II. — Nofions fonctionnelles LS

L'évolution signalée au début de ce travail a eu un résultat très caractérisé. Selon la loi de ventôse an XI, les fonctions légales du notaire sont la rédaction des conventions, qui revêtent ainsi un caractère authentique et les conseils à donner aux contractants sur les effets, les dangers et l’opportunité des conventions à monumenter. Toutes autres activités du notaire sont extra-légales, même si elles paraissent la suite normale des actes dressés par lui : toutes formalités : accomplies, tous soins particuliers donnés par le notaire procédant d’un mandat reçu et accepté ou de son initiative à gérer l’affaire de son client. En ce qui concerne les fonds déposés entre ses mains, le notaire tient un rôle extra légal de mandataire dépositaire ou séquestre.

Telle est, pourrions-nous dire, l'opinion « classique » des auteurs et de la jurisprudence en dépit des divergences d’interprétation pouvant exister sur la personne du mandant ou la question de savoir s’il s’agit d’un dépôt ou d’une constitution

de séquestre. Même si nous devions paraître peu juridique aux yeux de ceux qui s’essaient à faire des constructions tout idéologiques en oubliant que le droit doit avoir pour base le réel, nous soutiendrons volontiers que l'opinion « classique » n’est plus fondée et doit être modifiée pour ne point s’écarter de la réalité qui découle des textes actuels.

Le législateur de ce siècle, comme celui de la fin du siècle dernier, a souvent donné le jour à des lois dont il ne saisissait pas la portée, chacun sait la fréquence des questions écrites posées par les membres de l’une ou l’autre Chambre, quelques jours après le vote d’une loi, sur sa portée et son sens, comme aussi les réponses ministérielles faites «sous réserves de l’appréciation des tribunaux ». Nous croyons que les auteurs de la loi du 25 janvier 1934 et ceux du décret du 16 mars 1931 créant les Commissions de contrôle de Cour d’appel (arrêté du même jour et circulaire du 24 avril 1931) n’ont, ou bien pas aperçu toute la portée des textes dont ils avaient doté le notariat, ou bien peut-être préféré ne pas en souligner toute l'incidence pour éviter des réactions trop vives.

Sans doute la loi du 25 janvier 1934 a été préparée en accord avec les représentants du monde notarial. Il n’en apparaît pas moins que les textes ont entraîné, des grandes modifications dans la fonction notariale telle que l’avait fixée la loi de ventôse. Ceux de la loi du 25 janvier 1934, du décret du 12 juillet 1934 portant réglement d'administration publique, de l'arrêté du 10 octobre 1934 et de la circulaire du 28 novembre 1934, éclairés par l'interprétation que les tribunaux en ont déjà donnée, nous paraissent avoir fait rentrer dans les fonctions légales du notaire celle de dépositaires de fonds et valeurs. Au demeurant, cette évolution n’a rien de surprenant. Au cours des temps, surtout depuis le droit intermédiaire de la Révolution, des modifications importantes s'étaient produites, entrainées par l’évolution des transactions et des individus. D'autre part, l'intégration dans les fonctions légales du notariat du rôle du notaire dépositaire de fonds et valeurs, comme l'établissement de la responsabilité collective, sont bien dans la ligne normale des principes qui paraissent avoir dirigée le vote des textes législatifs et l’évolution du droit depuis la fin du siècle dernier. C'est en recherchant le sens de cette orientation, que l’on arrive à soupçonner et ensuite à constater le carac-

qui restent régis par les règles ordinaires applicables aux