? juillet 1887 règlent l’organisation des tribunaux français à Madagascar, l'étendue de leur juridiction, leur compétence, leur procédure.

En principe, et sauf les modifications énumérées par le décret du 8 mars 1886, les tribunaux des. résidences et vice-résidences sont investis des mêmes pouvoirs que les tribunaux consulaires qui existent dans les Échelles du Levant. Ils suivent la même procédure, exercent les mêmes attributions en ce qui concerne la répression ou l'instruction des crimes et délits commis par des Français (art. 1 et o du décret du 8 mars 1886). Les résidents et vicerésidents ont, comme les consuls dans les Échelles du Levant, le droit d’expulser leurs nationaux, par mesures de police (art. 13 et 14 du décret.)

Enfin, les appels, tant civils que correctionnels, sont portés devant la Cour de La Réunion (1). Les crimes sontjugés par une Cour criminelle spéciale, siégeant à La Réunion et composée de conseillers à la Cour d'appel. Il n'y a pas de jury. Telles sont les principales dispositions de ces décrets (?).

On peut critiquer les pouvoirs exorbitants qui permettent à un résident d’expulser de plano un de nos nationaux. Ce droit qui peut se justifier quand

(1) Décret du 2? juillet 1887.

(2) Une loi récente, du ? avril 1891, crée des tribuuaux français à Madagascar. — On n’a pas encore procédé à l'organisation de ces tribunaux, |

il est attribué à un consul, n'a plus de raison d'être dans un pays soumis à notre influence, où les autorités qui représentent la France ont d’autres moyens de se faire respecter que d'user d’un procédé quelquefois arbitraire, en tous cas, préjudiciable à celui qui en est l’objet et d'un effet nuisible à notre prestige aux yeux des indigènes et des étrangers. [l est également fâcheux que le décret du 8 mars 1886 ne règle pas, d’une manière explicite, l'organisation, la procédure et la compétence des tribunaux mixtes, destinés à connaitre des contestations entre Français et indigènes, et qu'il se borne à renvoyer à l’article 4 du traité du 17 décembre

à 3. — Armée. — Finances. — Travaux publics

-Le gouvernement hova conserve le droit d’entretenir une armée nationale, sans que le traité lui impose à cet égard ni obligation, ni limitation d’aucune sorte. Le gouvernement français s'engage seulement (art. 14) à mettre à la disposition de la reine les instructions militaires qui lui seront demandées. Il se réserve le droit (art.3) de maintenir auprès de son résident à Tananarive une escorte militaire. Nous devions aussi occuper militairement Tamatave jusqu'au paiement d’une somme de 10 millions, due

(1) La création de tribunaux francais remédiera sans doute à ces inconvénients,

par le gouvernement hova (art. 9). Toutes ces garanties sont, au fond, bien peu sérieuses.

Tamatave à été évacué par nos troupes, en 1889, à la suite d’arrangements financiers conclus entre la France et Madagascar, par l'intermédiaire du Comptoir d'Escompte: Quant à l’escorte militaire du résident général à Tananarive, réduite à un chiffre dérisoire, elle est insuffisante pour faire respecter la vie et les biens de nos nationaux en cas de troubles. Nous n'avons qu'une garantie efficace : l'occupation de Diégo-Suarez (art. 15) où réside une forte garnison française.

Il eût été prudent de conserver, au moins temporairement, quelques points fortifiés sur la côte. Il est également fâcheux que l’on n'ait pas stipulé l'exclusion de l’armée malgache de tous les officiers étrangers, dont la présence est un danger pour notre influence, et peut susciter à tout moment des difficultés.

En matière de travaux publics, d'instruction, etc., le gouvernement français, contrairement à ce qui s’est produit en Annam et au Tonkin, ne s’est pas réservé un droit de direction générale. Il s’est seulement engagé à procurer au gouvernement hova des ingénieurs, professeurs, etc.

De ce côté, tout est encore laissé à initiative personnelle de nos résidents et de nos colons. En ce qui concerne les conventions commerciales, le régime douanier, etc., il n’est rien innové aux dispositions du traité du 8 août 1868. Quant aux douanes,

au moins pour les principaux ports, elles sont placées sous la direction des agents du Comptoir d'Escompte, jusqu’au paiement intégral de l’indemnité de 10 millions dus par le gouvernement malgache et avancés par cette société financière.

Il est regrettable que cette mesure ne soit que temporaire et que le gouvernement français ne se soit pas réservé une certaine ingérence dans la gestion des finances de Madagascar (1).

Il eût peut-être été possibl: d'obtenir pour nos nationaux de nouveaux avantages au point de vue commercial.

à 4. — Privilèges accordés aux sujets français

Outre les privilèges de juridiction ci-dessus énumérés, les sujets français trouvent encore quelques avantages dans le régime du protectorat.

Les résidents et vice-résidents remplissent à leur égard les fonctions d’officier d'état civil (2). L’article 6 du traité leur donne, en outre, certains droits, quant à l’organisation de la propriété foncière, au louage de services, au droit de libre circulation, à linviolabilité du domicile. Il y a, sous ce rapport, une innovation qui mérite d’être signalée.

(1) On aurait dû interdire au gouvernement hova de contracter des emprunts sans l’autorisation du gouvernement français, comme on l’a fait à l'égard de l’Annam.

(2) Décret du 11 mars 1886.

Les sujets malgaches, comme les étrangers, ne sont pas propriétaires des terres qu'ils détiennent : le souverain en a seul le domaine éminent. De là, des difflcultés dans les transactions et une source d'abus à l'égard des étrangers. Pour remédier à cet inconvénient, l’article 6 du traité permet aux sujets malgaches de transférer aux citoyens français le domaine utile des propriétés immobilières, sous forme de baux emphytéotiques d’une durée indéterminée (1).

à ». — Critiques

Nous les avons déjà formulées au fur et à mesure que nous avons étudié les différents rouages de l’organisation du protectorat. Elles peuvent se traduire d’un mot: insuffisance de garantie à l’égard du gouvernement hova ; insuffisance de privilèges accordés à nos nationaux. On aurait pu ajouter : manque de précision dans lexercice des relations avec les puissances étrangères. Mais, cet inconvénient a en grande partie disparu, depuis la convention passée avec l'Angleterre, le 5 août 1890.

Il serait pourtant injuste de nier les avantages que nous accorde le protectorat (privilèges de juridiction, liberté de circulation, immunités spéciales, organisation financière).

(1) Pour le contentieux administratif, voir ce qui est dit au début de cette deuxième partie.

Le traité du 17 décembre 1885 est pourtant trop vague dans ses termes pour pouvoir subsister longtemps dans sa teneur primitive. Le temps et les efforts de nos résidents corrigeront sans doute ce qu'il peut avoir de défectueux. Des conventions nouvelles tendront à nous accorder les droits que . le traité primitif avait omis et la France reprendra dans ce pays son influence séculaire.

SNNIENER SUINPIDINEN—