J.N., art

. Rép. gén. not. ; Basturé ; Genebrier; Dict. du not. ; Amiaud ; J.N. ; Larombière : Rép. Dülloz ; "Cas. 10 nov. 1887 et 8 juillet 1896 : J.N. 26. 451 et 34. 332. 6. Dijon 10 mars 1921 Rec. Dijon 1922.1.

7. V. Contra, Trib. civ. Ruffec, 7 août 1893, D.P. 95.7.37 déclarant que seul) le mandataire prête-nom est partie à l’acte à l’exclusion du commettant.

au cas où ils ratifient l'engagement pris par eux!; —— ceux dont l'affaire a été gérée par un negofiorum gestor et qui deviennent parties à l’acte par leur ratification de la gestion ; —les interdits, les mineurs en tutelle ou seulement soumis à la puissance paternelle de l’un ou l’autre de leurs auteurs ; les faillis, sociétés en faillite ou en liquidation.

3° À toutes les personnes qui comparaissent simplement dans l’acte pour autrui, « mais qui peuvent être dans le cas de devoir prouver légalement les faits consignés dans l’acte pour justifier l'exécution de leurs engagements». Le notaire, en effet, outre ce qui intéresse le représenté, constate dans l'acte le fait personnel du représentant, sa comparution, ses déclarations, sa signature, toutes choses qui intéressent le représentant qui peut avoir ensuite à le prouver et donc le font partie à l’acte.

Ce sont les représentants légaux : tuteur, exécuteur testamentaire, curateur d’une succession vacante, père et mère administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs ; mari administrateur des biens de sa femme ; syndic de faillite ; liquidateur de société, administrateurs provisoires des biens d’absents ou d’interdits, séquestre judiciaire; — tous les représentants conventionnels : mandataires directs ou par substitution, mandataires par prête-nom, porte fort, gérant d’affaires, celui qui accepte dans un acte pour un non présent ?.

40 À toutes les personnes qui agissent pour assister un incapable ou accorder une autorisation : ascendant autorisant un mariage, mari assistant et autorisant son épouse #, conseil judiciaire, curateur à mineur émancipé.

L’énumération qui précède démontre suffisamment à elle seule combien est étendu le nombre des personnes qui peuvent être parties à un acte.

D. — Intérêt à l'acte.

La prohibition joue à l'encontre non seulement des personnes ayant la qualité de « parties » à l'acte, mais ‘aussi de toutes