Douai, 8 avril 1900, ; Civ. 29 mars 1909, précités

4, Civ. 9 mai 1916, D. 21.1.24, Rép. prat. not., 18,942.

p2 ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS NOTARIALES

Quant aux mandats fréquents que les notaires acceptent ou les gestions d’affaires dont ils se chargent leur incompatibilité avec les fonctions du notaire rédacteur de l’acte : mandats et gestions d’affaires peuvent parfaitement être remplis par le notaire soit avant soit après la rédaction de l’acte!; mais si le notaire exerçait son rôle d’officier public rédacteur des conventions des parties en concomittance avec le rôle de mandataire de ces mêmes parties, il se trouverait avoir un intérêt à l’acte qu'il dresse, et cet intérêt risquerait de faire prononcer la nullité de l’acte dressé.

1. « Rien n’empéche qu’ils (les notaires) jouent avant ou après la rédaction de l’acte le rôle de mandataire. » (Savatier Rép. prat. not., 1927, p. 165 et juisprudence citée à cette étude). À contrario, au moment de la rédaction de l'acte le notaire ne peut être mandataire.