CHAPITRE II

Dans l’évolution des faits et des textes, deux points sont importants : l'interdiction de l’article 8 de la loi de Ventôse et le mandat que le notaire peut se voir confier par les parties ou la gestion d’affaires dont il se charge lui-même, « entraîné par une pratique peut être abusive. » !il faut, avant de pousser plus loin, en suivre l'effet par rapport aux dépôts de fonds et valeurs. 3

Section I

Nécessité pour les notaires de recevoir des dépots de fonds et valeurs

En droit, d’après les textes législatifs, la réception des dépôts de fonds et valeurs entre leurs mains n’est pas une obligation pour les notaires. L'esprit conçoit parfaitement, en l’état actuel de la législation, l'obtention de résultats identiques sinon meilleurs, par le dépôt entre les mains d’un sequestre ?. Toutefois, la constitution d’un sequestre, comme tous autres moyens tendant au même but, entraînerait des frais supplémentaires pour la clientèle qui, à cause de ces frais, déserterait vite l’étude dont le titulaire ne voudrait pas recevoir en dépôt les fonds et valeurs faisant l’objet des actes qu'il dresse. En fait, à l’occasion de ces actes, le notaire est obligé de recevoir les fonds et valeurs de ses clients. C’est ce que nous allons démontrer.

1. Bazas, 25 nov. 1885 sous Bordeaux, 24 mars 1897, J.N. 24.092. DNUTIN: AIO p.47,

Cette obligation peut avoir sa cause dans la nature de l'acte réalisé ou les circonstances dans lesquelles il est dressé (D), la nécessité d’assurer aux parties la sécurité de leurs conventions (II), la jurisprudence sur la responsabilité des notai-

res (III), enfin dans les habitudes notariales invétérées qui

se sont retrouvées dans les règlements des chambres de discipline et des commissions de contrôle de comptabilité. Nous verrons au chapitre suivant cette dernière cause considérant qu'avant de l’exposer il faut examiner les règles . la comptabilité notariale.

$ 1. — Actes emportant obligation de recevoir des dépôts de fonds en raison de leur nature ou des circonstances dans lesquelles ils sont dressés.

L'habitude de recevoir les fonds et valeurs en dépôt s’est établie tout d’ abord, à cause de la nature des conventions et des circonstances accompagnant leur établissement.

A. — Ventes de meubles aux enchères.

Le procès-verbal d’adjudication mobilière au comptant apparaît comme le type des actes obligeant les notaires à recevoir en dépôt les fonds de leurs clients.

Dans les ventes judiciaires, conformément aux articles 624 et 625 du Code de procédure civile, le prix des objets vendus doit être payé comptant et encaissé par les officiers publics y procédant, qui en sont responsables 1.

En ce qui concerne les ventes volontaires, le cahier des charges pourrait stipuler les prix payables aux vendeurs ou à l’un d'eux, et même payables à terme, ce qui dispenserait le notaire de les recevoir, du moins au moment de la rédaction du procès-verbal. Mais, en règle générale, les prix sont payés comptant entre les mains de l'officier public procédant à ees ventes. Celui-ci, comme dans la vente judiciaire, est responsable, non seulement des prix encaissés, mais encore de leur recouvrement ?. Certains juristes, à tort semble-t-il, contestent

1. V. Garsonnet et Cézar-Bru, 3e éd., t. 7, n° 10, p. 22 et aussi note de M. Raynaud($ final) sous Cass. req., 1°r oct. 1940, déjà cité. 3

2. Douai, 19 déc. 1935, D. 36.12.81, S. 36.2.322. V. aussi Se a pari) Rethel, 23 janv. 1901, D. 01.2.390.

au procès-verbal d’adjudication mobilière le caractère d’acte authentique. Il n’en fait pas moins ressortir l'obligation pour le notaire de recevoir des fonds et de s’en constituer le dépositaire à l’occasion d’actes de sa fonction.

B. — Actes unilatéraux constatant remises de fonds et valeurs.

Par acte unilatéral, un créancier donnera à son débiteur non présent quittance d’une somme d’argent ou décharge d’une valeur. Nous posons par définition que le débiteur n’est pas présent à l’acte ?. Quoique la remise des fonds et valeurs puisse avoir lieu avant l’acte qui en contiendra quittance ou décharge ce sera le plus souvent au moment de sa signature qu’aura lieu cette remise : un intermédiaire nécessaire entre le débiteur non présent et le créancier, sera tout naturellement le notaire, obligé de ce fait de se constituer dépositaire des fonds et valeurs objets de l’acte. Ce rôle parfois ressortira des termes mêmes de l’acte, du moins dans les études où il est d'usage en pareil cas de mentionner que le paiement a été effectué « par les mains du notaire soussigné », C’est ce qui se produira surtout à l’occasion de paiement de sommes qui par une clause du titre constitutif de la créance, devront être effectués à l’étude du notaire rédacteur de la quittance.

C. — Actes synallagmatiques à pluralité de dates constatant des transmissions de fonds.

Dans son commentaire de la loi de Ventôse qui fait suite à son Traité formulaire du Notariat, Edouard Clerc précise : « Lorsqu'un acte où figurent plusieurs parties n’a été signé ou consenti par chacune d’elles qu’à des jours différents le notaire doit donner à l’acte plusieurs dates : Trib. Schlestadt, 10 décembre 1856, D. 57, 3, 65. A la rigueur cependant le notaire ne serait pas repréhensible pour n’avoir mis à son acte que la date du jour de la dernière signature, ce n’est qu’alors que l’acte devient parfait et que l’on peut dire qu'il existe réellement. Rolland de Villargues n° 294 ».

1. Amiaud, Tr. form. ., vi Vente et Adj. mob., n° 76. 2. Rien ne s'oppose à sa présence, mais l’acte pourrait alors ne pas être unilatéral, s’il s’y engageait ou y stipulait.

Pour autant, un notaire ne saurait imposer aux parties des conditions que la loi ne prescrit pas, et donc ne saurait exiger qu’elles se présentent ensemble pour signer à une date unique un acte synallagmatique, d’autant qu’il est tenu de prêter son ministère quand il en est requis.

Il s'ensuit donc que, dans un acte entre deux parties qui compararaîtront à deux dates différentes, si la première doit compter une somme à la seconde qui en donnera quittance ou décharge, le notaire est dans l'obligation de recevoir cette somme de la partie versante pour la remettre à l’autre au moment où elle signera l'acte.

D. — Actes où une et même plusieurs parties sont représenlées par des mandataires, clercs du notaire instrumentant.

C’est un usage fréquent que des parties, ne pouvant assister en personne aux actes les intéressant, y soient représentées par des clercs du notaire qui monumente les conventions et dont ils sont les prête-noms.. Dans le cas où les clercs mandataires auront à faire des remises et réceptions de fonds constatées par actes notariés, l’usage comme la responsabilité résultant de la jurisprudence du « clerc prête-nom », font au notaire une obligation de recevoir dès avant l’acte, les fonds et valeurs que ses clercs auront théoriquement à remettre ou payer et de se constituer dépositaire des fonds et valeurs reçus par les clercs, en raison de leur mandat apparent, au nom de leur mandant. Il arrivera même qu’une partie payante constituant un clerc pour mandataire versera à son patron la somme à payer dont un autre clerc de la même étude, mandataire de la partie recevante, aura à donner quittance. Les fonds seront alors théoriquement remise par un mandataire à l’autre, mais en réalité ne sortiront pas de la caisse du notaire, versement et réception étant réalisés par un simple jeu d’écritures sur les registres de comptabilité.

E. — Partages de deniers provenant de réalisation de biens indivis.

Les dépôts de fonds et valeurs consécutifs aux actes déjà

signalés ne font le plus souvent l’objet que d’une seule opération. D'autres actes, au contraire, sont relatifs à des dépôts de

fonds ayant fait l’objet de toute une série d’opérations de recettes et transformations de valeurs. Tel, le partage de deniers provenant de la réalisation de biens et valeurs dépendant d’une indivision. Préalablement au partage, le notaire notamment se sera constitué dépositaire de fonds et valeurs trouvés lors de l'inventaire, Il aura réalisé des valeurs mobilières par l'intermédiaire de son agent de change et en aura encaissé le montant. Enfin il aura reçu les prix de ventes mobilières’et immobilières, recouvré des créances etc. Lors du partage, le notaire remettra à chacun des copartageants les sommes leur revenant. Ceux-ci se reconnaîtront en possession des deniers respectivement attribués à chacun et donneront décharge à leurs copartageants des fonds qu’ils auront en réalité reçus du notaire.

$ 2. — Actes emportant obligation de recevoir des dépôts de fonds pour assurer aux parties la sécurité de leurs convention.

Ce sont ceux qui, pour produire leur plein et entier effet, doivent être accompagnés de formalités durant lesquelles, pour la sécurité des contractants ou de l’un d’eux, les fonds doivent être indisponibles. Voici les principaux :

A. — Transports de créances et autres droits incorporels.

En vertu de l’article 1690 du Code civil, les cessionnaires de créances et autres droits incorporels ne sont saisis à l'égard des tiers que par la signification faite au débiteur, ou l’acceptation du transport par celui-ci dans un acte authentique. L'article 1691 du Code civil précise que «si avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant il sera valablement libéré ». Il y a donc nécessité pour le cessionnaire de ne laisser le cédant disposer du prix du transport qu'après avoir rendu opposable à tous la cession de créance ou droits incorporels dont il a bénéficié. Le notaire responsable des fonds est tenu de les conserver jusqu’à l’accomplissement de la signification ou jusqu’après l'acceptation du transport, même si en dehors de tout mandat ne lui incombe pas la mission de faire faire la signification !.