I. Ord. préf. du 5 juin 187a
tion des lois réglementant la médecine et la pharmacie (i).
Le laboratoire municipal de chimie, créé par arrêté préfectoral du 10 février 1881, est notamment chargé de procéder aux analyses des denrées fraudées.
L'arrêté de messidor attribuait au préfet de police la surveillance des fosses d'aisances. L'article I er du décret du 10 octobre 1859 a transféré cette attribution au préfet de la Seine. Le préfet de police n'est plus chargé que d'assurer la circulation pour les opérations de vidanges.
Le servicede la Morgue, destiné à recevoir les cadavres dont l'identité n'a pas été constatée et ceux qui doivent être soumis à une expertise médico-légale/ fonctionne sous son autorité. Un laboratoire de toxicologie lui est annexé.
« En faisant enfouir les cadavres d'animaux morts, « surveiller les fosses vétérinaires ;
a En faisant arrêter, visiter les animaux suspects de « mal contagieux et mettre à mort ceux qui en seront « atteints ;
1. Loi du 3o novembre 189a sur l'exercice de la médecine, du 21 germinal an XI et du 29 pluviôse an XIII sur la pharmacie.
Il assure l'exécution de l'ordonnance royale du 29 octobre i846 sur les substances vénéneuses,
Mounejrat 6
a En surveillant les échaudoirs, salles de dissection ;
« En empêchant qu'on ne jette ou dépose dans la « rue aucune substance malsaine » (M. A. art. s3).
L'arrêté de messidor donne également tous pouvoirs au préfet de police pour empêcher d'établir dans l'intérieur de Paris des ateliers, manufactures, laboratoires ou maisons de santé qui doivent être hors de l'enceinte des villes selon les lois et règlements. Il est ainsi chargé de surveiller les établissements classes et de faire appliquer les règlements dans tous les « établissements dangereux, insalubres' ou incommodes » régis par le décret, du i5 octobre 1810, ainsi que dans ceux qui présentent pour le voisinage des dangers en raison des matières explosives qui y sont employées. Un service technique d'inspection des établissements classés est spécialement chargé de la surveillance de ces établissements.
Incendies. — Le service d'incendie, en vertu de l'article 24 de l'arrêté de messidor et du décret du 27 avril 1750, s'exécute sous la direction et d'après les ordres du préfet de police.
« Il sera chargé de prendre les mesures propres à prévenir ou arrêter les incendies.
« Il aura la surveillance du corps des pompiers, le placement et la distribution des corps de garde et magasins de pompe, machines et ustensiles de tout genre, destinés à les arrêter. »
Le préfet de police dispose aujourd'hui du corps r des sapeurs-pompiers et de, toutes forces de police. Créé par le décret du 18 septembre 1811, le corps des sapeurs-pompiers (1) a été organisé par le décret du 2j avril i85o, et placé sous l'autorité du ministre de la Guerre pour tout ce qui concerne son organisation, son recrutement, son commandement militaire, la discipline et l'avancement. Mais toutes les opérations de sauvetage s'exécutent sous la direction unique du préfet de police. Les dépenses relevant de l'institution de ce corps sont à la charge de la ville de Paris. 1
Pour parer aux dangers des incendies, le préfet de police a réglementé les mesures préventives qui incombent aux propriétaires. Après chaque incendie, un commissaire de police procède à une enquête et relève les infractions aux prescriptions contenues dans les ordonnances de police. D'autre part, un service formé d'architectes est chargé de rechercher les vices de construction de l'immeuble et de signaler les travaux nécessaires à effectuer.
Débordements. — « En cas de débordements et débâcles, il ordonnera les mesures de précaution,
1. Ce corps comprend 52 officiers, 200 sous-officiers, 3i6 caporaux, i25i sapeurs. Paris est divisé en 24 zones de protections reliées par 519 avertisseurs publics. Un service spécial de protections, dit salvage corps, a été créé par décret du 28 juin.
telles que déménagements de maisons menacées, ruptures des glaces, garage de bateaux.
Il sera chargé de faire administrer les secours aux noyés. Il déterminera à cet effet le placement des boîtes fumigatoires et autres moyens de secours et accordera les gratifications et récompenses promises par les lois et règlements à ceux qui retirent les noyés de l'eau (M. A., art. 34).
Police de la rivière. — : Le préfet de police a la police de la rivière.
Il réglemente la navigation (i). II fixe les conditions auxquelles sont soumis la marche des bateaux sur la Seine, la Marne, le canal Saint-Martin et celui de 'l'Ourcq, les stationnements dans les ports, le transport des voyageurs, le chargement et déchargement des marchandises. Il vérifie l'état de naviguer des bateaux. Il autorise les régates, fêtes et exercices nautiques et astreint les établissements de bains et bateaux-lavoirs aux prescriptions que comportent la sécurité et la salubrité publiques. Il pourvoit aux mesures à prendre en temps de glaces et grosses eaux. *
Le préfet de police est aidé dans l'exercice de ces attributions par le service de l'inspection de la navigation qu'assistent des prud'hommes. Enfin une brigade fluviale surveille le fleuve.
j . Ordonnance du 3o avril 1895.
Police de la Bourse et du Change. — <k II aura la police de la Bourse et des lieux publics où se réunissent les ageûts de change, courtiers, échangeurs et ceux qui négocient et trafiquent sur les effets publics. »
Il fait appliquer les dispositions réglementaires, sur la bourse des valeurs et élabore les règlements locaux qu'il juge nécessaires pour la police de la Bourse, sauf l'approbation du ministre de l'Intér rieur.. En vertu de l'arrêté du 29 germinal an IX un commissaire de police, près la Bourse de Paris, veille à ce que les transactions n'aient lieu que pendant l'ouverture du marché.
De même le préfet de police a la police de la Bourse de commerce et en réglemente le fonctionnement. ,
Sûreté du commerce. — En vertu de l'article 26 de l'arrêté de messidor, le préfet de police est chargé de veiller à la fidélité du débit en « faisant faire des visites chez les fabricants et les marchands pour vérifier les balances, poids et mesures et faire saisir ceux qui ne seront pas exacts ou étalonnés. » (1). Cette mission s'exécute par des inspections fréquentes auxquelles procèdent les commissaires de police, inspecteurs des poids et mesures. Elle s'étend à tout le ressort de la préfecture de police.
Les magasins, boutiques et ateliers d'orfèvres sont
1. Cette disposition est complétée par la loi du 25 mars i85i pour la répression de la fraude sur la quantité.
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également visités, en vue dé l'exécution des lois sur 'la garantie.
Taxe et mercuriales. — Aux termes de l'article 27 du même arrêté, le préfet de police devait faire observer les taxes légalement faites et publiées. Il s'agit notamment de la taxe officielle du pain qui en vertu de l'article 5 du décret de 1859 est établie par le préfet de la Seine. Cette taxe est suspendue depuis le i er septembre i863 et la surveillance du préfet de police se borne à assurer la fidélité du débit.
Approvisionnements. — « Il assure la libre circulation des substances suivant les lois. »
Il fait régner l'ordre public dans tous les centres d'approvisionnements, marchés, abattoirs et autres lieux d'arrivage de comestibles, boissons et denrées dans l'intérieur de la ville. Il édicté des mesures minutieuses pour tout ce qui touche la circulation, la loyauté du débit et la salubrité, et rend compte au ministre de l'Intérieur des connaissances qu'il aura recueillies par ses inspections sur l'état des approvisionnements de la ville de Paris.
Il exige la représentation des patentes de6 marchands forains, fait saisir les marchandises prohibées parles lois.
Maisons de prêt. — Il surveille les encans, maisons de prêts, les fripiers brocanteurs, prêteurs sur gage. Il est membre du Conseil de surveillance du
— 9* — mont-de-piété dont l'administration est placée sous l'autorité du préfet de la Seine et du minisire de l'Intérieur.
Enfants du premier âge. — En vertu de la loi du s3 décembre 1874» il est chargé de délivrer les autorisations relatives à l'ouverture des bureaux de nourrices, à l'exercice de la profession et d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, et d'exercer une surveillance sur les enfants du premier âge, placés moyennant salaire en nourrice, servage, ou garde. Il poursuit également l'application de la loi relative à la protection dés enfants employés dans les professions ambulantes.
Etablissements publics. — Il a la police des établissements publics : Théâtres, concerts et bals.
Il délivre les autorisations relatives à l'ouverture des concerls et bals. lien réglemente l'exploitation. Il fait appliquer la loi du 17 juillet 1880 sur les débits de boissons, reçoit pour Paris les déclarations prescrites par la loi, fixe les heures d'ouverture et de fermeture des établissements et accorde les permissions de nuit.
Bureaux déplacement. — En vertu de l'article 10
*. de la loi du 19 mars 1904, le préfet de police est
investi, pour Paris et le ressort de la préfecture, des
pouvoirs confiés à l'autorité municipale en ce qui
touche la réglementation et la surveillance des bu-
reaux de placement. Il tenait d'ailleurs auparavant des pouvoirs analogues du décret du s5 mars i85a qui régissait alors la matière. Il reçoit la déclaration préalable des bureaux gratuits créés, par les syndicats professionnels, et fixe les conditions d'autorisation de transfert et de gestion des bureaux maintenus à titre payant.
Pour le maintien de Tordre public dans la capitale, le Préfet de police dispose, en dehors de l'effectif de la police municipale, de la garde républicaine qui, aux termes de l'arrêté présidentiel du i cr février 1849, coopère sous la direction et d'après les ordres du préfet de police aux grands services d'ordre établis à l'occasion des fêtes et des manifestations. Elle assure également le service dans les bals publies, les théâtres et sur les champs de course.
Nous nous sommes borné à reproduire fidèlement l'arrêté du 12 messidor an VII, en le complétant des lois postérieures qui ont étendu les pouvoirs de police municipale du préfet de police.
Une remarque s'impose : Les attributions du préfet de police, en tant qu'il est chargé de la police municipale de Paris, ne sont pas limitativementénumérées par l'arrêté consulaire. II. est investi, en matière de police, de tous les pouvoirs conférés au/ corps municipaux par les articles 3 et 4 de la loi du 16-24 août 1790 qui est encore applicable à la ville de Paris, sauf en ce qui concerne les matières qui,
par décret du 3o octobre 1859, ont été transférées au préfet de la Seine, Il peut donc, comme les maires de toutes les communes, prescrire toutes autres mesures non énumérées à l'arrêté du 12 messidor an VIII rentrant cependant dans l'exercice de l'autorité municipale et les arrêtés et ordonnances qu'il rend pour l'exécution des objets de police municipale, prévus parla loi de 1790, sont de pleins droit obligatoires tant qu'ils n'ont pas été modifiés par l'admitration supérieure ( 1 )
Section V I. — Compétence territoriale du Préfet de Police
Les préfets ont une compétence territoriale, c'està-dire limitée au territoire de leur département.
La loi du 28 pluviôse an VIII ne chargeait le préfet de police que de la police à Paris. Ce fut l'arrêté du 3 brumaire an IX qui étendit sa juridiction à tout le département de la Seine.
La loi du 10 juin i853 confirma l'arrêté du 3 brumaire an IX : « Le préfet de police exercera dans toutes les communes du département de la Seine
1. Gourcelles. Répertoire de police, p. 1122. T. I. Cass., 21 novembre 1834.
les fonctions qui lui sont déférées par l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII (art, i er ).
Mais aux termes de l'arrêté du 3 brumaire an IX, le préfet de police avait sous ses ordres, pour la partie des attributions qui lui étaient reconnues, les maires et adjoints des communes et les commissaires de police. Le législateur de i853apensé que, s'il fallait étendre au département de la Seine toutes les attributions que le préfet de police avait à Paris, il fallait également reconnaître que, pour certaines attributions de police administrative locale, les maires des communes échappaient à l'autorité et au contrôle du préfet de police et que le contrôle de l'autorité supérieure serait mieux exercé par le préfet de la Seine.
Il apporta donc la restriction suivante :
« Toutefois, les maires des communes resteront chargés sous la surveillance du préfet de la Seine de tout ce qui concerne la petite voirie, la liberté et la sûreté de la voie publique, l'établissement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, cimetières, voies et places, rues et voies publiques ne dépendant pas de la grande voirie, l'éclairage, les arrosements, les mesures relatives aux incendies, les secours aux noyés, la fixation' des mercuriales, l'établissement et la réparation des fontaines, les adjudications, marchés et baux. » (art. 2).
Notons que la loi du 10 octobre 1859 a transféré
au préfet de la Seine, pour Paris, la plupart de ces attributions..
Le nombre et le traitement des commissaires de police et agents des communes du département de la Seine sont déterminés par décret. Les dépenses résultant de ce service figurent au budget présenté par le préfet de police au Conseil général, mais c'est le préfet de la Seine qui détermine la proportion dans laquelle chaque commune participera aux dépenses de ces services. La contribution est fixée en Conseil de préfecture.
