Savatier, op. cil., n

| ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS NOTARIALES 47 préposés!. D'autre part, le lien apparent qui existe entre le mandant et le prête-nom ne saurait sortir effet, puisqu'il y a fraude à la loi. « Lorsque l'intervention du prête-nom a eu pour objet une fraude à loi, les tribunaux ne considèrent pas la convention frauduleuse comme susceptible de produire des effets légaux. C’est ainsi qu'il a été jugé que le prête-nom qui figure comme mandataire dans une procuration n’est pas responsable de l'exécution du mandat, lorsqu'il est reconnu que ce mandat n’était pas sérieux et n'avait pour but que de dissimuler le mandataire véritable. La constitution de prêtenom, en principe valable, ne devient nulle que quand il y a fraude à la loi », c’est notre cas.

Si donc la convention de prête-nom est nulle, elle ne peut produire aucun effet, et le clerc, comme la convention, doit disparaître : « Attendu, en droit, qu’il paraît admis par la jurisprudence que le prête-nom n’encourt aucune responsabilité personnelle envers le client lorsque le notaire auquel il a donné son concours avait reçu mandat dudit client, pour faire l’acte en vue duquel il a usé d’un prête-nom... »?. La conclusion est donc bien, que le clerc est réellement déchargé de toute responsabilité de la convention de prête-nom sauf de celle de ses fautes personnelles, ce qui se produirait même si le clerc n’avait jamais été prête-nom.

Une deuxième critique est fondée sur la méconnaissance - de la véritable nature juridique du prête-nom : « Le propre de celui-ci est de laisser ignorer aux tiers et aux intéressés, la véritable qualité du signataire de l’acte. Or le clerc qui figure dans une procuration et signe un acte à la demande de son patron ne laisse rien ignorer de ce qu'il est ». Nous ne voyons pas en quoi le fait que les parties à l’acte connaissent la qualité du clerc signataire est contraire à la nature juridique du prêtenom. Celui-ci peut avoir pour but de «permettre au commettant de faire un acte qui ne lui serait pas permis s’il le faisait ostensiblement. En ce cas, l'intervention d’un prête-nom peutêtre connue de l’autre partie, ce n’est pas elle qu’on veut tromper, c’est une fraude à la loi que l’on combine »°. La”

1. Cass. req., 3 juillet 1929, G.P. 29.2.532; Arg. a contrario, Paris, 12 janv. 1926, Gaz. Pal., 26.1.274 , D. 26.2.159 et la note.

2, Dijon, 22 juillet 1909, déjà cité.

3. Planiol et Ripert, Traité élémentaire de droit civil, t. 2, n° 2.268.

nature juridique du prête-nom est donc parfaitement respectée.

Les adversaires de la jurisprudence, admettant par hypothèse, l'exactitude de cette théorie, font remarquer qu’elle entraînerait logiquement la nullité de l’acte ainsi réalisé et, de ce fait, le clerc ayant commis une faute (celle d’avoir sciemment collaboré à une fraude à la loi) serait responsable avec le notaire.

Il ne faut pourtant pas oublier que le clerc est le préposé du notaire et que celui-ci doit le faire rester indemne de toute responsabilité d’après les règles normales en la matière. Au cas où le prête-nom serait un voisin complaisant, il suffirait, à nos yeux, pour le relever de toute responsabilité, de faire jouer l'alinéa 2 de l’article 1994 du Code civil. D’autre part, la jurisprudence déclare que le concours. du prête-nom « doit être considéré comme accepté d’avance par le mandant »!.

Les critiques formulées ne nous paraissent pas probantes ; il nous semble normal, tout au contraire, de l’admettre dans toutes ses conséquences tant celles déjà relevées par les diverses décisions sur responsabilité du notaire, que celles, non dégagées ou tout au plus effleurées touchant la nullité de l'acte ainsi réalisé, si un jour les tribunaux étaient saisis de la question ?

D'après la jurispruence, extensive d’ailleurs, de l’application de l’article 8 de la loi de Ventôse signalée ci-dessus, un notaire ne peut recevoir un acte où il est personnellement intéressé, et l’article 68 de la même loi nous le savons, prononce la nullité de tout acte fait en contravention de cette interdiction. Dans le cas de convention de prête-nom le notaire apparaît comme mandataire de l’une des parties. Or un mandataire doit être considéré comme étant lui-même partie l'acte puisqu'il peut avoir à prouver son fait par cet « instrumentum ».Il a donc un intérêt certain à cet acte, indirect peut-être, mais un intérêt indirect est suffisant pour faire jouer la prohibition.

Les tribunaux jusqu’à ce jour n’en ont pas décidé. Néanmoins, dans certaines décisions ils n’ont pas manqué de signaler que « cette façon de procéder. offre des dangers sérieux, outre qu’elle est contraire aux lois qui régissent le