Cass. 18 janvier 1848, S

. 2, Cass. 11 juillet 1859, J.N. art. 17.336 ; 9 déc. 1863, J.N. art. 17.901 ; Rennes 7 déc. 1866, J.N. art. 18.792 ; Genebrier, op. cil., p. 217; Rutgcers et Amiaud, op. cit., p. 542 ; Dict. Not., op. cit., p. 737.

3. Cass. 4 nov. 1868, S. 69.1.18, — V. ce qui à été dit ci-dessus p. 23.

26 ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS NOTARIALES, l " \

autre bénéficiant de « dispositions en leur faveur » c’est-à-dire y ayant intérêt.

La notion de l'intérêt, commune aux parents et alliés du notaire comme à lui-même, est l’une des plus difficiles en la matière.

Pour aider à la bien saisir, rappelons ces trois données :

a) La nullité découlant de l’article 68 est une disposition d'exception : «exceptio est strictissime interpretationtis »!. En fait la jurisprudence a souvent interprété dans un sens large.

b) Cette nullité est absolue et d’ordre publie, elle ne souffre

donc pas la ratification des actes qu’elle frappe.

c) Le législateur a voulu que les notaires puissent accomplir leurs fonctions avec impartialité et sérénité et présumé que ces attitudes d’esprit seraient difficiles pour un notaire qui recevrait un acte auquel ses parents ou alliés proches, et à plus forte raison lui-même, seraient parties ou auquel, sans être parties, ils retireraient un intérêt direct ou indirect.

Toutes les fois donc qu’une clause quelconque d’un acte sera

susceptible d’influencer la sérénité et l’impartialité du notaire un «intérêt » pour celui-ci ou ses parents et alliés proches peut être redouté ; il reste pourtant difficile de donner de l'intérêt visé par les textes, une définition satisfaisante.

La première notion concevable est l'influence de l'acte incriminé sur la sérénité et l’impartialité du notaire rédacteur. La jurisprudence, d’ailleurs très sévère dans son appréciation, n’a pas manqué de se servir de cette notion pour juger comme tombant sous l'effet de la prohibition, des actes où il faut chercher bien loin l'intérêt possible du notaire ou de ses alliés 2.

Une deuxième se dégage à la fois des principes généraux du droit, des espèces soumises aux diverses juridictions et des travaux de la doctrine : l'intérêt doit être né, actuel et certain. Ne pas exiger ces caractères serait ne pas appliquer la règle d'interprétation « stricto sensu »5. Il n’y aurait pas nullité s’il était né depuis la passation de l’acte 4.

1. Cass. req., 24 uin 1925, D. 1926.1.83 et note S. 1925.1.181, G.P. 1925.2.594.

2. Grenoble, 21 mai 1895, J.N. 21.287; Bourges 21 nov. 1893, J.N. 1894, p. 185 ; Cass. req., 29 juillet 1863, D.P. 63.1.465. :

3. Auteurs déjà cités : Magnol note D.P. 1914.1.92; Cass. 16 janv. 1901, D.P. 1901.1.124; 2 déc. 1912, D.P. 1914.1.82 ; Besançon, 16 décembre an G.P., 1936.1. 363.

4. Cass. 12 février 1844, Juris cl. not., op. cit.— Mais fraus omnia corrumpit,

La troisième est la nécessité pour faire jouer la prohibition

que le notaire soit rédacteur de l’acte incriminé 1. Il semblerait

superflu, il n’est pas inutile cependant de souligner ce point.

C’est un principe qui a été méconnu en matière de‘testament

- où a été assimilé la garde du testament olographe ou la rédac-

tion de l’acte de suscription d’un testament mystique à la rédaction du testament lui-même ?.

Malgré ces principes, il ne semble pas facile de délimiter par une définition générale cette expression de la loi de Ventôse « disposition en leur faveur ». Cette terminologie, vague à dessein, semble-t-l, ne doit point voir sa portée restreinte d’une façon trop absolue, ni étendue exagérément.

Ce serait en restreindre le domaine que de cantonner ses effets aux legs, libéralités et stipulations profitant nommément aux notaires rédacteurs ou à leurs parents et alliés au degré prohibé. La jurisprudence d’ailleurs, est constante pour annuler des dispositions en faveur des notaires lesquelles. n'étaient pas des libéralités véritables : si quelques arrêts semblent exiger une « libéralité directe ou indirecte », c’est qu’en réalité d’autres considérations péremptoires dictaient la solution : avantage postérieur à l’acte, problématique ou encore ne résultant que de l'exercice normal de la profession notariale. Ont été annulés aussi des actes contenant des avantages non gratuits.

Ce serait au contraire en exagérer la portée que de faire jouer la prohibition pour « tout intérêt » que le notaire ou ses parents et alliés peuvent avoir à l’acte incriminé «.

Entre ces deux limites se trouve une gamme infinie de dispositions qui tombent sous le coup de la prohibition et il reste difficile de faire rentrer tous ces cas d'espèces dans une définition. Cependant certains s’y sont essayés. Il y a intérêt, pour le notaire, disent-ils (ou pour ses parents et alliés au degré prohibé), lorsque l’acte «modifie ou améliore sa situation juridique vis-à-vis de l’une des parties et s’il en résulte un

1. Cass. req., 20 juin 1925, déjà cité; C. Paris, 16 février 1942, J.C.P. 42.11. 1941. \ 2. Cass. Req., 24 juin 1925, G.P. 1925.2.594 et S. 1925.1.181, D. 1926.1.83 (note Falcimaigne), Gaz. trib., 13 nov. 1925, La Loi, 6 février 1926. 3. Wahls s. S. 1902.1.65 note ; Magnol s. D.P. 1912.1.81, note. 4. Voir notamment C. Paris, 16 février 1942 déjà cité.

véritable droit pour lui»: et cela directement ou indirectement. Cependant cette notion d'intérêt direct ou indirect n'est pas nettement dégagée : «elle se trouve mélangée en fait à d’autres circonstances qui en obscurcissent la netteté, comme celle du lien à établir entre l’acte à recevoir et le profit ou l'avantage juridique à en retirer ». Or, si l’acte est simplement énonciatif (inventaire signalant des honoraires dus au notaire instrumentant) il est parfaitement licite.

Pour illustrer cette notion de l'intérêt, il faudrait examiner toutes les espèces soumises à l'appréciation des tribunaux. Nous nous contenterons d'exposer et surtout de grouper les plus significatives.

a) L’une des parties à l’acte étant débitrice du notaire, la convention incriminée prévoit que le contractant paiera cette dette, à la décharge du débiteur. L'acte tombera-t-il sous le coup de la prohibition en considérant que l'officier public n’y est intervenu que comme rédacteur des conventions des parties ?

La Cour de cassation a déclaré valable la donation par laquelle le donataire se trouve tenu de payer des honoraires qui auraient incombé au donateur ou que celui-ci devait antérieurement au notaire?. Mais la Cour suprême a pris-le soin de préciser que donateur et donataire étaient tous Îles deux parfaitement solvables et la créance certaine. Cela porte à conclure que l’acte aurait été annulé si le montant des honoraires eût été contesté par le donateur, ou si le donataire étant solvable, le donateur ne l'était pas°. Dans ce cas la situation de l'officier public se serait trouvée améliorée par l'acte.

Par contre, restera valable la donation par laquelle le donateur confiera au notaire une mission non salariée, même s’il. doit en résulter pour lui la rédaction d’actes pour lesquels il sera en droit de réclamer les honoraîres normaux prévus pour son activité professionnelle 4.

1. Jurisclasseurs not., 2° P. Form., t. 2, vo Notaire Don À 3 fiche r. 4. 1935 : lesoire, 18 déc. 1907, sur appel Riom, 29 nov. 1909 et sur pourvoi Cass. civ.. 30 janv. 1911, D.P. 1913.1.214 et 216.

‘2. Cass. req., 6 avril 1884, D. 94.1.382.