Gass. 9 février 1918, D.P

‘ Joffre 3

Dans un testament authentique reçu par lui, le notaire pourra fort bien écrire la décision du testateur le nommant exécuteur testamentaire, à la condition que cette mission soit gratuite’. Mais, au décès, le notaire exécuteur testamentaire ne pourra procéder aux actes relatifs à la succession ?.

Il est facile de déceler l'intérêt du notaire rédacteur, lors que les clauses lui profitant le désignent nommément ou lorsqu'il agit lui-même ; la tâche est plus malaisée quand les clauses visent des personnes qui sont ses prête-noms.Cependant dans l’une comme sans l’autre éventualité, la prohibition

s’appliquera et la nullité sera prononcée.

3° Nullité sanctionnant la prohibition.

L'infraction à l’article 7 de la loi de ventôse est sanctionnée, aux termes de l’article 68 de la même loi, outre les dommages intérêts au paiement desquels le notaire peut être condamné, par la nullité absolue et d’ordre public de l’acte en tant qu’authentique. Cette nullité frappe l’acte tout entier sans distinction des clauses intéressant le notaire ou ses parents et. alliés et de celles qui leur sont étrangères.

Poussant plus loin encore la sanction, les cours et tribunaux par une jurisprudence dite « de l’indivisibilité » qui s’affirme de plus en plus, prononcent la nullité de tout autre acte qui se rattache au premier en sorte qu'il ne fasse qu’un avec lui‘ même si le second a été reçu par un autre notaire ou s’il est sous-seing privé. La même nullité est prononcée si l'intérêt du notaire ne résulte que de ce second acte pour lequel il n’a cependant pas instrumenté. Certes, cette jurisprudence se conçoit et se justifie comme le seul moyen vraiment efficace de sanctionner la prohibition; elle n’en pousse pas moins fort loin les limites de la nullité édictée par l’article 68.

Cette nullité est absolue et entraîne la nullité totale de la convention. Tel est le principe. Il s'applique dans toute sa rigueur lorsque la convention est soumise à des prescriptions