Paris, 29 octobre 1928, S

4. V. encore Cass. civ., 30 janv. 1911, D.P. 1913.1.214 à 216 où l'acte a eu pour objet « d’améliorer ou tout au moins de changer la situation. du notaire », mais où, à tort, le notaire esi qualifié de partie à l’acte.

b) Un débiteur par un acte d'emprunt, vente, quittance, cession de créance etc obtient des fonds qui pourraient servir ultérieurement à payer le notaire, son créancier, rédacteur de l’acte par lequel il s’est procuré les fonds.

En principe, aucun droit nouveau, aucune amélioration de la situation du notaire ne résultant de cette convention, celui-ci a le droît de la monumenter!, même si, en fait il en retire avantage sous la forme de facilités pour le recouvrement de sa créance. Il peut même connaître la destination des fonds à la condition que le débiteur ait été libre d’en modifier lutilisation à son gré jusqu’au paiement effectif ?. Mais, si par un moyen quelconque et même apparemment indépendant de l'acte lui ayant procuré les fonds, le débiteur a aliéné à compter de cet acte sa liberté d’en disposer, notamment par une délégation au profit du notaire, acte et moyens paraissent devoir être annulés *. La jurisprudence, en effet, attache un caractère d'indivisibilité à toutes les conventions ayant pour but de tourner la loi de ventôse, et annule non seulement la dernière, mais encore la première de l’ensemble de ces conventions.

c) En raison de l’exercice normal de sa profession le notaire peut retirer d’un acte reçu par lui un certain avantage. Tel est le cas où cet acte prévoit que les conventions futures en découlant seront constatées par le notaire rédacteur de l’acte primitif et où la prévision se réalise.

Ainsi dans un acte d'emprunt, il est licite de prévoir que l’acte de quittance du capital prêté sera fait en l’étude du notaire rédacteur ou que mainlevée y sera donnée 4. L'avantage est éventuel et le notaire n’a aucun droit pour exiger des parties l’exécution de la clause en sa faveur, celles ci pouvant ultérieurement choisir un autre notaire et même ne pas faire dresser l’acte prévu. D’autre part, il serait anormal d'interdire aux contractants de prévoir entre eux le recours au ministère du même notaire 5.

1. Cass. req., 25 novembre 1856, D. 57.1.19 ; Civ., 15 avril 1862, D. 62.1.280 ; Req. 16.1.1901, D. 1901.1.24 ; Demogue, Rev. trim. dr.civil, 1911, p. 805.

2. Bordeaux, 6 août 1885, S. 87.2.133 ; Rennes, 27 juin 1901, S. 1902.2.33.

3. Cass. 20 janv. 1874, S. 74.1.110 ; 8 juillet 1896, S. 97.1.28 ; Paris, 29 octobre 1928, S. 28.1.58.

4. Poitiers, 24 mai 1897, D.97.2.278 ; Pont l’Evêque, 21 déc. 1909, Rep. Gén. . Not., art. 16.966 ; Douai, 25 janv. 1910, J.N. art. 29.953 ; Cass. 4 mai 1910, D. 1913.2.10 ; 9 juillet 1918, D. 1919.1.7.