V. supra, p. 69 et
l’occasion d’un acte. Il serait bien extraordinaire qu’un déposant remît des fonds à un notaire sans lui dire, même d’une façon vague, l'emploi éventuel à en faire : placement hypothécaire, acquisition de bons du Trésor, etc... Le seul fait du
dépôt est preuve certaine de l'intervention de celui qui, s’il
n’était pas mandant, serait le maître dont l'affaire est gérée.
Or, la gestion d’affaires par définition ne comporte aucune volonté de la part de celui dont l'affaire est gérée. Il ne peut donc y avoir nous semble-t-il, de quasi contrat de gestion d’affaires entre le déposant et le notaire. Il est difficile d’imaginer, en fait, les conditions nécessaires à la réalisation de ce quasi-contrat.
Néanmoins un quasi contrat au sujet de fonds que d’autres doivent ou veulent faire parvenir au notaire : intérêts, loyers, capitaux remboursés. Les décisions de jurisprudences sont assez nombreuses qui ont reconnu le notaire comme gérant d’affaires des clients auxquels les fonds reçus par lui étaient destinés. |
HN ne s'ensuit pas, à notre avis, que le dépôt soit constitutif de ce quasi-contrat. Leur seule portée est d’avoir décidé par qui, le cas échéant devait être supportée la perte Ges deniers détournés de leur destination : suivant les circonstances tantôt le déposant, tantôt celui qui devait recevoir les fondés ; pour arriver à ce dernier résultat, il fallait bien faire ressortir un lien Juridique entre celui-ci et le notaire ; la gestion d’affaires répondant à cette nécessité a été considérée comme réalisée. Mais ne peut-il être supposé aussi justement, que le notaire aurait aussi reçu les fonds en ne considérant que le mandat du déposant ? Sauf l'incidence de la perte, nous ne voyons pas de différence juridique dans l’un ou l’autre cas. Or, cette incidence de perte n’est pas le fruit d’une jurisprudence bien cohérente, des principes juridiques spécifiés n’ont pas basé la divergence des points de vue ou les expressions selon les espèces.
C) Si le dépôt de fonds ne constitue pas à tous coups un mandat, qu'est-il ?
Il peut être soit un contrat de dépôt volontaire, soit une constitution de sequestre amiable. Pothier disait que le dépôt est un contrat par lequel une des parties « donne une chose à garder à l’autre qui s’en charge. et s’oblige de la
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