Déja cité

3, V. aussi dans l'arrêt ci-après, la condition que le dépôt ait été fait à la fois ans l’intérêt du vendeur et de l’acheteur et encore Cass. 16 déc. 1919, Gaz. Pal., 20.1.243. >

k A AVHE é S0 INFLUENCE DES DÉPOTS SUR LA VALIDITÉ DES ACTES

destinée à être donnée en paiement à un tiers se dessaisit par cette affectation de la somme versée et cesse d’en être le propriétaire, le notaire (ou son clerc) en devenant à partir de ce moment, débiteur envers le créancier, comme son negotiorum gestor tel un vendeur qui a donné dans l’acte de vente quittance du prix payé comptant . «Lorsque le prix de vente d’un immeuble est payé comptant et quittancé dans l'acte de vente, si ce prix a été immédiatement versé au notaire, véritable mandataire de la venderesse, avec la charge précise

et spéciale d'employer la somme reçue à acquitter les dettes

hypothécaires, ainsi qu’il est en usage de pratique courant en matière de notariat … »!.

Dans les deux espèces ainsi jugées, le notaire se trouvait n'être que le mandataire du vendeur. Ailleurs il a été parfois considéré seulement comme « negotiorum gestor »: « Le notaire qui reçoit de son client, en qualité de «negotiorum gestor », les prix de ventes d'immeubles... »? il l’a été surtout, à l’occasion de prêts hypothécaires, comme mandataire : « Lorsque, à l’occasion d’un prêt hypothécaire, il est constant qu'un notaire était détenteur dès avant le prêt de fonds revenant au prêteur, il a été pour ce prêt, le mandataire du prêteur.…. »4 comme aussi des deux parties ® « lorsque le notaire qui a reçu un acte de prêt a été, dans cette circonstance, le mandataire respectif du prêteur et de l’emprunteur le prêteur était libéré par le versement des fonds entre les mains du notaire... »6.

B) Dépôt pur et simple. — D'autres décisions ont préféré à l'existence d’un mandat la reconnaissance d’un contrat de dépôt, du type décrit sous le titre onzième chapitre I et II du Code civil. Il est vrai qu'il s'agissait en l’espèce d’un cas ne se rencontrant pas pour tous les actes.

Le cahier des charges d’adjudication immobilière prévoyait que, pour enchérir, chaque intéressé consignerait entre les

1. Caen, 27 janv. 1928, Rec. Caen, 1928.2.112. -— V. aussi Cass. 20 nov. 1871, D,P. 72.1.124.181 et 182.