Aix, 28 avril 1870, déjà cité

3. Trib. civ. Chambéry, 11 août 1890, Juriscl. no., 29 Partie Notariat, D°" B 5, n° 58.

leur responsabilité »1. Les notaires, même se basant sur la jurisprudence contraire à celle qui vient d’être citée, courraient toujours le danger de se voir contester la valeur de la décharge de responsabilité insérée par eux dans leurs actes.

Dans ces conditions, il n’est pour les notaires qu’une seule ressource, celle de se constituer dépositaires des fonds et valeurs objets des actes qu’ils dressent, pour pouvoir réellement se défendre de la responsabilité dont on les charge. L'obligation de se constituer les dépositaires des fonds et valeurs comptés et payés à leur vue est pour les notaires la condition de leur sécurité. Y a-t-il coercition plus grande ? ?

Section II

Réglementation légale et professionnelle de la comptabilité notariale relative aux dépôts de fonds et valeurs et obligations qui en découle pour les notaires de recevoir ces dépôts.

Il n’est pas question ici d’un cours de comptabilité, mais il apparaît nécessaire d'exposer, à ce point de vue, les divers mouvements que peuvent subir les fonds entre les mains du notaire afin de pouvoir ultérieurement en signaler toutes les conséquences intéressant ce travail. Cet exposé est d’ailleurs, d’autant plus utile qu’en règle générale le public est assez peu familiarisé avec cette réglementation technique, d’une véritable importance quant au rôle du notaire dépositaire de fonds et valeurs.

$ 1. — Prescriptions relatives à la comptabilité des dépôts. OR Le décret du 22 octobre 1910 a imposé aux notaires, pour toutes les sommes par eux encaissées, de donner un reçu extrait d’un carnet à souche ainsi que pour toutes les valeurs qui leur seraient déposées ?.

1. Trib. civ. Toulouse, 18 juillet 1914, Gaz. trib. Midi, 12 septembre 1915 : Cass. 17 juillet 1872, D. 73.1.87 ; Toulouse, 18 janv. 1893 et Paris, 15 mars 1895, S. 98.2.9 ; Cass. 21 juillet 1921, Gaz. Pal., 21.2.503 et D. 1925.1.29 ; Cass. 2 janv. 1924, S. 24, 1.169 ; Nice, 3 mars 1926, Ga: Pal., 26.2.127.

2. Art. 1er modifiant l’art. 3 du décret du 30 janvier 1890. Art. 2 modifiant Part. 7 du même décret.

Quelle qu'en soit leur cause, tous dépôts de fonds seront inscrits au registre journal des recettes et dépenses à la date où ils sont effectués. Les fonds seront inscrits au compte du déposant, si celui-ci, après versement, en reste propriétaire pendant un temps si court soit-il. Si, au contraire, ils ne sont déjà plus à lui au moment du dépôt, la recette en sera effectuée au compte du propriétaire des fonds.

Ainsi les fonds reçus des acquéreurs d'objets mobiliers vendus aux enchères seront inscrits au compte du vendeur ou de la succession dont dépendent les objets vendus. Il en sera établi reçu au nom des déposants : acquéreurs d'objets mobiliers, acquéreurs d'immeubles. Cependant pour les ventes aux enchères de mobilier de ménage comportant de nombreux menus objets, il n’est souvent délivré qu’un seul reçu au nom du vendeur. Dans certaines études c’est d’ailleurs toujours au nom des vendeurs que les reçus sont délivrés si les dépôts sont postérieurs aux ventes. La rédaction de ce reçu est, d’ailleurs délicate.

Les fonds versés en vue de la réalisation d’un acte à pluralité de dates seront inscrits et resteront au compte de la partie versante jusqu’au moment où l'acte, étant devenu parfait, constatera la’ transmission de la propriété de ces fonds à une autre partie. Il en sera de même des fonds versés en vue d’actes unilatéraux ou synallagmatiques ne devant porter qu’une seule date, si les versements sont effectués avant le jour de la perfection de l’acte : dépôts d’un prix d'acquisition fait par l’acquéreur ou de transport par le cessionnaire, du montant d’une dette par le débiteur, ou d’un prêt hypothécaire par le prêteur. Au moment de la réalisation ou de la perfection de ces actes : vente, transport, quittance ou obligation, le notaire, par une écriture comptable, virera les fonds déposés du compte de l’acquéreur, cessionnaire, débiteur ou prêteur au compte du vendeur, cédant, créancier ou emprunteur qui, par le fait de cet acte sera devenu propriégaire des fonds déposés.

Cependant, lorsque les fonds sont versés immédiatement à la partie recevante, cette opération fera l’objet d’une seule écriture, qui portera au passif du compte de la partie versante

1. V. les conseils donnés à ce sujet par les rédacteurs du Bulletin de l’Ass. nat. des notaires de France, 1938, p. 601.

la somme ainsi payée, au lieu d’être virée au compte du rece-

vant. C’est ce qui aura lieu au cas de quittance et, d’ailleurs

de tous actes dont les effets n’ont pas à être assurés par quelque formalité.

Après formalités sur les actes en comportant, les fonds déjà virés aux comptes des vendeurs, cédants ou emprunteurs, leur seront remis et mention de cette remise sera faite par une écriture passée à leurs comptes, à moins qu'ils né soient destinés à d’autres opérations à réaliser en l’étude du notaire dépositaire ; auquel cas, ils resteront à l’actif de ces comptes jusqu’à leur utilisation dans les conditions ci-dessus ou à leur consignation. :

Voici graphiquement (page 67) comment seront constatées ces opérations au registre Journal des recettes et dépenses « Fonds des clients ».

Ces écritures s’expliquent ainsi :

Les écritures 1-2 et 3 concernent les héritiers de Jean, les sieurs Antoine et Pierre. Le notaire chargé de la liquidation et du partage de cette succession, a réalisé l’actif mobilier et reçu les fonds revenant à l’indivision : les adjudicataires de meubles ont versé le prix de leur acquisition et les 15% en sus de ce prix, prévus par le cahier des charges, un débiteur de la succession a déposé le montant de sa dette dont les héritiers lui ont donné quittance par acte en l’étude ; enfin l’agent de

change a fait parvenir le prix des 50 actions qu'il était chargé de vendre et transférer. Les deux premières écritures constatent des dépôts de fonds en exécution d’actes du ministère du notaire : le procès-verbal d’adjudication mobilière et la quittance ; le notaire a conservé les fonds et a reçu ceux versés par l’agent de change en vue d’un autre acte: le partage à intervenir.

Les écritures 4 et 5 constatent l’encaissement par le notaire des fonds à lui versés en vue des opérations juridiques à réaliser : le contrat de prêt à Joseph et le contrat de vente par Jacques ; ils deviendront définitifs respectivement le 13 et 14 janvier.

L'écriture 6 constate également un encaissement de fonds en vue d’un acte à dresser : la quittance que consentira Auguste à Robert.

L'écriture 7 a été passée à cause du versement à Auguste de la somme objet de l'écriture 6 fait en conséquence de la quittance donnée par lui à Robert. Cet acte ne comportant aucune

d'ordr