Amiaud Tr. form. v° Notaire n

les éclaire, tant au point de vue civil que fiscal et très souvent il choisit seul le genre d’acte par lequel sera obtenu le résultat recherché. Puis, après avoir apposé leur signature, s'agissant de l’accomplissement des formalités pour assurer les effets de l'acte, beaucoup ignorent que cet officier public pourrait ne

point s’en occuper, mais considèrent que l'exécution de ces.

formalités est partie intégrante de ses fonctions. A défaut d’autre moyen d’expliquer les relations établies éntre notaire et clients, il faut bien déclarer que c’est un mandat tacite. Existe-t-il même en realité ? Presque toujours les parties considèrent leur rôle fini aussitôt l’apposition de leur signature, toutes autres formalités sont, à leurs yeux, affaire du notaire, Il est assez difficile de dire où s’arrête, en la matière, le domaine du mandat tacite et commence celui de la gestion d’affaires. À défaut de mandat c’est enfeffet au titre de gérant d’affaires que le notaire se chargera des formalités. Là encore il n’y avait pas choix : il fallait ou bien déclarer que

le notaire avait agi comme gérant d’affaires ou bien donner

au mandat un caractère légal. De cette habitude du mandat confié ou de la gestion d'affaire quasi sans exception au mandat légal il n’y a qu’un pas. A-t-il été franchi ? Nous ne le pensons pas tout au moins en droit ; la pratique n'est-elle pas arrivée au même résultat ?1

Cependant il est à dire qu’en matière de dépôts de fonds et

valeurs le mandat sera presque toujours expressément confié

au notaire et accepté par lui, puisque il est obligé de délivrer un reçu pour toutes sommes versées entre ses mains. D’autre part, il serait étonnant qu’à l’occasion d’un versement de

fonds le client ne lui donnât aucune explication sur leur

destination.

B. — Mandat donné indirectement.

Le mandat confié au notaire lui-même est relativement facile à établir ; en tout cas, soit pour les mandants soit pour le mandataire, il est aisé à déceler. Toutefois un mandat peut être confié au notaire sans qu’en apparence celui-ci soit chargé

1. Amiaud op. cit. n° 161, observations sur le jugement du Trib. civ. de Sois-

sons du 13 mai 1857 dont on conçoit mal quelles modifications seraient appor--

tées à ses considérations s’il posait en droit l’existence du mandat légal.

ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS NOTARIALES on

d’aucune mission. C’est le cas où le mandat est conféré à l’un des clercs de l'étude ou à un voisin complaisant.

«© I est extrêmement fréquent que des notaires fassent comparaître leurs clercs dans les actes qu'ils reçoivent... Il n’y à là rien que de très normal et cette pratique ne paraît devoir entraîner de difficultés que dans l’hypothèse dite en doctrine et en jurisprudence du clerc « prête-nom »1.

Le cas-type est celui où un client confie à son notaire la mission de faire telle ou telle opération et, pour une raison quelconque, et même simplement pour cause d’éloignement, ne peut ni comparaître aux actes rendus nécessaires par la mission à remplir ni les signer. Il faut encore supposer que ce client ne connaît personne à qui confier le mandat ou que personne ne veuille s’en charger, ou tout uniment qu'il ait plus confiance en son notaire qu’en toute autre personne, et que pour l’une ou l’autre de ces raisons, il remet à son notaire un pouvoir général. Or celui-ci ne peut plus alors recevoir comme officier intrumentaire des actes où il lui faut comparaître comme représentant de l’une des parties?. « Aussi, en pratique, pour obvier à cet inconvénient, l'officier public a-t-il soin de faire remettre le pouvoir à l’un de ses clercs, que bien souvent le client ne connaît pas, ou de se le faire confier sans indication du nom du mandataire, se réservant de remplir au dernier moment le blanc laissé au nom qui lui conviendra »°

L'usage de faire intervenir les clercs du notaire rédacteur comme mandataires d’une ou plusieurs parties est « assez répandu, il donne aux intéressés de grandes commodités »4. La seule condition exigée est l’établissement d’un pouvoir écrit

Dans un premier cas le pouvoir sera établi au nom du clerc, et ce, dès le moment où l’acte constatant le pouvoir est dressé. Cette procuration peut être établie par le patron du clerc ou par un autre notaire. Cette désignation immédiate est inéluctable lorsque la procuration est établie en minute. C’est le cas, on le sait, des pouvoirs donnés en vue d’un acte solennel.

NV. l'étude parue au Journal des notaires, art. 36,585 1931. Voir supra, p.20 ets.

J.N. art. 36.585.

Maguet, op. cit, t. 1, p. 576.

Décret du 30 janv. 1890, art. 1er.

megwNr

Au cas où elle est établie en brevet, il se peut certes que l’indication du mandataire y soit faite, mais, le plus souvent, le pouvoir sera donné en laissant en blanc le nom du mandataire qui y sera mentionné au moment d'en faire usage. Cette facon de procéder à des avantages : le pouvoir ne sera pas à refaire si le clerc prévu comme mandataire n’est plus à l’étude ou encore n’est pas en état de remplir le mandat ; au cas où plusieurs parties sont représentées à l’acte par un mandataire, il est plus aisé pour le notaire dont plusieurs clercs seront mandataires, d’établir la répartition des mandats au moment de la signature de l'acte.

Il est assez fréquent de trouver, surtout dans les études de campagne qui sont la majorité, cette habitude de prendre comme mandataire, non pas un clerc de l'étude, mais un voisin, lequel vient apposer sa signature au moment de la réalisation de l'acte, s’il est solennel, sinon signe presque toujours avant ou après les autres parties réellement présentes. Quoique n’étant pas le préposé du notaire de par sa profession, ce mandataire habituel, qui le plus souvent ne prêtera qu’une oreille distraite à l’acte qu’il signe ! apparaît comme un autre prête-nom du notaire’. Comment en serait-il autrement, puisqu'il ignore tout de l’opération qui s’est réalisée théoriquement par son intermédiaire.

Après avoir noté cet usage, du mandat au clerc ou au voisîn complaisant, il incombe de rechercher si ce mandat est en réalité confié au notaire. Le clerc ou le voisin ne sont-ils pas « des prête-noms employés pour permettre à leur commettant (le notaire) de faire un acte qui ne lui serait pas permis s’il le faisait ostensiblement ? »# N'est-ce pas « une fraude à la loi qui a pour but d'éviter une nullité «4.

La fraude, consistant le fait, interdit par l’article 8 de la loi de Ventôse, de la comparution à l’acte qu’il monumente, du notaire rédacteur comme mandataire d’une des parties et la nullité celle de l’acte raélisé que l’intervention du notaire rédacteur comme mandataire de l’une des parties fait tomber sous le coup de l’article 68 de la loi de ventôse.

. On sait comment sont données les signatures des témoins instrumentaires ie les actes non solennels. 2. Dijon, 22 juillet 1909, J.N. art. 29.863.

3 et 4. Planiol et Ripert, op. cit., p. 756.

Doctrine et jurisprudence ne semblent pas d’accord sur la réponse à donner à cette question.

Chez les auteurs professionnels, après affirmation de la

parfaite licéité du mandat donné aux clercs, il est curieux de noter un conseil extrêmement précis de « ne pas en abuser, de ne s’en servir que dans les cas où il y a vraiment impossibilité de faire autrement »!: «Il faut éviter l’intervention du clerc ». « Il est unanimement admis que le clerc n’est que le prêtenom du notaire. c'est. un motif de plus de ne pas abuser des procurations au nom des clercs de l'étude ». D’autres, beaucoup plus nets, considèrent « que ce procédé, cependant si fréquent en pratique, mérite trois reproches : il fait du notaire rédacteur le mandataire de l’une des parties, il lui donne un intérêt dans l’acte reçu et enfin il amène à se servir de prêtenoms ?. En cela les auteurs professionnels sont d'accord, par la force des choses, avec la jurisprudence.

Une autre partie de la doctrine soutient Ia parfaite validité de cet usage. « il vaut mieux reconnaître dans ce clerc (mandataire d’un client de son patron et spécialement par procuration, dite «en blanc ») un véritable mandataire. Quant au notaire il faut dire, non qu'il avait reçu le mandat de passer l’acte en double qualité, mais qu’on lui avait conféré le mandat de trouver pour cet acte une personne apte à représenter le client et mise au courant de ses intérêts®. L’acte nous paraît se décomposer ainsi : celui qui remplit la procuration en blanc donne mandat à celui auquel il la remet, non de faire directement l’acte, mais de choisir un mandataire apte en droit et en fait à le représenter dans l’acte projeté »4. Il y aurait donc deux mandats en cas de procuration donnée en blanc et dans le cas inverse un seul mandat conféré au clerc et au clerc seul, lequel ne serait nullement mandataire par

1. Maguet, op. cit., p. 576. —- V. aussi Dict. not., v° Prête-nom et 5e édit., vo Clerc et notaire; Amiaud, Traité formulaire, V° Clerc; Defrenois, Traité formulaire, n° 604 et suiv. EE 1930, p. 1046, 1931, p. 181 ; Rolland de Villargues, vo Clerc.