Dijon, 22 juillet 1909, déjà cit

notariat »! et que « cette pratique n’a d’autre but que d’éluder les dispositions de la loi du 25 ventôse an XI... et de permettre au notaire de recevoir des actes où il est personnellement intéressé. ». C'était l'extrême limite où se porter, sans prononcer la nullité, qui n’était pas demandée.

3° Preuves de l'existence du mandat ou de la gestion d’affaires.

… En toutes hypothéses à mandat direct ou indirect, devra être prouvée l'existence du mandat ou de la gestion d'affaires réalisés entre le notaire et ses clients.

Au cas de mandat confié nommément au clerc prête-nom, la preuve sera d’autant plus facile qu’il est interdit de laisser intervenir les clercs sans mandat écrit, ainsi que l’édicte Particle 127 du décret du 30 janvier 1890. Quant à la convention de prête-nom, elle ressortira le plus souvent de cet acte lui-même, et notamment du fait que le nom du mandataire y aura été laissé primitivement en blanc.

Avant le décret précité de 1890, pour le mandat confié en apparence au clerc, comme aujourd’hui encore, pour le mandat donné fictivement au voisin complaisant, et pour celui donné directement au notaire, la jurisprudene a retenu divers moyens pour en baser l’existence.

En principe la preuve du mandat reste soumise au droit commun ?. Il faut donc un écrit, tout au moins un commencement de preuve par écrit. Le mandat tacite a été cependant admis #. D'autre part, la jurisprudence a reconnu « que le commencement de preuve par écrit peut résulter de tout acte écrit qui tend implicitement à le faire supposer ».

Lorsque la jurisprudence a accepté comme moyen de preuve du mandat ou de la gestion d’affaires, les clauses énumérées ci-après, elle ne cherchait pas directement à répondre à la question de l’existence du mandat, mais plutôt à rendre les

1. Le Mans, 28 avril 1891 confirmé par Angers 16 nov. 1892 et le pourvoi rejeté par Cass. 17 déc. 1893 déjà cités.

2. C. civ. art. 1895, 1347 et 1348 ; Cass. 4 nov. 1902, S. 02.1.488, 26 février 1918, S. 19.1.65.

3. Req., 19 janvier 1892, D. 92.1.454 ; 24 juin 1902, Rép. prat. not., art. 12.599 ; Cass. 1er juillet 1907, S. 07.1. 318 ; 7 juin 1910, D. 11.1.292 ; 1er oct. 1940, LCP: 41.2.1620.

notaires cautions des prêts hypothécaires qu’ils avaient négociés. De nombreuses décisions en ce sens furent rendues, surtout lors de la baisse de la propriété foncière en France et de la longue série d’actions en responsabilité qui s’ensuivit. Pour arriver à mettre à leur charge cette responsabilité, la jurisprudence a recherché un lien entre lès notaires et leurs clients. dans les conventions du mandat et de gestion d’affaires. Elle n’a pas été et n’est pas admise sans réaction de la part du monde notarial 1. ;

Un des premiers et des plus importants moyens est la clause du paiement des intérêts et des capitaux dans l'étude du notaire, suivie ou non (en fait elle l’est presque toujours) d’une élection de domicile en ce même lieu. Cette clause a été considérée comme constituant le commencement de preuve par écrit qui permettait l'admission des présomptions graves précises et concordantes.

L'une de celles-ci a été tirée de ce que le notaire, après avoir reçu les fonds et donné quittance au débiteur d'intérêts et de capitaux d’obligation ou de prix payables en son étude, les avait remis périodiquement au créancier (ou vendeur) contre quittance de ce dernier sans protestation ni réserve de la part de celui-ci »?. Cette ratification faisant du notaire « negoliorum gestor » un mandataire *, du mandat ainsi établi, la jurisprudence a déterminé l’étendue qui serait d’administrer et surveiller la créance 4 ! et elle a même admis en des cas où les fonds avaient été délapidés par le notaire, qu'il avait été le mandataire du débiteur et non celui du créancier5. Toutefois, la clause sus-indiquée, si elle peut baser l'admission de présomptions comme preuve du mandat ne saurait, à elle seule, constituer cette preuve attendu qu’elle ne donne pas au notaire le pouvoir de toucher et donner quittance des fonds qui

doivent être payés en son étude 5.

1. Bulletin de l’ Association nationale des notaires de France, n° 8, année 1938, p. 568, Rapport de M. Binet.

2. V. Du paiement des intérêts et des capitaux dans les études de notaires,«J.N., 1918, p. 340 et suiv. et jurisprudence citée p, 343 note 7. — V. aussi Dijon, 10 avril 1922, Rec. Dijon, 1922.81.

+ Ibid. et jurisprudence citée, J. des not., 1918.344, note 1.

. Trib. Amiens, 31 janv. 1906, sous C, Amiens, 18 mars 1909, J.N. art.29820.

! Etude citée à la note 1.Décisions relatées , p. 345, note 3.

$. Ibid. et jurisprudence citée sous les notes 1 et 2, p. 342. ; Bordeaux, 16 juin 1935, La loi du 9 février 1937 ; Seine, 23 nov. 1936, G. Pal., 37. 1.210 et spéciale-

ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS NOTARIALES Bt

L'élection de domicile en l'étude — cette clause est de style sauf si les raisons particulières militent pour une autre élec- -tion — a même suffi à elle seule à valoir comme commencement de preuve par écrit !.

Les seuls usages du notariat dans une région ont permis de faire présumer le mandat?, ainsi d’ailleurs que le fait par le notaire d’administrer habituellement les affaires de son client, d'en avoir les fonds en dépôts‘. En réalité, ces présomptions n'ont été admises qu'avec un commencement de preuve par écrit autorisant leur utilisation.

Que retenir de tout ce qui précède ?

En premier lieu, la fréquence des mandats confiés aux notaires ou des gestions d’affaires dont ceux-ci se chargent

spontanément ; — en deuxième ligne, nous devons souligner particulièrement la jurisprudence dégagée à propos du clerc mandataire par prête-nom et les conséquences retenues, ou susceptibles de l’être dans l’avenir, touchant la responsabilité du notaire et non du clerc, (la qualité de partie à l’acte quil dresse découlant pour le notaire de son rôle de mandataire) ; enfin l’extrême facilité avec laquelle la jurisprudence infère des clauses de l’acte les plus ordinaires la preuve du mandat ou de la gestion d’affaires allégués.

Qu’en conclure ?

En ce qui concerne lénterdiction de l’article 8 de la loi de ventôse, l'opportunité d’une grande prudence s'impose en pareille matière si le désir est d'éviter la nullité de l’article 68 de la même loi. Le moindre intérêt risque d’entacher de nullité Pacte monumenté.

ment Cass. Req., 2 janv. 1907. « La clause d’un acte de prêt notarié, portant élection de domicile en l’étude du notaire pour le service des intérêts et le remboursement du capital vaut commencement de preuve par écrit du mandat donné à ce notaire de recevoir le remboursement ». — Contra : Cass. req., 1°r oct. 1940, .J.C.P. 41.2.1620 maïs remarquer les observations contenues dans la note de M. le professeur Raynaud. V. aussi jurisprudence citée à cette note. Ê

1. Req., 2 août 1875, D. 76.1.260 ; 24 juin 1902, D. 02.1.451, 7 juin 1910, D. 11.1.292; Paris, 24 octobre 1936, Gaz. Ttrib., 1er déc. 1936 ; Paris, 31 déc. 1936, Rev. Nouv. de la Basoche, 1937, p. 94.2. — V. aussi Bulletin de l’Ass. nat. des notaires de France, 1938, p. 568 et suiv. — Contra : Bordeaux, 16 juin 1936, J. N., art. 39.580 et note de M. Fauvel. — V. J.N. 1935, p. 6, art. de Me Maguet ancien notaire auteur du Traité formulaire.

2, Req. 2 juillet 1896, D. 97.1.195 ; 7 juin 1910 précité.