V. Cass. req. 30 janvier 1911, D

2. Cass. 4 juin 1883, D. 84.1.51, 55 et 233 ; Paris, 16 février 1942, J. N. 1942, p. 383 ; Demolombe, t. 5, n° 2; Aubry et Rau, t. 7, p. 448.

3: Cass. Req., 31 janv. 1911, D. 1913.1.214 ; 2 juillet 1918, D. 1923. 1.8 : Paris, 16 févr. 1942, J.N. art. 41.325. — Jurisprudence constante.

4. Cass. req., 4 août 1864, D.64.1.437 ; 16 février 1886, D. 86.1. 159, S:187:1/95 Paris, 29 oct. 1928, S. 29.1.158.

relatives à la forme. C’est le cas de tous les actes solennels ou

de ceux qui ne peuvent être passés qu’en la forme authentique :

donation, contrat de mariage. La ratification ne validerait pas l’acte puisqu'il est nul ; seul un nouvel «instrumentum » pourra, à condition qu'il en soit encore temps, non pas supprimer la nullité du premier, mais réaliser la convention que celui-ci aurait établie s’il n’avait été nul.

Une atténuation à sa rigidité est apportée par l’article 68

lui-même. Au cas où l’acte nul est revêtu de la signature de

toutes les parties, il aura la force probante d’un sous seing privé si la convention qu'il constate peut toutefois l’être en cette forme. Cette exception au principe, pourra s’appliquer

si la nullité de l’acte a été prononcée en raison de l'intérêt

que les parents et alliés du notaire au degré prohibé pouvaient en retirer. Mais si la disposition incriminée est en faveur du notaire lui-même, celui-ci ne pourra jamais invoquer comme sous seing privé l’acte nul en tant qu’authentique. Ce serait un moyen trop aisé de tourner fréquemment la loi. La nullité est d'ordre public. Toutefois quelques décisions reconnaissent la valeur d’un sous seing privé à l’acte annulé ?, elles sont assez rares.

Bref, le champ d’applicaton de l’article 8 de la loi de ventôse est très vaste et la nullité édictée par cet article prononcée d’une façon très stricte. Le moins à en déduire c’est qu’un notaire doit refuser son ministère dès que le moindre soupçon se présente à son esprit sur la licéité de l’exercice de ses fonctions. « Dans le doute abstiens-toi » dit l’adage. Le domaine de la probabilité est interdit au notaire, il ne doit agir qu’en toute certitude d'esprit et, ce faisant, il risque encore de voir les tribunaux déclarer son acte nul.

$ 2. — Le notaire mandataire ou gérant d’affaires des parties.

Conseils légaux et désintéressés des parties, rédacteurs officiels de leurs conventions qu'ils authentifient, telle est, la

1. Aubry et Rau, t. 8, $ 755 ; Demolombe, t. 6, n° 258; Larombière, t. V, art. 318, n° 55 ; Rutgeers et Amiaud, t. 3, n° 310 ; Cass. req., 20.1.74, D. 74.1.171 ; - 8 juillet 1896, D. 96.1.584 ; Civ. 15 juin 1853, S. 53.1.529.

2. Douai, 18 avril 1896, D. 97.2.165 ; Nancy, 21 oct. 1913, G.P. 14.2.637.

ee) Le)

mission impartie aux notaires par la loi, «mission spéciale à leur profession et qui ne correspond à la définition d’aucun des contrats classés par le code civil. En cela ils ne sont point des mandataires... »1.

Toute opération quelconque ne rentrant pas dans les attributions légales du notaire ne lui incombe pas ?. S'il accomplit, ce ne peut être qu’en raison d’un mandat confié par les parties ou l’une d'elles et accepté par lui, ou de ce qu'il s’en est chargé lui-même au titre de gérant d’affaires.

Le décret du 25 août 1898 qui prévoit le tarif des honoraires à l’occasion d’actes de leur ministère (fonctions légales) prévoit aussi dans son article 3 une rémunération particulière lorsqu’à la demande des parties, les notaires se sont chargés de missions précises non comprises dans leurs fonctions légales #.

Nous allons énumérer les missions qui peuvent être confiées aux notaires (A), examiner les modes d'établissement des mandats dont ils sont ainsi chargés soit directement soit indirectement (B) et ensuite les preuves admises pour justifier l’existence de ce mandat (C).

- 19 Mandats divers confiés aux notaires.

Les notaires, en supplément de leurs attributions légales, se sont vus, dès avant la loi de ventôse, confier la mission de vérer la fortune de leurs clients. Cette habitude aidant, c’est à eux que tout naturellement ont été remis les fonds et valeurs que les parties avaient à se transmettre en conséquence d’actes de leur ministère, quand les circonstances ou leur sécurité s’opposaient à la transmission directe et immédiate de ces fonds et valeurs ; C’est à eux aussi que les clients ont confié le soin de remplir les diverses formalités devenues obligatoires pour assurer la sécurité des conventions ou à cause des lois sur la publicité des hypothéques et la transcription des actes d’aliénation 4 et en particulier celles prescrites par la loi du 23 mars 1855 et toutes celles qui l’ont complétée.

E. Rép. prat. not. (Defrénois), art. 21.347 déjà cité.

2. Douai, 27 juin 1934, S. 35.2.118 ; Rennes, 19 juillet 1932, Rec. Rennes, 32.586 ; Cass. Req., 26 février 1934, Ga. Pal., 34.1.869.