Baudry-Lacantinerie, ibid., n° 406, p

3. Le mandataire du dépositaire quoique n’étant pas la même personne phy-

sique est cependant la même personne juridique. 4, V. supra, p. 76.

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sitaire son mandant !. Après signature de la vente par exemple, malgré l'indication du paiement comptant du prix, l’acquéreur a encore un droit sur les fonds par lui déposés entre les mains du notaire. N'est-ce pas la preuve que ce dernier n’est pas lié par la vente, puisque, si les fonds venaient à ne pas obtenir la complète réalisation de l'opération à laquelle ils devaient servir, il serait responsable vis-à-vis de l'acquéreur, malgré l'entière validité de la vente ? C’est donc qu'il est lié par les règles du contrat de mandat quant aux fonds déposés en son étude?. C'est encore en exécution de ce mandat que ces fonds seront remis à celui à qui ils reviennent et non pas en raison, tout au moins en ce qui concerne le notaire bien qu’elle ait été monumentée par lui, de la convention conclue entre son mandant et un tiers. Ce qui est vrai de la vente l’est aussi du contrat de prêt, d’un contrat de partage lorsque le notaire aura réalisé l'actif etc.

Il faut savoir aussi que lors d’une vente, l'Association nationale des notaires de France, les Commissions de contrôle et la jurisprudence ont conseillé ou émis le vœu que le prix, après la signature de l’acte, soit versé entre les mains du notaire par l’acquéreur, et non par le vendeur. Ces vœu et conseil, s’ils sont réalisés et suivis, font manifestement du notaire un mandataire de l'acquéreur, puisque c’est, non pas le déposant, mais le vendeur quiretirera lesdits fonds. Au contraire il n’y aurait pas mandat, semble-t-il, si le vendeur avait déposé les fonds lui-même pour les retirer après les formalités ®.

B) Nous avons constaté que dans certains cas, donc, c’est bien un mandat qui a été établi et réalisé entre le dépositaire et notaire. Est-ce à dire que la gestion d’affaires ne serait pas applicable en la matière ?

Il semble à priori, qu'entre le notaire et son client dépositaire ne puisse naître un quasi-contrat de gestion d’affaires en raison et par le seul fait du dépôt de fonds ou valeurs effectué à

1. Les tiers d’ailleurs, créanciers chirographaires du vendeur par exemple, seront liés eux aussi par ce mandat de l’acquéreur puisque, malgré la signature «le la vente, plusieurs décisions de jurisprudence leur ont refusé de considérer ces tonds comme entrés dans le patrimoine du vendeur.

9, V. ci-dessus ce qui a été dit à l’occasion du jugement du Trib. civ. de Périgueux, du 2 avril 1937, et de l'arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui l’a réformé