Cf. supra, p. 9 à

4. Edit de Louis XIII d'août 1626 pris à Nantes. Edit de Colbert de mars 1671 qui h’a en fait pas reçu d’application , ayant été rapporté en avril 1674. Loi de 11 brumaire an VII ; Code Napoléon ; Code de procédure civile.

Les dépôts de fonds et valeurs faits entre les mains des

notaires peuvent avoir deux sources : d’une part la gérance “de la fortune du client, auquel cas les rentrées et sorties de fonds sont fréquentes et diverses, d’autre part, un acte dressé par le notaire et pour lequel les fonds ont été dépossés, soit dès avant la rédaction et la signature de l’acte, soit après sa réalisation en attendant l’accomplissement des formalités. Ces deux sources peuvent se combiner. Le notaire, en raison de sou mandat de gérance de la fortune de son client, peut détenir dès avant l'acte à dresser, des fonds qui feront l’objet de cet acte. Soit comme gérant de la fortune de son client, soît comme officier public appelé à dresser un acte, il est toujours dépositaire et dans les deux cas, semble-t-il, mandataire du client ainsi que plus loin nous nous emploierons à le démontrer.

Au surplus, quoique n’ayant reçu aucun mandat, le notaire peut remplir des missions diverses au titre de gérant d’affaires de ses clients. À défaut de mandat, c’est le seul lien qui puisse être envisagé, à moins d'admettre l'existence d’un mandat « légal », ce qui jusqu’à ce jour n’a pas été fait.

Mandat et gestion d’affaire produisent des effets juridiques à peu près similaires, en tout cas identiques en ce qui concerne le sujet. Aussi ce qui sera dit quant au mandat confié au

notaire s’appliquera également à la gestion d’affaires en ce qui concerne les effets de ces contrat et quasi contrat.

.29 Modes d'établissement des mandats.

Les auteurs : dont remarquer que l’art. 1894 du Code civil fait consister l'essence du mandat dans la représentation juridique du mandant par le mantataire.. alors que cette représentation est un simple perfectionnement du procédé par lequel le mandataire s’acquitte de sa mission. La forme primitive du mandat sans représentation? existe encore de nos jours dans le contrat de commission du droit commercial et la convention de prête-nom du droit civil. Le commissionnaire et le prête-nom quoique ne faisant pas connaître leur mandat sont des mandataires.

1. Planiol et Ripert, op. cit., t. 2, p. 745. 2. V. note de M. le professeur Raynaud sous Cass. Req., 1er oct. 1940, J.C.P. 41.2.1620.

Les termes de l’article 1984 ne contiennent donc qu’une

‘seule variété : le mandat « ostensible ou représentatif ».

Ce contrat a pour objet des actes juridiques : le mandataire fait des conventions des paiements, des négociations pour son mandant.

« La gestion d’affaires se distingue du mandat en ce qu'elle est entreprise spontanément par celui qui s’en charge, tandis que le mandat est une gestion d’affaires entreprise en vertu d’une convention ou en vertu de la loi »1. |

Le gérant d’affaires est traité plus rigoureusement que le mandataire : il doit continuer et achever l'affaire entreprise alors que le mandataire peut mettre fin à son mandat quand il Jui plaît.

Les rares différences qui existent entre la gestion d’af-

faires et le mandat disparaissent en cas de ratification par le maître de l’affaire. Ces différences sont, d’ailleurs, minimes et sans influence sur notre sujet. Ô

La convention de prête-nom est un mandat. Mais au lieu d’être ostensible, c’est-à-dire au lieu que le mandataire agisse ouvertement au nom de son mandant, c'est une convention où le mandat est entièrement dissimulé.

« Quand une personne a servi de prête-nom à une autre, elle doit être traitée dans ses rapports avec celle-ci comme son mandataire et au fond elle n’est pas autre chose »2. |

Il n’est de ce travail, que d'indiquer comment An s'établir entre les parties et le notaire ces liens contractuels du mandat et quasi-contractuels de la gestion d’affaires.

A. — Mandat conféré directement au notaire.

Le mandat peut être conclu sur offre expresse du mandant ou même tacite. L'une et l’autre pollicitations peuvent être acceptées expressément ou tacitement par le notaire. ;

a) Mandat expressément consenti.

Le mandat sera conclu sur offre expresse, si le notaire est nommément désigné comme mandataire dans une procuration, mais ce mandat ne sera jamais utilisé par un notaire pour un acte de son ministère. Il le sera également si l’offre de mandat