Loi du 3o juin i

L'internement d'office est prononcé par arrêté préfectoral. Une enquête préalable est faite par le commissaire de police pendant la durée de laquelle l'aliéné est traité provisoirement à l'infirmerie spéciale près la préfecture de police.

chargée de, faire respecter les formalités auxquelles sont astreintes l'importation et l'exportation des armes dont la fabrication a été rendue libre par la loi du 14 août i885. C'est encore elle qui, pour Paris et le département de la Seine, enregistre les déclarations d'ouverture, de fermeture ou de déplacement d'un établissement de fabrication ou de vente. Elle procède; en vertu de l'article 3 de la loi du 24 ma î * 834 > à l'instruction des demandes de détentions d'armes de guerre formées par les particuliers et les sociétés. Ces demandes sont ensuite transmises au ministre de l'Intérieur.

Associations. — C'est encore en vertu de ses pouvoirs généraux de police, que le préfet de police reçoit les déclarations d'associations prévues par la loi du I er juillet 1*901 et le décret réglementaire du 16 août 1901. Il vérifie si les avis de déclaration ont été régulièrement insérés à Y Officiel et procède aux enquêtes nécessitées par la demande de reconnaissance d'utilité publique formée par une association. Il a de plus la faculté de désigner au parquet et au gouvernement les associations qui lui paraissent de nature à être dissoutes. Il peut même user de ses pouvoirs de police judiciaire pour informer contre elles.

C'est à lui que sont adressées, pour Paris (1), les déclarations de réunions publiques.