TRAITÉS

Traité du Bardo du 12 mai 1881

ARTICLE PREMIER. — Les traités de paix, d'amitié et de commerce et toutes autres conventions existant actuellement entre la République française et S. A. le bey de Tunis sont expressément confirmés et renouvelés.

ART. 2.—En vue de faciliter au gouvernement de la République française l’accomplissement des mesures qu'il doit prendre pour atteindre le but que se proposent les hautes parties contractantes, S. A. le bey de Tunis consent à ce que l'autorité militaire française fasse occuper les points qu'elle jugera nécessaires pour assurer le rétablissement de l’ordre et la sécurité des frontières et du littoral.

Cette occupation cessera lorsque les autorités militaires françaises et tunisiennes auront reconnu, d'un Commun accord, que l’administration locale est en état de garantir le maintien de l’ordre.

ART. 3.— Le gouvernement de la République française prend l'engagement de prêter un constant appui à S. A.le bey de Tunis contre tout danger qui menacerait la personne ou la dynastie de “S. A., ou compromettrait la tranquillité de ses États.

ART. 4. — Le gouvernement de la République française se porte garant de l'exécution des traités actuellement existant entre le gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes.

ART. 5. — Le gouvernement de Ja République française sera

représenté auprès de S. A. le bey de Tunis, par un ministre résident, qui veillera à l'exécution du présent acte et qui sera l'intermédiaire des rapports du gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les affaires communes aux deux pays.

AnT. 6. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étranger seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence.

En retour, S. A. le bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un Caractère international sans en avoir donné connaissance au gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui.

ART. 7. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. A. le bey de Tunis se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d’une organisation financière de la Régence, qui soit de nature à assurer le service de la dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.

ART. 8. — Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière et du littoral. Une convention ultérieure en déterminera le chiffre et le mode de recouvrement, dont le gouvernement de S. A. le bey se porte responsable.

ART. 9.—Afin de protéger contre la contrebande des armes et des munitions de guerre les possessions algériennes de la République française, le gouvernement de $. A. le bey de Tunis s'engage à prohiber toute introduction d'armes et de munitions de guerre par l'ile de Djerba, le port de Gabès ou les autres ports de la Tunisie.

ART, 10.— Le présent décret sera ratifié, etc.

Traité du 6 juin 1884, entre la France et l’Annam

ARTICLE PREMIER. — L'Annam reconnait et accepte le protectorat de la France.

La France représentera l'Annam dans toutes ses relations extérieures.

Les Annamites à l'étranger seront placés sous la protection de la France.

ART. 2. — Une force militaire française occupera Thuan-An d’une façon permanente. Tous les forts et ouvrages militaires de la rivière de Hué seront rasés.

ART. 3. — Les fonctionnaires annamites, depuis la frontière de la Cochinchine jusqu’à la frontière de la province de Ninh-Binh, continueront à administrer les provinces comprises dans ces limites, sauf en ce qui concerne les douanes, les travaux publics et, en général, les services qui exigent une direction unique ou l'emploi d'ingénieurs ou d'agents européens.

ART. 4. — Dans les limites ci-dessus indiquées, le gouvernement annamite déclarera ouverts au commerce de toutes les nations, outre le port de Qui-Nhon, ceux de Tourane et de Xuan-Duy.

D’autres ports pourront être ultérieurement ouverts après une entente préalable. Le gouvernement français y entretiendra des agents placés sous les ordres de son résident à Hué.

ART. à. — Un Résident général, représentant du gouvernement français, présidera aux relations extérieures de l'Annam et assurera l'exercice régulier du protectorat, sans s’immiscer dans l’administration locale des provinces comprises dans les limites fixées par l'article 3.

Il résidera dans la citadelle de Hué avec une escorte militaire.

Le Résident général aura droit d'audience privée et personnelle auprès de S. M. le roi d'Annam.

ART. 6. — Au Tonkin, des résidents ou résidents-adjoints seront placés par le gouvernement de la République dans les chefs-lieux où leur présence sera jugée utile. Ils seront sous les ordres du résident général.

Ils habiteront dans la citadelle et, en tous cas, dans l'enceinte même réservee au mandarin ; il leur sera donné, sil y a lieu, une escorte française ou indigène.

ART. 7. — Les résidents éviteront de s'occuper des détails de l'administration intérieure des provinces. Les fonctionnaires indigènes de tout ordre continueront à gouverner et à administrer sous leur contrôle ; mais ils devront être révoqués sur la demande des autorités françaises.

ART. 8. — Les fonctionnaires et employés français de toute catégorie ne communiqueront avec les autorités annamites que par l'intermédiaire des résidents.

ART. 9. — Une ligne télégraphique sera établie de Saigon à Hanoï et exploitée par des employés français.

Une partie des taxes sera. attribuée au gouvernement annamite, qui concédera en retour le terrain nécessaire aux stations.

ART. 10. — En Annam et au Tonkin, les étrangers de toute nationalité seront placés sous la juridiction française. L'autorité française statuera sur les contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui s’élèveront entre Annamites et étrangers, de même qu'entre étrangers.

ART. 11. — Dans l’Annam proprement dit, les Quan-Bô percevront l'impôt ancien sous le contrôle des fonctionnaires français et pour le compte de la cour de Hué.

Au Tonkin, les résidents centraliseront, avec le concours des Quan-Bô, le service du même impôt, dont ils surveilleront la perception et l'emploi. Une commission composée de commissaires français et annamites déterminera les sommes qui devront être affectées aux diverses branches de l'administration et aux services publics. Le reliquat sera versé dans les caisses de la cour de Hué.

ART. 12. — Dans tout le royaume, les douanes, reorganisées, seront entièrement confiées à des administrateurs français. Il n’y aura que des douanes maritimes et de frontières placées partout où le besoin s’en fera sentir.

Aucune réclamation ne sera admise en matière de douanes, au sujet des mesures prises jusqu’à ce jour par les autorités militaires.

Les lois et les règlements concernant les contributions indirectes, le régime et le tarif des douanes et le régime sanitaire de la Cochinchine, seront applicables au territoire de l'Annam <t du Tonkin.

ART. 13. — Les citoyens ou protégés français pourront, dans toute l'étendue du Tonkin et dans les ports ouverts de l'Annam, circuler librement, faire le commeree, acquérir des biens meubles et im meubles et en disposer.

S. M, le roi d'Annam confirme expressément les garanties stipulées

par le traité du 15 mars 1874 en faveur des missionnaires et des chrétiens.

ART. 14.—Les personnes qui voudront voyager dans l’intérieur de l’Annam ne pourront en obtenir l'autorisation que par l'intermédiaire du résident général à Hué ou du gouverneur de la Cochinchine.

Ces autorités leur délivreront des passeports qui seront présentés au visa du gouvernement annamite.

ART. 15.— La France s'engage à garantir désormais l'intégrité des États de S. M. le roi d’Annam, à défendre ce souverain contre les agressions du dehors et contre les rébellions du dedans.

A cet effet, l'autorité française pourra faire occuper, militairement, sur le territoire de l'Annam et du Tonkin, les points qu’elle jugera nécessaires pour assurer l'exercice du protectorat.

ART. 16. — S. M. le roi d' Anram continuera, comme par le passé, à diriger l'administration intérieure de.ses États, sauf les restrictions qui résultent de la présente convention.

AuT, 17. — Les dettes actuelles de l'Annam, vis-à-vis de la France, seront acquittées au moyen de payements, dont le mode sera ultérieurement déterminé. S. M. le roi d'Annam s’interdit de contracter aucun emprunt à l'étranger sans l'autorisation du gouvernement français. |

ART. 18. — Des conférences ultérieures règleront les limites des ports ouverts et des concessions françaises dans chacun de ces ports, l'établissement des phares sur les côtes de l’Annam et du Tonkin, le régime et l'exploitation des mines, le régime monétaire, la quotité à attribuer au gouvernement annamite sur le produit des douanes, des régies, des taxes télégraphiques et autres revenus non visés dans l'art. 11 du présent traité.

La présente convention sera soumise à l’approbation du gouvernement de Ja République française et de S. M. le roi d’Annam, et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.

ART. 19. — Le présent traité remplacera les conventions des 15 mars, 31 août et 23 novembre 1874. En cas de contestation, le texte français fera seul loi,

Traité de Pnom-Penh, du {7 juin 1884

ArT. 1. — S. M. le roi de Cambodge accepte toutes les réformes administratives, judiciaires, financières et commerciales auxquelles le gouvernement de la République française jugera à l'avenir utile de procéder pour faciliter l'accomplissement de son protectorat.

ART. 2. — S. M. le roi de Cambodge continuera, comme par le passé, à gouverner ses Etats et à diriger leur administration, sauf les restrictions qui résultent de la présente convention.

ART. 3. — Les fonctionnaires cambodgiens continueront, sous le contrôle des autorités françaises, à administrer les provinces, sauf en ce qui concerne l'établissement et la perception des impôts, les douanes, les contributions indirectes, les travaux publics et en général, les services qui exigent une direction unique ou l'emploi d’ingénieurs ou d'agents européens.

ART. 4k.— Des résidents ou des résidents adjoints, nommés par le gouvernement français et préposés au maintien de l’ordre public et au contrôle des autorités locales, seront placés dans les chefs-lieux de province et dans tous les points où leur présence sera jugée nécessaire.

Ils seront sous les ordres du résident chargés, aux termes de l’art. 2 du traité du 11 août 1863, d'assurer, sous la haute autorité du gouverneur de la Cochinchine, l'exercice régulier du protectorat, et qui prendra le titee de résident général.

ART. d. — Le résident général aura droit d'audience privée et personnelle suprès de S. M. le roi du Cambodge,

ART. 6.— Les dépenses d'administration du royaume et celles du protectorat seront à la charge du Cambodge.

ART. 7. — Un arrangement spécial interviendra, après l'étahlissement définitif du budget du royaume, pour fixer la liste civile dn roi et les dotations des princes de la famille royale.

La liste civile du roi est provisoirement fixée à 300,000 piastres ; da dotation des princes est provisoirement fixée à 25,009 piastres, dont

la répartition sera arrêtée suivant accord entre S. M. le roi du Cambodge et le gouverneur de la Cochinchine.

S. M. le roi du Cambodge s'interdit de contracter aucun emprunt sans l'autorisation du gouvernement de la République.

ART. 8.—L'esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge.

ART. 9. — Le sol du royaume, jusqu’à ce jour propriété exclusive de la couronne, cessera d’être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités française et cambodgienne, à la constitution de la propriété au Cambodge.

Les chrétientés et les pagodes conserveront, en toute propriété, les terrains qu’elles occupent actuellement.

ART. 10. — La ville de Pnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée du résident général ou de son délégué, président ; six fonctionnaires ou négociants français nommés par le gouverneur de la Cochiachine; de trois Cambodgiens, un Annamite, deux Chinois, un Indien et un Malais, nommés par S. M. le roi du Cambodge sur une liste présentée par le gouverneur de la Cochinchine.

ART. 11. — La présente convention dont, en cas de contestations et conformément aux usages diplomatiques, le texte français seul fera foi, confirme et complète le traité du 11 août 1863, les ordon nances royales et les conventions passées entre les deux gouvernements, en ce qu'ils n’ont pas de contraire aux dispositions qui précèdent.

Traité de Tamatave, du 17 décembre 1885

ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement de la République représentera Madagascar dans toutes ses relations extérieures. Les Malgaches, à l'étranger, seront placés sous la protection de la France.

ART. 2. — Un résident, représentant le gouvernement de la République, présidera aux relations extérieures de Madagascar, sans s'immiscer dans l’administration intérieure des États de S. M. la Reine.

ART. 3. — Il résidera, à Tananarive, avec une escorte militaire. Le résident aura droit d'audience privée et personnelle auprès de S. M. la Reine.

ART. 4. — Les autorités dépendant de la Reine n'interviendront pas dans les contestations entre Français ou entre Français et étrangers. Les litiges entre Français et Malgaches seront jugés par le résident assisté d'un juge malgache.

ART. 5. — Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar.

ART. 6. — Les citoyens français pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans toute l'étendue des États de S. M. la Reine.

Ils auront la faculté de louer pour une durée indéterminée, par bail emphytéotique renouvelable au seul gré des parties, les terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière. Ils pourront choisir librement et prendre à leur service, à quelque titre que ce soit, tout Malgache libre de tout engagement antérieur. Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le gouvernement.

Dans le cas où un Français, devenu locataire d’une propriété immobilière, viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches.

Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés, établissements et maisons occupées par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement et avec l'agrément du résident.

ART. 7. — $S. M. la Reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 8 août 1868, en faveur de la liberté de conscience et de la tolérance religieuse.

ART. 8. — Le gouvernement de la Reine s'engage à payer la somme de dix millions de francs, applicable tant au règlement des réclamations françaises liquidées antérieurement en conflit survenu entre les deux parties qu'à la réparation de tous les dommages cau-

sés aux particuliers étrangers par le fait de ce conflit. L'examen et le règlement de ces indemnités est dévolu au gouvernement français.

ART. 9.—Jusqu’au parfait payement de ladite somme de 10 millions de francs, Tamatave sera occupé par les troupes françaises.

ART. 10. — Aucune réclamation ne sera admise au sujet des

mesures qui ont dù être prises jusqu'à ce jour par les autorités militaires françaises.

ART. 11. — Le gouvernement de la République s'engage à prêter assistance à la reine de Madagascar pour la défense de ses États.

ART. 12 — $. M. la reine de Madagascar continuera, comme par le passé, de présider à l'administration intérieure de toute l'ile.

ART. 13.— En considération des engagements par S. M. la reine, le gouvernement de la République consent à se désister de toute répétition à titre d'indemnité de guerre.

ART. 14. — Le gouvernement de la République, afin de seconder la marche du gouvernement et du peuple malgaches dans la voie de la civilisation et du progrès, s'engage à mettre à la disposition de la reine les instructeurs militaires, ingénieurs, professeurs et chefs d'ateliers qui lui seront demandés.

ART, 15. — Le gouvernement de la Reine s'engage expressément à traiter avec bienveillance les Sakalaves et les Antankares, et à tenir compte des indications qui lui seront fournies à cet égard par le gouvernement de la République.

Toutefois, le gouvernement de la République se réserve le droit d'occuper la baie de Diégo Suarez et d'y faire des installations à sa convenance.

ART. 16. — Le Président de la République et S. M. la Reine de Madagascar accordent une amnistie générale pleine et entière, avec levée de tous les séquestres mis sur leurs biens, à ceux de leurs sujets respectifs qui, jusqu'à la conclusion du traité et auparavant se sont compromis pour le service de l’autre partie contractante.

ART. 17. — Les traités et conventions existant actuellement entre le gouvernement de la République et celui de S. M. la Reine de Ma-

dagascar sont expressément confirmés dans celles de leurs dispositions qui ne sont point contraires aux présentes stipulations.

ART. 18. — Le présent traité ayant été rédigé en français et en malgache, et les deux versions ayant exactement le même sens, le texte français sera officiel et fera foi sous tous les rapports, aussi

bien que le texte malgache.

ART. 19. — Le présent traité sera ratifié dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se pourra.

MOSIETON:S

DROIT ROMAIN

Dans le contrat lifleris, aucune écriture n’est exigée du côté du débiteur, mais le codex du créancier doit porter la mention d’un expensum et la mention d’un acceptum.

Les servitudes prédiales sont urbaines quand elles éveillent nécessairement dans l'esprit l’idée d’une construction, elles sont rurales dans le cas contraire.

IT Le colonat est création des empereurs.

PV

Les simples pactes donnent naissance à une obligation naturelle.