C. — Personnes parties à un acte

« Signataire et partie » ne sont pas synonymes. Le notaire signe l’acte et n’y est pas partie en principe. Une personne ne sachant pas signer sera cependant partie à l'acte. Le mot « partie » désigne en effet « celui qui figure en son propre nom dans-une convention »?.

. Rec. civ. er nol., 1931, p. 397. Etude de M. Fauvel. . Dict. du not., vo Notaire, n° 840, Juris. el. not., op. cit., fiche rose, ne 23. . Dict. not., n° Parenté, n° 98 ; J. N., art. 9939, S. 38.11.2083. JAN art. 10:332.

. Rec. civ. nof., op. cit.; V. Poitiers, 17 mai 1889, J. du N., 1889, p. 163; ‘Frib. civ. de la Manche, 21 février 1928 et Caen 21 janvier 1929, Rev. Not., n° 23215. — Contra : Juris clas. not., op. cit.; J. N., art. 34.332; Defrénois, Rep. Gén. not., n° 4.262.