Cass. 28 juin 1927, Rec. Not. Juriscl. 1927, p

6. Puisque les effets du mandat et de la gestion d’affaires sont en la matière, identiques, nous ne séparons pas les deux situations.

INFLUENCE DES DÉPOTS SUR LA VALIDITÉ DES ACTES il

main d'un notaire une certaine somme. L’adjudication ayant eu lieu, le notaire restitua partie de la somme consignée et employa le surplus au paiement des frais. L’adjudicataire n'ayant pas payé son prix, il y eut revente sur folle enchère. Le prix obtenu lors de cette seconde adjudication n’ayant pas atteint celui obtenu lors de la première, l’adjudicataire fol enchéri demeurait tenu de la différence. La Cour d’appel de Bastia décide que « le notaire était en quelque sorte dépositaire du prix à concurrence de la somme consignée pour le compte du vendeur, sous la condition suspensive que celui qui avait opéré la consignation serait débiteur de ce prix en devenant adjudicataire ».

La Chambre des requêtes de la Cour de cassation par un arrêt du 17 février 1931: a rejeté le pourvoi formé par le notaire et affirmé l’impossibilité pour celui-ci d'employer les fonds dont il était dépositaire à une autre fin que le paiement du prix, dont la sommé déposée constituait «un premier acompte ».

C) Séquestre. — Sans employer, pour le désigner le terme propre, plusieurs décisions ont constaté l’existence entre le notaire et les parties d’un véritable contrat de sequestre quant aux fonds objets de l’acte dressé. La Cour de Bordeaux ? a considéré que le dépôt entre les mains du notaire d’un prix de vente d'immeuble grevé d’hypothèque, était une « constitution de sequestre tacite».

Mandataire où gérant d'affaires, dépositaire et sequestre, tel est le rôle qu'ici et là les magistrats ont reconnu au notaire dépositaire de fonds et valeurs. é

II. —Une étude plus approfondie de la matière a fait apparaître au moins une tendance à reconnaître dans le rôle de dépositaire une partie ou un aspect considérable des fonctions légales du notaire. Des décisions sont, de ce chef, relativement récentes, tout au moins n’en avons-nous pas trouvé

1. J.N. art. 36.892, 3e espèce. à ê 2. Arrêt réformant Je jugement du Trib. civ. de Périgueux du 2 avril 1937, cités ci-dessus.

INÉLUENCE.DES DÉPOTS SUR LA VALIDITÉ DES ACTES ) ie

d’anciennes dans les recueils de jurisprudence. Elle paraissent

débuter avec l’application de la loi du 25 janvier 1934 sur la

responsabilité collective des notaires, la plupart se rappor-

tent à l’appel en garantie des caisses régionales.

La Cour d'Angers, par un arrêt du 1% décembre 1937}, confirmait un jugement du tribunal de cette ville qui avait condamné la Caisse régionale du ressort à rembourser à un client d’un notaire les sommes déposées à ce dernier. « La mauvaise utilisation des fonds déposés, constituant, non un détournement, mais une faute professionnelle, ne peut servir de base à une action en restitution contre la caisse régionale de

garantie ». Après avoir constaté la réalité du dépôt et l’appro-

priation frauduleuse du notaire la Cour affirmait qu'il «avait,

en tant que notaire, par l’acte de vente même, contracté l’obh-

gation, vis-à-vis de l’acquéreur ainsi que des vendeurs, de désintéresser les créanciers hypothécaires avec le prix de vente . déposé obligatoirement à son étude, en raison de ses fonctions.) Sur appel d’un jugement du tribunal de Béziers condamnant la Caisse de garantie au remboursement d’un prix de vente payé à la vue du notaire et encaissé par lui, la Cour de Montpellier reconnut que le notaire, « tant vis-à-vis de l’acquéreur que du vendeur, avait contracté en sa qualité et suivant les usages de sa profession, l'obligation de désintéresser les créanciers hypothécaires. »?.

La Cour de Rennes, exposant des faits semblables d’une façon extrêmement détaillée déclare que constitue «une opération d'ordre professionnel. l’encaissement, par le notaire rédacteur d’un acte de donation-partage, d’une somme d’argent qui était destinée à être payée à l’un des donataires »° et elle retint la garantie de la Caisse régionale après avoir posé le principe que « les caisses régionales sont tenues de garantir le remboursement des sommes d’argent, titres et valeurs quel-

conques, reçues par les notaires à l’occasion d’actes de leur minis-

tère ou des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonc-

lions et en leur qualité d'officiers publics, que la garantie collec-

tive n’est donc due que pour les dépôts professionnels ». La graduation de ces dernières décisions est très nette : la

4. Gaz, Pal., 1938.1.91 ; J.N. art. 39.819 et observations. 2. 29 nov. 1938, Gaz. Pal., 39.1.154.