No 8 du 31 août et 30 sept. 1938, p

De nombreuses décisions judiciaires! avant comme après la loi du 25 janvier 1934 suivant une jurisprudence constante, ont rendu les notaires responsables des versements de fonds qu’à l’occasion d’actes reçus par eux les parties se sont fait directement mais à la vue ou même simplement à la connaissance du notaire rédacteur.

Ainsi, pour ne citer que deux espèces parmi les plus caractéristiques, il a été jugé que : le notaire rédacteur d’un acte de vente portant que le prix est payé comptant est responsable vis-à-vis de l’acquéreur des conséquences du paiement fait par ce dernier directement au vendeur malgré l’existence d'inscriptions hypothécaires ?, et « s’il s’agit d’une vente dont le prix doit être payé comptant en tout ou en partie par les acquéreurs, que le notaire doit s'assurer si ces derniers paient en sûreté et si, en raison des hypothèques pouvant grever l’immeuble vendu, ils ne s’exposent pas à payer deux fois »°.

En face de cette responsabilité relative aux fonds dont la numération a été faite devant lui ou à sa connaissance, quelle peut-être l'attitude du notaire ?

Puisqu’il est responsable des fonds, pour lui permettre de ne les voir utiliser qu'aux fins prévues, il aura le moyen assez efficace de les encaisser, il en a la responsabilité, il est bon qu’il en ait la garde effective.

Une deuxième solution apparaît ne séduisante. Au lieu d’encaisser les fonds dont il se trouve responsable par le seul fait de leur numération devant lui, pourquoi le notaire ne chercherait-il pas à se faire décharger par ses clients de toute responsabilité au sujet de ces fonds ? N’étant pas responsable il n’aurait pas à se constituer dépositaire.

Ce deuxième moyen est interdit au notaire. Une jurisprudence assez suivie pour faire compte, décide que les notaires « ne sauraient s'affranchir, par une mention dans l'acte, de

1. Rennes, 17 déc. 1860, S. 61.2.602; Aix, 28 avril 1870, S, 71.2.133 ; Cass. 2 avril 1872, S. 72,1.109 ; Cass. 6 août 1890, S. 92.1.1252 ; Toulouse, 25 mars 1897, Gaz. trib., 16 mai 1897; Cass. req. 8 nov. 1899, D. 1900.1.22 et 5 août 1890, D. 91.1.195; Civ. 18 mars 1914, D. 16.1.31 ; Cass. 6 février 1899, Gaz. Pal. 99.2.188 ; Cass. req. 13 nov. 1939, (sur pourvoi d’un arrêt de la Cour d’Alger, du 28 nov. 1935). — V. aussi Rep. prat. Dalloz, v° Responsabilité, n° 464 ; de Savatier, Tr. de la resp. civile, t. 2, n° 826.