R. Savatier, Rép. prat. not., art. 21.855, $ 2. fs

4. Orléans, 1° janvier 1842, D. 43.2.85, S. 43.2.59 ; Lyon, 6 juillet 1850, J.N. art. 14.237 ; Mâcon, 13 déc. 1861, Rev. not., 1862, n° 287 ; Grenoble, 28 juil. 1865, D. 65.2.205 ; Châlons-sur-Marne, 13 avril 1864 ; Paris, 13 déc. 1865, Dax, 5 nov. 1966, Rev. du not., art. 7.679 ; Poitiers, 6 déc. 1876, D.P. 77.2.217 ; Paris, 7 juillet 1881, Rép. prat. not., art. 370 ; Rennes, 8 déc. 1886, Rev. du not., art. 89.2.174 ; Cass. Req., 28 mai 1888, D.P. 89.1.187, S. 89.1.78, Gaz. Pal., 88.2.125 : Le Mans, 28 avril 1891 sur appel Angers, 16 nov. 1892 et sur pourvoi Req. 17 déc. 1894, D.P. 95.1.193 (voir aussi D.P. 94.2.374, S. 97.2.204 ; Dijon, 22 nov. 1895, D.P. 96.2.525, S. 97.2.204, Rép. prat. not., art. 8764; St-Pol, 10 mars 1898 : Douai, 7 déc. 1898, Rev. du Not., art. 10.272 ; Toulouse, 1er mai 1901, D. 03.5. 465 ; Cass. 23 juin 1903, S. 04.1.484 ; Angers, 30 déc. 1903, Gaz. trib., 04.2.11, p. 54; Douai, 14 janv. 1904, J.N. art. 28.311 ; Rouen, 18 févr. 1907, D.P. 07. 2.267; Paris, 11 avril 1906, D.P. 11.2.173 ; Douai, 7 déc. 1908, Rev. du not. art. 10.272; Lyon, 16 déc. 1908, Rep. prat. not., art. 16.073 ; Dijon, 22 juillet 1909, D. 10.2.70 ; Toulouse, 11 avril 1921, Rep. prat. not., art. 19.987 ; 21 avril 1921, Rec. not. jurisel., 1922.203 ; 24 avril 1921, J.N., art. 33.038: Cass. req. 24 déc. 1935, S. 36.1.188 qui ne s’applique pas à la lettre à notre thèse, mais aide à saisir la volonté des magistrats de faire supporter la responsabilité par le notaire, Argument a contrario : Paris, 12 janv. 1926, Rec. not. jurisel., 1926, p. 89.

laissé au juge du fond le soin d'interpréter l'intention des par-

Lies. TH y a lieu de faire réserve des cas de mandat réellement confié au clerc. C’est une question de fait qu’il faut examiner avec chaque espèce : « entrevues entre le client et le clerc, négociations sérieuses, correspondance échangée, domiciliation du clerc dans la procuration à l’étude ou chez lui, etc». Ces cas mis à part, dans tous ceux où le mandat n’est pas confié au clerc personnellement, celui-ci n’est que le prête-nom de son patron. De cette affirmation jurisprudentielle découlent deux conséquences, que les décisions citées ont soulignées expressément :

a) « La responsabilité pour mauvaise exécution ou fautes dans Pexécution de ce mandat, aux termes des articles 1991 et 1992 du Code civil pêsera uniquement sur le notaire »?.

b) Si le clerc vient à subir un préjudice à l’occasion de ce mandat apparent, son patron doit l’en dédommager : « … Le clerc appelé en garantie doit être mis hors de cause, il ne saurait obtenir de dommages-intérêts en dehors de toute justification d’un préjudice appréciable ».

Aussi bien en cette matière, les décisions n’ont pas eu pour but de répondre à la question principale de savoir si le clerc était seulement mandataire apparent et le notaire mandataire réel. Les magistrats ont eu surtout à déclarer quel était le responsable de la mauvaise exécution ou d’une faute commise dans l’exécution du mandat confié au clerc. Or, c’est pour apporter une réponse motivée à cette question de responsabilité, que les tribunaux ont recherché quel était le mandataire véritable. Il leur est apparu difficile de faire porter au clerc la responsabilité d’un mandat accepté seulement en raison de sa fonction à l’étude où l'acte a été dressé. Au contraire, naturel de l’imputer au notaire vrai responsable de la mauvaise exécution du mandat et le cas échéant, de l'irrégularité de la procuration 5.

C’est pourquoi ils ont motivé cette déclaration de responsa-

1: Sur l’appréciation de cette ligne de conduite de la Cour de cassation, V. Lectures sur le noturiat français à l’Académie de Législation de Toulouse, par M. Arnault, p. 90 et aussi Amiaud, op. cit., vo Notaire, p. 662 et suiv.

2 J.N.art.36.385 et jurisprudence citée à cet article.

3. Savatier, Traité de la resp. civ. en dr. français, 1939, €. 1, ‘n° 807.

4. Paris, 7 juillet 1881, Rennes, 8 déc. 1886. ; Angers, 16 nov. 1892, précités.

5. Douai, 14 janvier 1904 ; Toulouse, 21 avril 1921, précités.

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bilité du notaire par l’exposé des liens contractuels du mandat ou quasi-contractuels de gestion d’affaires qui s'étaient établis en réalité entre le notaire et son client. Le clerc n’étant que le prête-nom de son patron. Qui profite du mandat ? le notaire auquel il est ainsi permis d’instrumenter. Le clerc n’y trouve aucun avantage le mandat étant gratuit : c’est en effet, l’usage dans le notariat ; serait-il onéreux, le notaire profiterait seul de la rémunération « ubi emolumentum, ibi onus ». ù

Voici comment la responsabilité du notaire a été retenue, celle du clerc ne l’est que s’il s’est rendu coupable ou complice d’une fraude :, selon les principes ordinaires du droit commun

en pareille matière.

Les tribunaux n'étant saisis que d’une question de responsabilité, après avoir motivé leurs décisions, n’ont pas cru nécessaire de pousser plus loin leur examen des conséquences du mandat conféré au notaire. Aussi n’est-il « aucune décision

de jurisprudence qui ait consacré et déclaré cette nullité » de

l'acte dressé par le notaire mandataire de l’une des parties. La déclaration de cette nullité n’était pas demandée. Dans les espèces retenues aurait-elle été un avantage pour les parties ? Elle n’aurait modifié en rien leurs rapports et le seul résultat eut été pour elle des frais supplémentaires. Ne faut-il pas cependant s’attendre à la voir invoquée un jour et s’étonner qu’elle ne l’ait pas été déjà en d’autres temps ?

Une telle jurisprudence mérite-t-elle les reproches des auteurs qui la désapprouvent ?

Une des premières critiques qui lui sont faites est de ne pas, comme elle paraît le rechercher, « décharger le clerc mandataire fictif, de toute responsabilité ». De fait, le clerc se verra déclarer responsable s’il commet une faute person-

nelle, dans la mesure où celle-ci sera la cause du préjudice,

subi par les parties. En ce cas,la responsabilité trouvera son fondement, non dans les articles 1991 et 1992 du Code civil, mais dans l’article 1382. Etant de par sa profession le préposé du notaire, donc soumis à ses ordres, le clerc ne saurait endosser la responsabilité des décisions qui lui auraient été imposées par son patron. Les notaires sont civilement responsables de leurs