IV. — Rapports avec les assemblées

Dans ses rapports avec le conseil municipal, à la différence d'un maire ordinaire, le préfet de police ne fait pas partie du Conseil municipal ; aux termes * de l'article i3 delà loi du 14 avril 1871, le préfet de police « a entrée au conseil municipal et y est entendu toutes les fois qu'il le demande ». 11 lui soumet l'état des dépenses de l'année. Mais il ne parti- . cipe jamais au vote des délibérations.

Bien que les textes soient muets, il semble acceptable qu'on puisse lui poser des questions et l'interpeller. Les représentants élus de la population parisienne peuvent, en effet, avoir la prétention de demander les raisons des faits, qui pourraient leur paraître déceler une négligence ou une faute de l'administration.

Cependant tout semble faire croire que le préfet de police ait le droit, ainsi que son collègue, le préfet de la Seine, de refuser de répondre à une question

ou interpellation de la municipalité. En fait, il n'use pas de ce droit, mais le blâme qui pourrait résulter de la délibération n'est pas de nature, comme pour un maire ordinaire, à déterminer sa démission, car il serait la conclusion d'une question ou interpellation non reconnues en droit. Le préfet de police n'est pas l'élu delà municipalité. Il est nommé parle gouvernement et relève du ministre de l'Intérieur.

Les délibérations blâmant le préfet de police peuvent être annulées par décret (i).

Il ne préside pas l'assemblée municipale. Mais at-il la police de la salle du conseil !

Il y a un président de l'assemblée qui est le président du conseil municipal. De plus, son collègue le préfet de la Seine a également entrée au conseil. Or, ce fonctionnaire, les attributions de police municipale mises à part, possède toute l'administration municipale. Il est le véritable maire de la ville de Paris et, sans aucun doute, possède la police intérieure de l'assemblée. Il l'exerce d'ailleurs au même titre qu'un préfet de département à l'égard d'un président du conseil général. Mais il va sans dire qu'il devrait s'adresser au préfet de police, dans le cas où il faudrait requérir la force publique à l'extérieur.

Dans ses rapports avec le conseil général aux

j. Artigue, p. 109.

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termes de l'article 4? de l'arrêt de messidor, le préfet de police a entrée au conseil général du département pour y présenter ses états de dépense de l'année. Il présente aussi le compte des dépenses de l'année précédente.

Bien qu'aucun texte spécial ne s'explique sur le point de savoir si le préfet de police y est entendu toutes les fois, qu'il le demande, il jouit de la même prérogative qu'au conseil municipal.

Représentant du département, il est chargé de préparer l'instruction des aQaires administratives touchant à la police et a le soin d'assurer l'exécution des décisions du conseil général.

D'ailleurs ni le préfet de police, pour son budget, mi le préfet de la Seine pour le sien, ne sont astreints À la présentation devant la commission départementale, celle-ci n'existant pas dans le département de la Seine.

Le préfet de police, comme tout préfet, à la tête ] d'un territoire étendu à administrer, possède un pouvoir propre ; il est dépositaire, pour tout ce qui |Tentre dans ses attributions, de l'autorité administrative.

t Soit comme délégué du pouvoir exécutif, soit jjpomme maire de la ville de Paris, il est investi d'une autorité personnelle, et il administre sa circonscription comme il le juge àpropos. \ L'autorité supérieure conserve sans doute, vis-à-

i Mouneyrat 7