Article

tielle entraînerait ce résultat que les notaires incompétents ou peu consciencieux feraient prime », et il indique qu'avec son application d’autres mesures doivent être mises sur pied.

La garantie solidaire des notaires a été instituée, les mesures préconisées par M. Maguet n’ont pas été prises. D'autre part, le rôle du notaire mandataire ou negotiurum gestor, loin d’être

supprimé ou seulement restreint, s’est, au contraire, amplifié

du fait de cette jurisprudence « du notaire conseil légal » résultant de la facilité avec laquelle les juges admettent la preuve du mandat confié au notaire. Il n’en reste pas moins

que, malgré la solidarité collective ainsi instituée, et en

raison de l’extension du rôle des notaires, tous les fonds déposés entre leurs mains ne sont pas garantis. résultat qu’aurait obtenu sans coup férir la suppression des dépôts et du rôle du notaire « conseil légal » demandée par les rédacteurs du Journal des notaires et des avocats.

C’est au moins l’avis de Me Roumieu, notaire à Pamiers, président de l’Association des notaires de l’Ariège, ancien président de la Chambre de Discipline de ce département, qui, pour la suppression des dépôts, mena, aux environs des années 1936-37, une campagne vigoureuse, documentée et appuyée par un nombre imposant de notaires.

Considérant que les dépôts de fonds et valeurs entretenaient, à l’encontre des notaires dépositaires, dans l’esprit de la clientèle voire même des pouvoirs publics, une certaine suspicion, que d’autres avaient cru lire dans les textes mêmes ou tout au moins entre les lignes des décrets de 1890 et 1931, des

rapports les ayant précédés ou des instructions les ayant

suivis, M° Roumieu avait préconisé un décret interdisant aux notaires de recevoir des dépôts de fonds et valeurs et

organisant les mesures utiles pour garder à la clientèle les

facilités auxquelles ces officiers publics l’avaient habituée : les caisses publiques, y compris les bureaux de poste, auraient reçu, aux lieu et place des notaires, les dépôts qu'il est d’usage de faire entre les mains de ces derniers.

La thèse de M° Roumieu résumée par lui-même se présentait ainsi : « Suppression radicale des dépôts, création d’un compte courant spécial avec le Trésor public et la poste, s’il y avait

lieu, versement préalable des fonds des clients dont le récé-

pissé tiendrait lieu de quittance à l’acte ou versement des

sommes en même temps que l'enregistrement dont le virement au compte serait assuré par le receveur, retraits effectués par chèques émis ou ordre de virement valant décharges ; interdiction pour le notaire d’opérer lui-même ou au titre de mandataire des clients ; contrôle de la Chambre de discipline ; abrogation en fait de la responsabilité collective et illimitée ».

Ce projet passionna le notariat tout entier. Il avait, expliquait Me Roumieu, l'avantage de supprimer totalement les catastrophes notariales en déchargeant le notaire de la détetion de fonds qui ne lui appartiennent pas et dont il est responsable, et donc de toute la réglementation relative à ces dépôts et leur contrôle. Il aurait rendu au notariat sa vraie mission de rédacteur des actes et de conseil désintéressé des parties. Il fut discuté dans toutes les réunîons générales de compagnies, dans les Congrès et les Assemblées de l'Association nationale des notaires de France ; il eut de nombreux partisans, que les opposants divisèrent sur des questions de détail. Puis le silence se fit autour de lui, il resta projet, et les notaires continuent de recevoir des dépôts de fonds et valeurs.

Le but de Me Roumieu était seulement de faire disparaître toute suspicion à l’encontre du notariat et de le libérer d’une obligation qu’il jugeait à la fois onéreuse et dangereuse, il n’y fut pas question de l’influence que pouvaient avoir les dépôts sur la validité des actes notariés. Il nous apparaît cependant que, sans risquer d’être incomplet, nous ne pouvions passer sous silence ces tendances à la suppression des dépôts de fonds et valeurs dans le notariat français.

Que faut-il,en tout cas retenir de ce rappel sommaire et général des fonctions notariales :

D'une part, le rôle légal du notaire, conseil désintéressé des parties et rédacteur de leurs conventions, tel qu'il est défini par la loi ; l'obligation pour celui-ci de le remplir non seulement avec la plus grande intégrité mais encore sans se mettre en contravention avec la loi elle-même et notamment sans s'exposer aux prohibitions et aux sanctions édictées par les articles 8 et 68 de la loi de Ventôse qui interdisent aux notaires de recevoir des actes dans lesquels eux-mêmes ou leurs parents et alliés à un degré prohibé auraient intérêt ;

D'autre part, l'élargissement du rôle légal du notaire sinon en droit du moins en fait, par les nombreuses missions dont le

chargent les clients et qu’il accepte de remplir, et parmi elles celle de dépositaire de fonds et valeurs, qui est à la base de notre sujet, la plus importante et la plus fréquente. Est-elle compatible avec les fonctions légales ou va-t-elle à l'encontre des prohibitions de l’article 8 de la loi de ventôse en faisant jouer les sanctions de l’article 68 de la même loi ?

Section El

Etude du mandat et de la gestion d’affaires par les notaires as

Pour répondre à la question ci-dessus posée, il apparaît dès maintenant nécessaire de préciser : 1° la portée de l’interdiction de l’article 8 de la loi de Ventôse rappelée par l’article 12 de l’ordonnance de 1843 et par l'esprit, sinon par la lettre, de textes postérieurs et 2° le rôle du notäire mandataire des parties.

$ 1. — Portée de l'interdiction de l’article 8 de la loi de ventôse:.

Une controverse a, anciennement, divisé les auteurs sur la portée littérale du texte; maintes conséquences découlent de l’unanimité d'interprétation actuelle touchant la portée ” subjective et objective et la sanction de la prohibition.

19 Controverse ancienne.

L'article 8 précité de la loi de Ventose édicte : «Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en collatérale jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement seraient parties, ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur »; l’article 12 de l’ordonnance de 1843 $ 4, l'interdiction aux notaires de « s'intéresser » soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement, dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ».

Une controverse, aujourd’hui éteinte, avait divisé les commentateurs sur la question de savoir à qui dans le premier

1. V. l’étude très complète et très claire au J.C.Not. Form., com., t. 2, v° Notariat, Don À 3 |

texte s’appliquaient les mots « ou qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur ». D’aucuns soutenaient que ce membre de phrase s’appliquait aux parents et alliés seuls, d’autres qu'il visait les notaires. Aujourd’hui à la lumière de la doctrine, la jurisprudence! et de textes similaires?, la question a été tranchée d’une façon trés nette. Ces mots « en leur faveur » s'appliquent tant aux notaires eux-mêmes qu'à leurs parents et alliés, et dans les cas suivants :

1° Parties ou l’une d'elles apparentées ou alliées du notaire à un degré prohibé.

20 A fortiori (quoique aucun texte ne le précise) notaire instrumentant lui-même partie à l’acte quand bien même il ne retirerait aucun intérêt de cet acte #.

3° Acte, reçu par le notaire, contenant des dispositions en faveur de personnes, non parties à l’acte, mais ayant par rapport à lui qualité de parentes ou alliées à un degré prohibé, retirant de l’acte un intérêt quelconque.

40 Notaire rédacteur trouvant à l’acte qu’il dresse quelque intérêt ou acte contenant des dispositions en sa faveur.

29 Portée de l'interdiction.

Pour saisir toute la portée de l’interdiction d’instrumenter édictée par l’article 8 de la loi de ventôse, il faut examiner à quels notaires s’applique la prohibition (A); ce qu’il faut entendre par les mots : parenté et alliance (B) ; partie à l’acte (C) ; intérêt (D).

A. — Notaires auxquels s'applique l'interdiction.

I suffira, puisque doctrine et jurisprudence sont constantes sur ce sujet — et les divers règlements de Chambres de disci-

1. Cass. 29 juillet 1863, 20 janvier 1874, 27 novembre 1876, 29 décembre 1898. 30 janvier 1911 ; J. N. art. 17.791, 20.854, 21.634, 26.801, 30.082 ; Rutgeers et Amiaud, n° 295 ; Rolland de Villargues, n° 439 ; Dict. du not., Vo Notaire 750 ; Toullier, t. 8, n° 83 ; Demogue, Revue trüm. droit civil, 1911, p. 805 ; Wahl, note S. 1902.1.65.

2. Art. 83 de l’arrêté réglementaire du Notariat en Algérie du 30 nov. 1842.

3. V. Note de M. L. Maguet, sous C. Paris, 16 février 1942, J.C.P. 42.11.1941, J.N. art. 41.324 ; Cass. Req., 30 juin 1911, S. 1911.1.396 ; Cass. 18 janv. 1896, S20097:1-23: :

4. De Villargues, v° Parenté, n° 52 ; Dicl. du not., 5e édit., vo Notaire 728.751 ; Amiaud, Tr. form., v° Notaire, n° 137 et suiv. ; Maguet, Tr. from., n° 43 ; Defrénois, Tr. form., n° 38, 80; Cass. civ., 3 juillet 1919, D. 1924.1.29, etc.

RSR

pline traitant de la question préciseraient, si besoin était, la no-

tion — d’énumérer quels notaires sont frappés de l’interdiction d’instrumenter. Ce sont : le notaire unique, le notaire en second

le notaire commis judiciairement comme celui choisi amia-

blement par les parties, le notaire substituant comme le no taire substitué:, le notaire qui gère l’étude d’un confrère

décédé ou empêché. |

Le notaire substituant et le notaire gérant l'étude d’un

confrère ne peuvent instrumenter pour les parents et alliés du

notaire substitué ou dont ils gèrent l’étude quand bien même

personnellement ils n'auraient aucun lien de PRE ou

d’alliance avec eux.

B. — Parenté et alliance

La-:parenté visée par la loi y semble assez précisée pour qu’il suffisse ici d’un examen rapide de la question qui, d’ailleurs, n’intéresse la matière que dans la mesure où parenté et alliance font naître pour le notaire rédacteur un intérêt à l'acte qu'il dresse, et suscitent ainsi une Pope sur le notaire intéressé ou partie à l’acte qu’il dresse.

La parenté légitime ou naturelle, dans la mesure où la loi reconnaît celle-ci, fait jouer la prohibition. La parenté adultérine ou incestueuse n'étant pas reconnue par la loi, est sans influence, sauf, bien entendu, en cas de légitimation qui établit légalement un lien de parenté. La parenté adoptive, qu’elle relève de l’adoption ou de la légitimation adoptive réglementée par la loi du 8 août 1941, fait jouer la prohibition dans la mesure bien entendu où parenté et alliance s’établissent par l'effet de l’adoption et de la légitimation adoptive. Aussi bien cette dernière ne créant aucun lien entre l’adopté et les ascendants de l’adoptant qui n’ont pas adhéré par acte authentique à la légitimation adoptive, est sans effet à leur égard.

L'alliance résultant du lien qui unit l’un des époux et les parents de l’autre, n’est pas un allié du notaire par exemple, le mari de sa belle-sœur ; il y a simplement entre eux un lien d’affinité qui ne suffit pas à faire jouer l'interdiction de l’article 8 de la loi de ventôse.