Grégoire de Tours, Histoire de France, liv. 9, chap

bal

Très vite, le « notarius » prit l'habitude de rédiger cet acte hors la présence du juge, mais toujours en son nom. De cette origine les actes notariés ont conservé une force exécutoire. identique à celle des jugements.

Les tabellions étaient des officiers spéciaux chargés de

mettre en grosse les actes reçus par les notaires. Les gardescel détenaient le sceau et scellaient les actes. Les garde-notes, par contre, n’avaient d’autre mission que celle d’un archiviste.

Un édit de 1597 du bon Roi Henri, ce que Saint-Louis avait fait pour Paris, réunit les fonctions des notaires, des garde-scel, garde-notes et des tabellions :-tous furent dès lors indistinctement chargés de la rédaction et de la conservation des actes constatant les conventions des particuliers.

Les charges notariales devinrent très nombreuses et bien diverses. Il existait même des notaires qui n’avaient pas de résidence fixe et allaient dans les foires de Brie et de Champagne offrir leurs services à l'instar des commerçants ambulants.

Aussi la Constituante, par une loi des 26 septembre et 6 oc-

tobre 1791, mit-elle un peu d’ordre dans la maison.

$ 2. — Rôle du notaire d'après la loi de Ventôse

La loi du 25 ventôse an XI réorganise la profession. Toujours en vigueur malgré diverses modifications, elle reste la base du notariat moderne.

Selon son article 1er : « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en HE des grosses et expéditions ».

En vain on chercherait dans la loi une autre définition.

A s'en tenir à ce texte on pourrait croire que le notaire remplit le rôle de simple secrétaire des particuliers, ce serait une erreur.

Le notaire chargé de constater et d’authentifier les conventions des parties est aussi « d’après la législation de l’an XI, tenu d'éclairer ses clients sur le mérite et les conséquences de leurs conventions, de les assister de ses conseils dans leurs transactions, de veiller tout spécialement aux intérêts des

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mineurs, des femmes, des gens sans expérience »!. Il est le conseiller légal et désintéressé des parties. Ce devoir profes-

--sionnel de conseil est inhérent à ses fonctions. « La loi et la

société comptent sur son autorité, sur son expérience, sur son honorabilité, sur ses connaissances juridiques pour guider les parties » ?.

Pour obtenir du notaire qu'il agisse avec l’impartialité et la sérénité désirables, la loi de ventôse, par son article 8, lui interdit de prêter son ministère dans toute affaire où son intérêt personnel ou celui de parents à degré prohibé est en jeu et l’article 68 de la même loi frappe de nullité tout acte fait à l'encontre de cette interdiction.

Conseil légal et désintéressé des parties, rédacteur officiel de leurs conventions, telles sont les fonctions légales du notaire d’après la loi de Ventôse®.

En fait, sa mission est beaucoup plus étendue et son importance a augmenté sans cesse.

$ 3. — Extension du rôle des notaires.

Les notaires se sont vus confier par des textes spéciaux le soin d'accomplir certaines formalités. Citons quelques exemples : représenter les présumés absents (art. 113 C. civil) ou les non présents ( art. 942 C. proc. civ.). D’autre part, ils sont tenus de présenter leurs actes à la formalité de l’enregistrement * et de payer les droits auxquels ceux-ci sont assujettis, de délivrer les certificats de contrats de mariage, de déposer aux greffes des tribunaux de commerce les extraits de mariage

1. Amiaud, Traité formulaire, Vo Notaire, n° 2; Cass. civ., 28 mai 1941, G. Pal., 1941.2.371 ; Cass. Req., 8 mai 1939, Gaz. Pal., 1939. 2.275 et J. Not. 1940, p. 115 ; C. de Nîmes, 23 juin 1941, J. Not., art. 41.380 ; Seine, 13 déc. 1937, Gaz Pal., 1938.1.461 ; La Rochelle, 21 déc. 1937, Gaz. Pal., 1938.1.539 et 541, etc. V. aussi la jurisprudence et la doctrine citées par M. le Professeur R. Savatier, article visé à la note suivante.

-2. R. Savatier, Le devoir de conseil des notaires dans la jurisprudence contemporaine, « Rep. prat. no., », art. 21347.

3. Rapport de M. le conseiller Hardouin précédant l’arrêt de Cassation du 14 février 1855, J. N., art. 15.471 et 15.757. — Amiaud, Traité Jormulaire, v° Notaire, n° 166, note 5.

4. Aux yeux de la jurisprudence le notaire, pour cette formalité, n’est pas le mandataire de son élient (Paris, 17 juin 1935, J.N. 1936, p.775). Mais, avec MM. Planiol et Ripert, Traité élémentaire de droit civil, t. 2, n° 2249, p. 732, note 2), nous considérons qu’il y a mandat mais mandat légal.

10 ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS NOTARTALES des commerçants, etc... Mais ce ne sont pas ces adjonctions légales qui ont beaucoup étendu le rôle des notaires.

Les usages antérieurs, conservés après la loi de Ventôse et : ceux qui ont été la conséquence plus ou moins directe de lois nouvelles, l'ont augmenté plus sérieusement en leur laissant le rôle de dépositaires de fonds et valeurs et en créant des causes nouvelles à ce rôle.

I. — Dès avant la loi de ventôse, les notaires recevaient en dépôt de leurs clients les fonds que ceux-ci voulaient bien leur confier pour les placer et les faire fructifier, ce qui parfois les a fait qualifier de banquiers. En effet, les fonds ainsi reçus par eux étaient souvent placés en leur nom personnel contre . signature de billets ou reconnaissances de dettes sous seings privés; ces dépôts se trouvaient alors sans rapport avec la réception des actes. Par contre, d’autres fonds étaient placés au nom des déposants eux-mêmes et parfois au nom des clercs de l’étude ou d’autres personnes qui servaient de prêtenoms ; ces placements étaient constatés par actes au rapport des notaires dépositaires !.

Le législateur de Ventôse n’ignorait pas cet usage ; s’il n’a pas légalisé ces attributions, il les a ignorées permettant ainsi d'en continuer la pratique. Ceux qui lui ont succédé les ont ignorées aussi jusqu’au moment où ils ont cru y voir la cause de catastrophes notariales. |

Malgré quelques accidents malheureux qui ont fait dans le bas de laine français de moins nombreuses et moins impor- . tantes brèches que les faillites ou même certaines manœuvres de sociétés anonymes, l’usage pour les notaires de faire fruc- tifier les fonds de leurs clients s’est continué jusqu’à l’ordonnance du 4 janvier 1843 que nous rapportons plus bas. Les banques, surtout dans les campagnes, n'étaient pas encore organisées pour recevoir dans leurs caisses les fonds des particuliers et les transformer en valeurs mobilières. D’autre part, les notaires se recommandant au publie par leur haute tenue morale, leur sens avisé des affaires et la probité inhérente à leurs fonctions, la meilleure solution pour leur clientèle n’étaitelle pas de les charger de la gérance de leur fortune mobilière ?

1. Paris, 23 février 1888, Rep. rat. pnot., art. 4341 ; Douai, 18 avril 1896, ibid, art. 9.534. 5

ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS NOTARIALES il

Dépositaire, les notaires l’étaient encore lorsqu'ils constataient la remise de fonds entre deux personnes par actes

-synallagmatiques à pluralité de date ou même tout simple-

ment par actes unilatéraux.

Ainsi, plus ou moins officiellement, les notaires sont restés ou devenus dépositaires de fonds dès avant la réception par eux des actes qui devaient en faire mention.

Pour assurer l'effet de certains actes, sans d’ailleurs imposer aux notaires de les remplir, de nombreuses lois ont prescrit

de non moins nombreuses formalités : inscription et transcrip-

tion hypothécaires, réquisition de certificats d’hypothèques, purges légales, ete. C’est bien aux parties qu’incombaient la charge de remplir ou faire remplir ces formalités : en étaientelles capables ? Le pouvant, ou non, elles ont trouvé plus pratique d’en charger les notaires. Eux-mêmes, surtout pour les formalités indispensables à la sécurité de leurs clients, se sont considérés comme tacitement chargés de les remplir ; ce qui a peut-être basé les nombreuses décisions judiciaires les ayant rendu responsables de leur non accomplissement.

Toujours est-il que si les formalités prescrites pour assurer l’effet d'actes notariés, ont eu pour but la sécurité des parties ou de l’une d'elles, ce qui est le cas des inscriptions et transcriptions hypothécaires, il n’en résulte pas moins pour les parties qui se sont dessaisies des fonds au profit de leur co-contractant, une période dangereuse ; celle du temps qui s'écoule entre le moment de la perfection des actes à formaliser et le jour inclus de la réalisation des formalités arrêtant le cours des inscriptions ou assurant leur rang.

Il fallait parer à ce danger.

‘ À ces fins, a été préconisé, suivant les cas, l’usage des contrats conditionnels de prêt permettant d'inscrire l’hypothèque qu'ils conféraient avant que le prêteur ne remît le montant de prêt à l’emprunteur ; ou la stipulation du paiement des prix des ventes après formalités. Ces mesures qui donnaient toutes

garanties aux prêteurs et acquéreurs, avaient l'inconvénient

d'augmenter les frais et de faire courir aux emprunteurs et vendeurs un risque à peu près semblable à celui dont on garantissait les prêteurs et acquéreurs. D'où le procédé de constitution de sequestre recevant le montant des prêts ou les prix de vente, soit pour les remettre, sauf empêchements,

aux emprunteurs ou vendeurs après formalités, soit pour les employer dans la mesure nécessaire à faire disparaître les empêchements révélés par les états hypothécaires requis après inscription et transcription.

Ce système occasionnait aussi des frais supplémentaires,

même avec des sequestres bénévoles, d’ailleurs difficiles à

trouver. Au surplus, bien souvent le sequestre désigné était le clerc du notaire, et les fonds sequestrés restaient en fait dans la caisse de leur patron. Ce sequestre officiel, comme la plupart des mandataires désignés après coup sur des procurations en blanc, n’était qu’un prête-nom. Le véritable sequestre était et restait le notaire. Aussi l’usage a à peu près abandonné le système de sequestre pour n’y recourir que dans quelques rares Cas particuliers.

Pratiquement, le notaire est, le plus souvent, devenu le dépositaire officieux des fonds que les parties avaient à se transmettre au résultat d’actes devant lui quand la sécurité de celles-ci ou de l’une d’elles en dépendait.

IL. Il est encore d’autres circonstances où le notaire a été tout naturellement amené à se constituer dépositaire de fonds. Nous ne saurions toutes les citer. Il faut du moins signaler que de nombreux actes stipulent le paiement de sommes, capitaux, intérêts, loyers, fermages, etc. en l’étude du notaire. En ne recevant pas ces sommes à verser comme conséquerce plus ou moins directe d’actes à leur rapport, les notaires auraient pour le moins entravé l’exécution des clauses qu’ils avaient

insérées dans les conventions par eux monumentées, ce qui :

eût été anormal.

Ainsi les notaires, soit avant réception des actes qui devaient en faire état, soit après perfection de ceux qui en avaient fait état, sont devenus dépositaires de fonds et valeurs. Ils auraient pu refuser ces attributions que la loi de Ventôse ne leur imposait pas, et notamment ces dépôts que dans la plupart des cas ils acceptent bénévolement comme le prescrit le dernier alinéa de l’article 3 du décret du 25 août 1898 portant tarif des honoraires des notaires. Ils se seraient ainsi déchargés d’un travail important et d’une responsabilité encore plus grande ; mais personne mieux qu'eux ne pouvait remplir ces attribu-

LPRCIOR ER

tions supplémentaires et il n’est pas dans l'esprit notarial de refuser à la clientèle les services dont elle a besoin.

Ce n'est qu'après avoir vu ou cru voir les pouvoirs publics suspecter les notaires du fait des dépôts reçus, qu’une partie du notariat a envisagé de s’en décharger en préconisant, d’ailleurs, une organisation de remplacement pour que la clientèle n'ait pas à en souffrir. Mais déjà l’usage et certains réglements de Chambres de discipline et de commissions de contrôle faisaient aux notaires une quasi-obligation de remplir ces attributions supplémentaires et spécialement celle d’être dépositaires de fonds et valeurs.

$ 4 — Règlementation du rôle du notaire dépositaire de fonds et valeurs.

Ce supplément d’attributions s'était introduit dans le notariat ou y avait été conservé sans qu'aucun texte légal s’y rapportât. Devant l’extension et l’importance toujours croissante de ces attributions, les pouvoirs publics se crurent tenus d'intervenir.

Dans quelle mesure et sur quel point ? Il est facile de comprendre qu'une réglementation, si réglementation s’imposait, devait, en premier lieu, protéger les fonds et valeurs déposés entre les mains des notaires, en un mot obliger légalement ceuxci à être honnêtes et à conserver l’impartialité et la sérénité d'esprit nécessaire au parfait exercice de leurs fonctions. Les pouvoirs publics, dont l’attention avait été appelée surtout par quelques catastrophes notariales, visèrent exclusivement à réprimer ces faits malheureux et à les empêcher pour l'avenir sans spécifier à quels titres les notaires recevaient les fonds et valeurs qui leur étaient confiés et accomplissaient les for-

malités dont ils assumaient la charge et donc en laissant ce:

soin aux Cours et tribunaux.

En fait, la réglementation a été de jour en jour plus étroitement poursuivie, tout récemment encore de nouveaux textes étaient mis en vigueur.

L’ordonnance du 4 janvier 1843, organisant les compagnies de notaires et les Chambres de discipline, commença à réglementer le rôle de ces officiers publics dépositaires de fonds et

Joffre 2

leur interdit, soit par eux-mêmes soit par personnes interpo- .sées, directement ou indirectement.

1° de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ;

29 de s’immiscer dans l’administration d’aucune société entreprise ou compagnie de finance, de commerce ou d’industrie ;

3° de faire des spéculations relatives à l’acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ;

49 de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ;

5° de placer en leur nom personnel des fonds qu'ils auraient reçus, même à la condition d’en servir l'intérêt ;

6° de se constituer garants ou cautions à quelque titre que : ce soit, de prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu ‘ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ;

7° de se servir de prête-nom en aucune circonstance, même

pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus.

Les notaires furent dès lors, tenus de suivre certaines règles dans la détention des fonds et valeurs de leurs clients, qu'il leur était loisible cependant de continuer à détenir et faire fructifier. La mission de dépositaire et de gérant de ces fortunes ne leur était ni imposée, ni supprimée, l'ordonnance de 1843 avait implicitement légalisé ces dépôts de fonds et valeurs.

Après certains bouleversements économiques, plus spécialement après les ravages causés dans les vignobles français par le phyloxera de 1880 à 1890, de nombreux débiteurs ne purent faire face à leurs engagements ; certains notaires négociateurs de prêts hypothécaires, sans s'être constitués cautions des emprunteurs (ce que pour les protéger contre eux-mêmes l'ordonnance de 1843 leur interdisait) n’en firent pas moins face personnellement aux engagements de leurs clients défaillants; d’autres furent judiciairement déclarés responsables envers les prêteurs. Cette responsabilité plus ou moins directement et le plus souvent à retardement, a provoqué les catastrophes notariales de l’avant dernière décade du siècle passé. celles-ci ont motivé dans l'esprit des DEUNOES publics, une intervention plus sévère. Na

Le 30 janvier 1890 un décret instituant une comptabilité notariale officielle et obligatoire, réglementait très sévère-

ment les dépôts de fonds et valeurs dans les études et en organisait enfin le contrôle.

Le Garde des Sceaux commençait en ces termes son rapport au président de la République : « Le notariat a subi depuis le

‘commencement de ce siècle de nombreuses et profondes trans-

formations. La différence est grande, en effet, entre le notaire de l'An XI, simple rédacteur des actes, conseil désintéressé des clients et le notaire d'aujourd'hui, dont la sphère d’action s’est démesurément agrandie qui n’est plus seulement le fonctionnaire public chargé par la loi de donner l'authenticité aux conventions mais qui s’est fait le conseiller privé et incessant des parties, l’arbitre de leurs intérêts et souvent-le dépositaire quotidien de leur fortune. Quelques-unes de ces attributions nouvelles pouvaient être considérées comme une conséquence naturelle des fonctions notariales, mais, en l’absence de toute réglementation devaient être nécessairement la Source et l’occasion de nombreux abus ».

C’est pour ces raisons que le décret a fait à nouveau défense aux notaires de recevoir des fonds à charge d’en servir euxmêmes l'intérêt, et de les faire employer, même temporairement, à un usage autre que celui indiqué parleurs clients. Il portait enfin interdiction à tout notaire de conserver plus de six mois entre ses mains les fonds qu'il détient pour autrui et l’obligeait, avant l’expiration de ce délai’ à les déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le décret, ainsi d’ailleurs que le rapport du Garde des Sceaux qui le précède, a dans toute la mesure où un décret peut le faire, légalisé pour les notaires ce « supplément d’attributions » qui les fait « dépositaires » de la fortune de leurs clients. La circulaire du ministre de la Justice du 1 mars 1890 ne laisse aucun doute à ce sujet, on y lit en effet : « Quant à la gestion par les notaires des biens et de la fortune des propriétaires qui ne peuvent ou ne veulent s'occuper eux-mêmes de cette gestion, il serait rigoureux de l’interdire. Les notaires auront, par suite le droit d’encaisser.… ». .

Le décret du 16 mars 1931, sous l’influence peut-être de

1. Sauf prorogation de six mois prévue sur demande écrite du client dont avis doit être donné à la Chambre de discipline.

1ô ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS NOTARIALES

quelques catastrophes retentissantes survenues vers cette

époque, ajouta à celui de 1890 en matière de comptabilité et renforça le contrôle des dépôts de fonds et valeurs.

La loi du 25 janvier 1934, pour en garantir le rembourse-

ment, a institué la responsabilité collective des notaires au sujet des dépôts faits à l’occasion d’actes de leur ministère.

Les décrets de 1890 et de 1931, réglementant le contrôle des dépôts de fonds et valeurs faits entre leurs mains, n'avaient pas précisément obligé les notaires à les recevoir, il en est autrement de nombreux règlements de compagnies qui, après le décret de 1931, ont été modifiés en conséquences et des règlements des commissions de contrôle de Cour d'appel nées de ce décret : leur lettre n’impose pas de manière formelle aux notaires de recevoir des dépôts de fonds et valeurs, toutefois les directives données pour leur application ne sauraient laisser de doute sur l'obligation qui pèse sur ces officiers publics de recevoir certains dépôts.

$ 5. — Les réactions du monde notarial.

Le monde des notaires n’a pas subi passivement les règlementations diverses qui lui ont été imposées ; soit avant, soit après le vote des textes, des réactions assez vives se sont produites. Nous ne retiendrons que les plus significatives.

Dans l’article n° 29.308 (année 1908, p. 398) les rédacteurs du Journal des notaires et des avocats signalaient une proposition de loi présentée à la Chambre des députés par MM. Emile Bender et Dubief, tendant à instituer la responsabilité collective des notaires à l’intérieur de la Chambre de discipline. Quelques « observations » suivaient : « Aucun principe de droit ne justifie un semblable projet. La raison se refuse à admettre qu’une responsabilité collective et solidaire puisse être imposée à qui n’a pas participé à une faute... Un pareil projet heurte les principes les plus certains du droit civil et du droit pénal, et, au point de vue économique, il pourrait produire la ruine du notaire le plus probe et le plus conscieucieux dont le modeste office ne lui permettrait pas de supporter la part contributive que cet abus de solidarité entraînerait pour lui. Cela serait antijuridique et anti-démocratique, puisque les innocents paieraient pour les coupables et les petits pour les gros ».

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En 1910, le Garde des Sceaux ayant été invité à reprendre l'examen de la proposition de MM. Bender et Dubief, d’autres “ayant été formulées, notamment par M. Bertheau conseiller

à la Cour d'appel d'Orléans, le notariat s’émeut à nouveau. Les rédacteurs du Journal des notaires et des avocats! émettent diverses considérations sur cette question, tendant à démontrer que la réalisation du projet ne sera pas la perfection : « D’autres réformes paraissent préférables » telle que la suppression des dépôts et l'abandon de la jurisprudence prétorienne du . notaire «conseil légal et responsable alors qu’il est seulement qualifié de conseil désintéressé dans l’exposé de Réal ».

Dès 1910, l’existence dans le monde notarial de cette idée de la suppression des dépôts est à retenir. Puisque ce sont les dépôts qui occasionnent toutes ces difficultés, l’idée de les supprimer, dont on conçoit aisément la séduction, vient avec facilité à l'esprit.

M. Louis Maguet, l’auteur du remarquable Traité et formulaire à l’usage des aspirants au notariat », alors notaire à Grenoble, s’est élevé lui aussi avec force contre cette tendance à la responsabilité collective des notaires quant aux fonds et valeurs de leurs clients. Après avoir exprimé son désir que ceux qui ont à recourir au ministère du notaire soient assurés d’une sécurité absolue à l'égard des mouvemenfs de fonds et valeurs nécessités par les opérations professionnelles de cet officier public, M. Maguet, dans une lettre ouverte du 15 juin 1910, déclare que la création d’une caise de garantie entre tous les notaires serait un moyen « presque immoral s’il n’était pas limité quant à la nature des risques à couvrir ». Il distingue les titres divers auxquels un notaire peut agir : 10 à titre de notaire ; 2° en qualité de mandataire ; 3° comme particulier, demande que la garantie soit restreinte « à toute perte de sommes ou valeurs entrées dans l’étude du notaire en exécution d’un acte de son ministère » et se refuse à voir garanties «toutes les opérations qui seraient étrangères à l’exercice des fonctions légales du notaire ; ce qui comprend toutes les opérations traitées par le notaire soit comme mandataire ou negotiorum gestor, soit comme particulier ».

Il signale toutefois que « cette garantie solidaire même par-