janvier 1940, Gaz. Pal

première précise que l'officier publie en recevant le dépôt

a agi en sa qualité de notaire ; la seconde constate que l’encaissement des fonds avait été fait par le notaire « en sa qualité et

suivant les usages de sa profession » ; la troisième enfin considère

que la réception des dépôts est partie intégrante de l’activité

professionnelle du notaire.

La jurisprudence, primitivement incertaine (la question

ne lui avait jamais été posée), avait incidemment décrit la

nature juridique des dépôts de fonds et valeurs : mandat ou

gestion d’affaires dépôt pur et simple ou contrat de séquestre.

Plus récemment, ayant eu à préciser la nature du dépôt, elle est

arrivée à donner au fait du dépôt un caractère d’exercice des fonctions notariales au même titre que la rédaction des actes.

Section Il

La qualification juridique des dépots

IL — Notion contractuelle : Mandat, dépôt, sequestre.

A. — Mandat, mandat exprès ou même mandat tacite établi par un commencement de preuve par écrit. la jurisprudence et un langage commun n’y on$ pas répugné. Cependant dans le dépôt en cause, se rencontre-t-il un écrit constatant l'établissement du mandat donné quant aux fonds et valeurs déposés ? Il est excessivement rare, si toutefois pareil mandat exprès a jamais été conféré. En principe, les règlements de comptabilité l’imposent, il aura été délivré au dépositaire un reçu, extrait du carnet à souche prescrit par le décret du

22 octobre 1910, mentionnant la somme ou les valeurs déposées, la cause de l’encaissement et la destination des fonds. un tel reçu, même signé par le notaire, par l’un de ses clercs ou son comptable (l’un et l’autre étant ses mandataires), constitue bien apparemment le commencement de preuve par écrit nécessaire pour étayer les présomptions du mandat confié au notaire. En effet, le mandat s’analyse en la matière par l’utilisation des fonds ou valeurs déposés « dans l'intérêt du mandant (dépositaire) et suivant les instructions de ce dernier »!.

1. Baudry-Lacantinerie et Wahl, 2° édit., 1900, t. 30, n° 404, p. 192.

Cette utilisation des fonds se retrouve-t-elle pour tous les dépôts ? Nous ne le pensons pas. Le contrat de mandat, s’il s'applique à certains dépôts, ne peut régir les rapports du notaire et de ses clients pour tous. « Le notaire est un mandataire. s’il reçoit un prix de vente pour le remettre au

cessionnaire du prix ou aux créanciers (Cass. 15 juillet 1865

D. 65.1.452) 2. Il est normal de dire, par conséquent que, toutes les fois que les fonds devront être remis à toute autre personne que le dépositaire ou son préposé® il y aura eu mandat confié au notaire ; et donc la fréquence de ce mandat apparaît : les fonds, s’ils sont déposés antérieurement à la réalisation de l'acte les règlements de comptabilité le conseillent 4 changeront de propriétaire, alors qu’ils seront entre les mains de l'officier public, ils seront donc remis par lui à un autre que le dépositaire ; le notaire aura été mandataire.

Il pourrait évidemment être soutenu qu'aucun mandat n'a existé et que c’est en exécution de la vente ou du prêt constaté par l’acte dressé que le notaire remet les fonds à qui ils reviennent. En droit, il convient de ne pas l'oublier, le notaire n’est pas partie à l’acte qu'il dresse. Les conventions qu’il authentifie ne le lient pas, 1l y joue un rôle qui ne lui permet pas de s’y obliger ni d’y stipuler en sa faveur. Donc à nos yeux, il ne peut normalement être lié par le contrat de vente ou de prêt. En conséquence, ce n’est pas en exécution de ce contrat qu'il remettra au vendeur ou emprunteur les fons reçus par lui du prêteur ou de l’acquéreur avant l'acte. Au contraire, il est lié par le contrat de mandat intervenu entre lui et son client, incluant l'opération juridique suivante : recevoir les fonds, les conserver et les remettre à telle personne (désignée nommément sur le reçu délivré), à la condition qu’une convention soit intervenue entre le dépositaire et cette personne, vente, prêt, etc.

La vente ou le prêt réalisés, en général, le notaire ne remettra pas immédiatement les fonds, sauf ordre précis ou dépo-

LUN, cependant lPaffirmation de l’existence du mandat, lorsque le notaire

dépose les fonds à la Caisse des dépôts et consignations, note au Dalloz, 1909.1.