C’ést encore nous qui soulignons

; y 4 \ 74 PRATIQUE NOTARIALE ÊT DÉPOTS DE FONDS ET VALEURS

Commission de contrôle de la Cour d’appel de Bordeaux ont dépassé le minimum des prescriptions de l'arrêté du ministre de la Justice du 16 mars 1931 elles sont restées dans la ligne des prescriptions légales en cette matière.

$ 3. — Obligation de recevoir des dépôts.

La première conséquence qui se dégage du texte est l’obligation où se trouve le notaire de se constituer dépositaire de tous les fonds et valeurs dont le versement se fait à sa vue à l’occasion d’actes pouvant donner lieu à encaissement de fonds.

A ce principe général, il y a des exceptions. « Néanmoins, dans certains cas... ils ne figurent pas... »

Pour que le notaire ne soit pas tenu de se constituer dépositaire des fonds et valeurs, il doit se réserver par écrit:

Ou bien l’autorisation « des clients » de les remettre à celui à qui ils reviennent en raison de l’acte dressé ou à dresser « avant l’accomplissement des formalités » c’est-à-dire après la perfection de l’acte mais avant son opposabilité aux tiers ou même « dès avant la signature du contrat ». ae

Ou bien, une décharge approuvée par les clients constatant que le notaire n’a pas encaissé les fonds, qu'ils aient été payés hors sa vue et avant la signature du contrat, soit qu'ils aient été remis directement entre les clients sans que le notaire les ait eu en main, cette décharge pouvant être insérée dans l’acte lui-même ou « particulière » suivant les circonstances et les règlements de compagnies. |

Si jamais exception a confirmé la règle, c’est bien en l’espèce. Que le notaire soit obligé, lorsqu'il devient dépositaire des fonds ou valeurs, à en donner reçuc’est normal, mais que, ne recevant pas en dépôt ces fonds et valeurs, il lui soit imposé de rapporter la preuve de ce non encaissement, c’est bien preuve que la présomption d’encaissement est telle que, pour ne pas la voir jouer, il faut une preuve écrite, d’où l'obligation pour l'officier public de rapporter la preuve d’un fait négatif ! fes

La présomption d’encaissement des fonds et valeurs par le notaire est indéniable. Elle ne permet pourtant pas à elle seule d'affirmer l'obligation pour lui de s’en constituer déposi-

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taire, puisque la preuve contraire est admise quand bien même elle ne le serait qu’exceptionnellement.

C’est pourquoi la Commission de Contrôle, prévoyant sans doute cette façon de penser, a coupé court à pareille interprétation de ses instructions et directives générales, en attirant spécialement l’attention « sur les dangers et les inconvénients d’une habitude constante de remettre les fonds avant les formalités même sur décharge des clients ou d’une indication de versement hors la vue. Une telle habitude peut faire naître des soupçons ».

Il ne pouvait donc être produit meilleure précision du devoir où se trouve le notaire de se constituer le dépositaire des fonds et valeurs objets des actes qu'il dresse, puisque ne pas le faire, même après constatation régulière de ce non-encaissement, est une habitude dangereuse qui a des inconvénients et fait soupçonner celui qui s’y adonne ! Il eût été peut-être logique, pour garantir les clients contre les malversations des notaires, d'interdire à ceux-ci de recevoir des fonds ou valeurs en dépôt. Les extrêmes se touchant, ce résultat a été cherché en sens inverse, sous forme d'obligation pour le notaire, de se constituer dépositaire de tous les fonds et valeurs dont la transmission est constatée par les actes qu’il monumente.

S'il est nécessaire, il n’est pas difficile de préciser quels «actes peuvent donner lieu à encaissement de fonds » alors que les règlements et arrêtés précités ne le font pas ?

Nul n’a songé évidemment à imposer aux notaires l’obligation de retenir pendant un temps si court soit-il, les fonds et valeurs dont les actes constatent la transmission entre parties, si cette retenue ne comporte pour celles-ci aucun avantage présent ou éventuel. Ce qui serait le cas notamment des fonds représentant le montant d’une dette, remis directement par le débiteur au créancier qui lui en donne quittance libératoire, ou du prix d’une vente d’objets mobiliers dont la livraison est faite immédiatement ou avant l’acte. Pour l’un et l’autre de ces actes, rien ne pouvant entraver leurs effets dans les circonstances indiquées, un dépôt des fonds entre les mains du notaire ne saurait s'expliquer. Il en va de même pour bien d’autres actes. Il serait abusif d'imposer à la partie recevante un retard à l’encaissement de fonds qui lui reviennent, ce qui pourrait lui être préjudiciable, et d'imposer au notaire

une charge et une responsabilité supplémentaires sans avantage pour personne.

Par contre peuvent être donnés en exemple d’actes susceptibles de « donner lieu à encaissement de fonds » :

1° Les actes à pluralité de dates, notamment lorsque: la partie qui verse les fonds et celle qui les reçoit signent l’acte ou y consentent à des dates différentes et que la formule de paiement mentionne la remise des fonds à la vue du notaire, lequel est sauf preuve contraire, dans ce cas, l'intermédiaire obligatoire des parties pour la transmission de ces fonds ;

20 les actes qui, pour être opposables aux tiers nécessitent l’accomplissement de formalités, le dépôt entre les mains du notaire tendant alors à assurer la sécurité des parties versantes.

Pour ces derniers actes les dépôts de fonds peuvent être faits1 soit avant l’acte par la partie versante, soit aussitôt après par la partie recevante. Cette seconde façon qui ne semble pas critiquable, est de règle dans de nombreuses études. Toutefois, elle n'apparaît pas précisément comme ayant été envisagée par les décrets et règlements en matière de comptabilité notariale. Aussi bien dans les « Instructions et directives générales » de la Commission de Contrôle de la Cour d’appel de Bordeaux, est donné à titre d'exemple, le libellé de diverses écritures de « livre journal » et notamment celles-ci, la Commission prenant soin de préciser que ce sont «les points qui donnent lieu le plus fréquemment à des observations de la part des inspecteurs ».

De ces deux écritures il suit que pour virer à la date du 31 mai, du compte Baron au compte Joseph, les 30.000 francs