Dijon, 22 juillet 1909, J.N. art

2. V. Cass. req., 24 déc. 1935, J.N. art. 39161. « Le mandat confié à un clerc comporte, de plein droit, l’obligation, pour l’étude et son nouveau titulaire, d’assurer l’exécution du dit mandat sous la responsabilité du notaire, patron du cierc ». Et aussi Savatier, Trailé de la resp. civ., en droit français, 1939, t. 1, n° 805.

précisément cette utilisation qui est la caractéristique du mandat. « Le véritable trait distinctif entre le mandat et le dépôt est que le dépositaire garde simplement les objets qui lui sont confiés tandis que le mandataire les emploie dans l'intérêt du mandant et suivant les instructions de ce dernier »!.

Bien qu’en réalité le notaire soit mandataire de son client, comme nous avons essayé de le démontrer, supposons cependant exactes les explications données par les auteurs qui optent pour le mandat confié au clerc, pour les deux mandats.

Le premier donné par le client au notaire aurait pour but «de rechercher un mandataire apte à représenter le mandant » Après avoir choisi ce mandataire le notaire devrait le mettre au courant des affaires du mandant, puis lui transmettre la mission de représenter le mandant à l’acte à dresser. Entre

le moment où le mandant pour conclure le mandat entre lui

et le second mandataire, a fait une pollicitation, et le moment où elle est acceptée par ce second mandataire, l'offre n’a pu reposer que sur la tête du notaire qui l’a transmise au clerc choisi par lui. Le notaire détenait donc, comme lui ayant été confié pour que lui-même en chargeât son clerc, le pouvoir de représenter son client.S’il ne l’avait pas reçu il ne pourrait le transmettre. « Nemo dat quod non habet ».

A l’occasion de diverses formalités à faire pour un client, le notaire donne pouvoîr à son clerc de les exécuter. Le notaire est alors mandataire du client et le clerc mandataire du notaire c’est le cas où le clerc « fait une inscription hypothécaire, une déclaration de succession, reçoit de l'argent pour un client de l'étude etc. Alors le clerc, en représentant le notaire manda- Laire, représente par ricochet et comme mandataire substitué, le client. C’est l'application pure et simple des règles concernant la substitution de mandat »?.

Dans le cas en question, le clerc étant mandataire substitué du client, le notaire mandataire substituant représente lui

aussi le client ; il a un intérêt à l’acte, celui de l’accomplisse-

ment définitif du mandat qu'il était chargé de transmettre (art. 1994, al. 2, arg. a contrario). En tout cas, de la bonne réalisation par le clerc mandataire de la convention projetée

1. Baudry-Lacantinerie et Wah], Traité IH el prattque de droit civil, 2e éd, 1900, t. 21, n° 404.