Planiol et Ripert, op. cit., p

‘2, Planiol et Ripert, op. cit., p. 756.

contenue dans un testament authentique, même dressé par le notaire désigné comme mandataire, ou olographe -déposé au rang de ses minutes ; c’est le cas du notaire exécuteur testamentaire 1. |

L'offre expresse de mandat peut encore résulter de lettre missive ou de tous autres écrits, de dépôts de fonds ou valeurs faits directement ou par intermédiaires, par virements ou versements au crédit du compte du notaire en banque, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou aux chèques postaux.

Le mandat proposé peut être accepté expressément par le notaire : par écrit (lettre missive ; reçu délivré par lui des fonds ou valeurs qui lui sont déposés) verbalement ou tacitement. « On admet que les notaires sont censés avoir accepté le mandat par cela seul.qu’ils en ont reçu l’avis sans opposer un refus »?.

b) Mandat tacite.

Malgré les termes de l’article 1985 du Code civil, « l'existence du mandat tacite n’est pas contestée. Il était connu et admis dans notre ancien droit, et il n'y a aucune raison pour le rejeter aujourd’hui.

Tous les auteurs citent comme exemples le mandat tacite donné par le mari à la femme pour les dépenses du ménage, par les maîtres à leurs domestiques pour leurs menus achats, à l'huissier aux fins de toucher le montant des effets remis et d’en donner quittance.

Ainsi bien souvent, c’est par un mandat tacite’ que les parties confient au notaire la mission d’accomplir pour eux les formalités relatives à l’acte qu’elles viennent de signer. Sauf les cas assez rares où les clients du notaire ont des . connaissances juridiques et aussi de pratique notariale suffisantes, ils exposent le but qu’ils veulent atteindre. Le notaire

1. Colin et Capitant, Cours élém. droit civil, français, t. 3, 8e édit., p. 968 et 969 ; Cass. res., 4 juin 1883, D. 84.1.55; Bernay, 15 février 1922, Rep. Gén. Not., art. 19.995 ; Cass. 29 nov. 1899, Rép. Gén. Not. art. 11.151 ; Cass. 8 nov. 1886 D. 87.1.305.