Qualifié ci-dessus de quittance

2. Bulletin de l’Ass. nat. des not. de France, og. cit., p. 745.

Joffre 5

l'arrêt de la Cour de Bordeaux, le notaire, attendu que celui-ci deviendrait ainsi partie à l’acte.

De leur côté, les rédacteurs du Bulletin de l'Association des notaires de France: conseillent la constitution d’un sequestre ou le non paiement comptant du prix de la vente ou encore un libellé très précis du reçu des fonds encaissés par le notaire et enfin au minimum une décharge donnée par les parties au notaire.

En somme, le notariat français ne semble pas considérer

l'arrêt de la Cour de Bordeaux comme destiné à faire jurisprudence en la matière, puisqu'il envisage comme toujours existant le danger créé par les jugements du tribunal de paix de Saint-Chinian et du tribunal civil de Périgueux précités auquel il cherche à parer notamment par la constitution d’un sequestre autre que le notaire. Il semble cependant ainsi que Me Laguerenne l’a démontré dans son rapport sus relaté, que l’article 1630 Code civil, doive faire échec à cet écueil, en ce qui concerne un acquéreur évincé, surtout tant. que le prix payé par lui à son vendeur, resté entre les mains du notaire, n’a pu se confondre avec le patrimoine du vendeur. Mais on ne peut faire jouer évidemment cet article au profit du prêteur dont l’acte de prêt constate la remise à l’emprunteur du montant du prêt laissé en réalité en dépôt entre les mains du notaire jusqu’à l’accomplissement des formalités.

$ 3. — Nécessité pour les notaires de se constituer dépositaires de fonds et valeurs en raison de la jurisprudence et des textes législatifs sur leur responsabilité.

La loi du 25 janvier 1934 sur la responsabilité collective des notaires et le décret du 12 juillet 1934 qui en a fixé les conditions d'application ont « institué une garantie légale pour tous les dépôts reçus par les notaires à raison de l’exercice de leurs fonctions ». Ces textes n’ont fait qu’affirmer davantage la responsabilité des notaires en superposant à leur responsabilité individuelle (de droit commun au regard des dépôts)

celle collective et professionnelle bien plus efficace.