Cass. req., 26 févr. 1934, Gaz. Pal

B. — Acles translatifs de propriété et droits immobiliers.

Conformément à la loi du 13 mars 1855, les actes translatifs de propriété ne sont opposables aux tiers qu'après la transcription, qui seule met le vendeur dans l'impossibilité de conférer utilement hypothèque sur l'immeuble vendu ou de le vendre une deuxième fois; avec un vendeur de mauvaise foi qui pourrait disposer de son prix avant transcription, l’acquéreur courrait le danger de perdre l’objet de son acquisition ou de payer deux fois son prix. Là encore le notaire, en se constituant le dépositaire des fonds représentant les prix des ventes, véritables sequestre bénévole, garantit du moins le plus souvent, sinon absolument !, les acquéreurs contre toutes surprises.