DROIT CIVIL

Le testament, dicté au notaire en langue étrangère, doit être écrit par le notaire en français.

Le bail ne confère au preneur qu’un droit personnel, non un droit réel.

Le nu-propriétaire ne peut pas être contraint de faire les grosses réparations.

Les tiers ne peuvent pas se prévaloir de la renonciation de la femme mariée à son hypothèque légale, quand cette renonciation a été faite par acte sous-seing.