CHAPITRE III

SUR LA VALIDITE DES ACTES NOTARIES

La fréquence extrême des mandats confiés aux notaires et leur hatitude « abusive » de se constituer gérants d’affaires. de leurs clients est un fait : l'obligation pesant sur les. notaires de recevoir des dépôts de fonds et valeurs relatifs aux conventions qu’ils monumentent en est un autre : tousdeux font naître des discussions en jurisprudence et engagent des questions de droit : relatives l’une à la nature juridique des dépôts, J'autre à leur influence sur la valitidé des actes. notariés en faisant emploi.

Section Î

La jurisprudence et les dépôts de fonds et valeurs

Les décisions sont relativement rares, la plupart ne se sont occupées de la question que par voie de conséquence dans la mesure où il était utile pour décider qui devait supporter la perte des fonds détenus. Depuis l'établissement de la garantie collective, des décisions plus nombreuses sont intervenues qui, pour faire supporter par les caisses collectives de garantie la perte des fonds déposés ou les en, exénorer, ont étudié le caractère juridique des dépôts.

En premier lieu, un principe général cantonne le sujet. La

responsabilité notariale suppose nécessairement une faute

commise, soit dans l’observation des prescriptions de la loi touchant l’établissement des actes, soit dans l’accomplissement d’un mandat ou une gestion d’affaires ou des devoirs.

INFLUENCE DES DÉPOTS SUR LA VALIDITÉ DES ACTES 79 ‘ de conseil qui peuvent incomber au notaire !. Aucune responsabilité en matière de dépôts de fonds et valeurs ne peut être et n’a pu être retenue qu’en considérant ceux-ci comme une obligation s'imposant au notaire, soit en vertu des règles du mandat ou de la gestion d’affaires, soit des prescriptions de la loi touchant l'établissement des actes.

La jurisprudence a d’ailleurs, passé par deux phases séparées chronologiquement par la loi du 25 janvier 1934.

I. D'’assez nombreux jugements ou arrêts rattachent le dépôt effectué entre les mains du notaire à l'exécution d’un mandat (a) d’autres n’y ont vu qu'un contrat de dépôt pur et simple (b) ou une constitution de sequestre (c).

À. — Mandat donné par toutes les parties à l'acte ou seulement par l’une d’elies.

Le jugement du tribunal civil de Périgueux du 2 avril 1937 ? sans en reconnaître l’existence dans l’espèce, affirme que le notaire aurait pu recevoir les fonds déposés entre ses mains «à titre de mandataire commun des deux parties », si le prix (de la vente dont il s’agissait) avait « été versé conjointement par l'acquéreur et par le vendeur, sous la condition qu’il serait employé à désintéresser les créanciers inscrits et que le solde serait remis au vendeur ». C’est ce qu’a fait l’arrêt de la Cour de Bordeaux qui a réformé ce jugement en affirmant que « bien que le prix ait été quittancé dans l’acte, les parties ont voulu non pas que le vendeur ou ses créanciers puissent en disposer librement au préjudice de l'acquéreur, mais bien qu’il demeurât en l'étude pour garantir l’acquéreur des risques d’éviction »5.

Le notaire n’est parfois déclaré mandataire ou negotiorum gestor que d’une seule partie. Ainsi décide d’une manière générale l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 1865* : « L'individu qui remet au notaire (ou à son clerc) une somme

1. Trib. civ. Seine, 22 janvier 1934, Gaz. Pal., 34.1.648, S. 1934.2.89.