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vis de ses actes, le droit d'annulation ou de réformation, mais il exerce son pouvoir réglementaire en toute liberté et « peut publier de nouveau les lois et règlements de police et en rendre les ordonnances tendant à en assurer l'exécution ».

D'autre part, en vertu d'une délégation directe, le préfet de police, comme tous les autres préfets, procède sans l'intervention du gouvernement à la nomination d'un grand nombre de fonctionnaires et d'agents relevant des différents services de la préfecture de police, •

Les décrets de déconcentration des a5 mars i85a et i3 avril 1861 ont considérablement développé son rôle à cet égard, réserve faite de l'observation des conditions, imposées aux candidats, et fixées soit par des décrets, soit par des décisions du conseil général quand les fonctions sont exclusivement rétribuées sur les fonds départementaux.

Section V Le partage d'attributions des deux Préfets

Le décret du 10 octobre i85g.

Le droit cFavis et de réquisition du

préfet de police.

L'énumération rapide des attributions du préfet de police que nous venons de donner, et les restric-

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tions que nous avons indiquées pour l'exercice de ces attributions, ont permis de se rendre compte que la police administrative plongeait ses racines profondes dans l'administration proprement dite, et qu'en somme, ni l'une, ni l'autre ne pouvaient se constituer un domaine propre et indépendant.

Aussi, les textes qui originairement avaient, dans un but de délimitation, tenté d'établir le champ d'action des deux préfets, sont-ils dans la pratique demeurés impuissants. Sans doute, dansla suite, des dispositions nouvelles sont venues préciser le départ d'attribution des deux préfets, en essayant d'adapter, pour une harmonie plus parfaite, les rouages des deux grandes administrations parisiennes ; mais on peut dire que le législateur n'a pas osé s'aventurer dans les questions générales et de principe. Il est demeuré dans le vague, même pour les matières dont la réglementation a fait à plusieurs reprises l'objet de son attention.

Dans ces conditions, l'exercice des attributions du préfet de police ne pouvait que soulever de nombreux conflits. Nous allons en exposer les phases ainsi que les solutions qui ont été données ou qui paraissent aocep tables.

La question n'est pas nouvelle : elle est née du jour où, sous la pression de multiples intérêts, l'administration de Paris s'est trouvée partagée entre plu-

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sieurs fonctionnaires et cela bien avant le fonctionnement des deux préfectures.

Déjà, sous l'ancienne France, le conflit s'était élevé entre les deux magistrats qui administraient la cité : le prévôt de Paris, délégué du pouvoir royal, le prévôt des marchands, élu de la corporation des marchands, véritable magistrat municipal. Il ne s'agissait pas, il est vrai, d'une question de police administrative, seule capable aujourd'hui de diviser les deux préfets, mais les causes du conflit semblent les mêmes et tout au moins, la nature des fondions que détiennent les deux préfets rappelle singulièrement celles des deux officiers de la Royauté.

Le conflit était alors né d'une question de compétence juridictionnelle des deux prévôts. Le prévôt des marchands s'était arrogé la prérogative, — conséquence du « fait de la marchandise sur l ? eau, » — de connaître des délits commis sur la rivière. Le prévôt du roi lui contesta cette connaissance et le parlement fut appelé à se prononcer. Après discussion, il le fit solennellement en faveur du prévôt de Paris. Cependant le prévôt des marchands résista et le droit de juridiction finit par lui être reconnu.

Le conflit se répéta plus tard quand les attributions du prévôt du roi se partagèrent entre ses deux lieutenants : le lieutenant civil et le lieutenant criminel. Chacun prétendait à l'exercice de la police. L'affaire

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fut de nouveau tranchée par le Parlement qui rendit un arrêt le 18 février i5i5, ordonnant par provision aux deux magistrats d'exercer la police par concurrence. La mesure était insuffisante. Cette concurrence dans l'administration de la police n'eut pas l'avantage de les mettre d'accord. Le Parlement se ravisant enfin prit parti pour le lieutenant civil et, par l'arrêt du 12 mars i63o, lui conféra le droit de tenir exclusivement l'audience de police deux fois par semaine. Notons enfin, que le service de net- . toiement fut, en 1643, placé sous son autorité immédiate,

La création de la lieutenance de police vint couper court à ces difficultés. Toute l'administration de la police est placée entre les mains du titulaire de la nouvelle charge. Cependant, on reconnaît que l'administration de la voirie et du pavé sort du domaine de la police, et on la confie au Trésorier de France. Mais, comme d'autre part le lieutenant de police • doit assurer la sûreté de la voie publique, il reste compétent, concurremment avec le trésorier de France, pour les contraventions de voirie et, seul, accorde les permissions d'établissement sur la voie publique et autorise les saillies fixes ou mobiles. Nous retrouvons dans ce partage d'attributions l'origine des conflits qui, en matière de voirie, n'ont cessé de se soulever jusqu'au décret du 10 octobre 1859. Ce décret n'a-t-il pu encore résoudre complètement le problème ?

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C'est ainsi que la question surgit sous le Directoire, entre le bureau central qui, en vertu de la loi du 10- ^4 août, était chargé d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, et l'administration du département qui avait à sa charge la mise en état et la conservation de la voie publique, c'est-à-dire qu'elle était compétente pour toutes les mesures relatives aux alignements, aux installations provisoires sur la voie publique.

La loi du 28 pluviôse an VIII ne modifie pas ces données. Elle substitue le préfet de police au bureau, central et le préfet de la Seine à l'administration du département.

En effet, l'arrêté du 12 messidor an VIII qui fixe lesattributionsdupréfet de police, disposait (art. 21) :

« Le préfet de police sera chargé de tout ce qui a rapport à la petite voirie, sauf le recours au ministre de l'Intérieur contre ses décisions.

« Il aura à cet effet, sous ses ordres, un commissaire chargé de surveiller, permettre ou défendre :

« L'ouverture des boutiques, étaux de boucherie et de charcuterie ;

« L'établissement des auvents ou constructions du même genre qui prennent sur la voie publique ;

« L'établissement des échoppes ou étalages mobiles ;

« D'ordonner la démolition ou réparation des bâtiments menaçant ruine. »

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Aucune anomalie dans ces dispositions ; le préfet de police reçoit une attribution que l'article 5o de la loi du 14 décembre 1789 et l'article 3, titre II de la loi du rô-24 a oût avaient conférée à la police municipale. En conséquence, il est chargé de la petite voirie (1).

1. Un mot ici est nécessaire pour préciser le sens de grande et petite voiries à Paris. Tandis que pour toute la France les différences entre les deux voiries prennent leur source dans la nature même des communications et leur plus ou moins d'importance, à Paris, l'ancienne division générale de la voirie qui ne tenait compte que des mesures dont les voies de communication peuvent être l'objet a été conservée.

Avant la Révolution et notamment avant les lois du 29 floréal an X, 16 septembre 1807 et le décret du 16 décembre 1811, on entendait par grande voirie la direction, l'alignement et la conservation des routes royales, les chemins des communes et de toutes les rues des villes, bourgs et villages faisant suite ou non à des routes royales. Sous le titre de petite voirie, on entendait la police de conservation de ces routes, chemins, rues. Et l'arrêté des consuls du 12 messidor an VII conserve à l'expression de petite voirie, son acceptation ancienne sans égard à la nouvelle distinction établie par les lois. Pour expliquer cette grave erreur, dit Daubenton, il faut supposer qu'en instituant le préfet de police, on a voulu lui donnera peu près les mêmes attributions en matière de voirie qu'avait eues le lieutenant de police sous l'ancien régime et que dans cette préoccupation d'esprit on employa les expressions autrefois en usage, sans songer qu'une législation récente en avait modifié le sens. La distinction a été maintenue par le décret du 17 octobre 1808 qui a le premier réglé le droit à percevoir de la ville

Même observation pour les objets désignés à Farticle 23 du même arrêté el relatifs au balayage, à l'enlèvement des boues et aux arrosements de la ville. Ces objets rentrent dans la compétence du préfet de police, conformément à la loi municipale de 1790, qui les range parmi les objets de la police municipale.

Aussi, le préfet de police écrivait-il à son collègue le 17 août 1800 : « Il n'est pas douteux que la petite voirie doit faire l'objet de mes soins. Elle mérite d'autant plus une surveillance que tout ce qui y a rapport tient à la sûreté de la voie publique. » Le préfet de la Seine ne restait, par suite, compétent que pour les mesures concernant la grande voirie, c'est-à-dire la conservation de la voie publique.

Gela n'était pas douteux, aucune disposition ne conférant cette attribution au préfet de police.

Cependant, le silence de l'arrêté de messidor n'empêcha pas le préfet de police de revendiquer tout ce qui se rattachait à la voirie. Cette prétention se

de Paris en matière de voirie et définitivement par le décret-loi du 26 mars i852, sur les rues de Paris. Elle subsiste encore, malgré le décret du 10 octobre 1859, en ce qui concerne la détermination du tribunal auquel les contestations sont déférées. Celles delà grande voirie relèvent du conseil de préfecture (lois du 28 pluviôse an VIII, 29 floréal an X et 23 mars 1842) ; celles de la petite voirie, du tribunal de simple police (lois des 16-24 août 1790 etCojle pénal, art. 471).

manifesta par un mémoire adressé au conseil général. Elle ne fut pas admise, et le 27 octobre 1808, intervint un décret qui, réglementant d'après les anciens règlements la perception des taxes dans Paris, disposait que pour les objets de grande voirie, les taxes seraient perçues par le préfet de la Seine, et pour les objets de petite voirie, par le préfet de police.

De son côté, le préfet de la Seine voulant rattacher à sa compétence les mesures de petite voirie, et abandonnant les textes qui régissaient la matière, essaya de tirer des lois postérieures les arguments qui pouvaient appuyer sa prétention. 11 invoqua notamment l'acception nouvelle donnée aux mots depetiteet de grande voiries, acception qui constitue le départ d'attribution entre les préfets et les maires. Si les préfets sont en effet compétents pour toutes les mesures (1) : conservation, alignements, saillies qui concernent la grande voirie, c'est-à-dire les routes nationales et départementales, les chemins vicinaux de grande et moyenne communications, les maires, en ce qui concerne la petite voirie, peuvent prendre toutes les mesures relatives, non seulement à la circulation, mais aussi à la conservation.

1. Le maire a la police de la grande voirie dans l'intérieur des agglomérations, mais simplement en ce qui touche à la circulation (art. 10 de la loi du 10 juillet i83j et 9i||de^la loi du 5 août 1884.

De ces données, rien n'était plus simple de conclure que le préfet de police, héritant des pouvoirs confiés aux municipalités, était incompétent en matière de voirie, puisque les rues de Paris sont considérées comme des dépendances de grande voirie (i).

Cette argumentation ne pouvait prévaloir, car c'était faire table rase de l'article 21 de l'arrêté de messidor, et de la distinction ancienne des termes de petite et grande voiries maintenue pour Paris.

Le conflit se soulevait dans les mêmes conditions, au sujet de l'interprétation de l'article 32 du même arrêté :

« Il fera surveiller les rivières, les chemins de halage, les ports, chantiers, quais, berges, gares, estacades, les coches, galiotes, les établissements qui sont sur la rivière pour les blanchisseries, le laminage ou autres travaux, les magasins de charbon, les passages d'eau, bacs, batelets, les bains publics, les écoles de natation, etc. »

En vertu des mêmes principes, le préfet de la Seine veillait à la conservation des berges et quais, mais le préfet de police était-il compétent pour délivrer les permissions d'établissement sur la rivière ? La combinaison des articles 21 et 32 faisait pencher pour l'affirmative.

1. Décret-loi du 26 mars i85a, article I er : « les rues continueront d'être soumises au régime de la grande voirie »,

Depuis, la question a perdu tout, son intérêt. Le décret du 10 octobre 1859 a tranché le conflit : il a transféré au préfet de la Seine la partie des attributions municipales conférées au préfet de police par les articles 21 et suivants de l'arrêté du 12 messidor, c'est-à-dire : i° la petite voirie telle qu'elle est. définie par ledit article' ; 2 l'éclairage, le balayage, l'arrosage de la voie publique ; 3° les permissions pour établissements sur la rivière, les canaux et les ports, enfin les baux, marchés et adjudications relatifs aux services administratifs de la ville de Paris.

Cependant, si la phase aiguë du conflit a disparu, les points de contact entre les deux préfets subsistent encore. Le préfet de police n'a pas été dépouillé totalement de ses anciennes prérogatives. Le décret du 10 octobre 1859 n'abroge, ni l'article 3*2 de l'arrêté de messidor qui donne au préfet de police un droit de surveillance générale sur tout ce qui intéresse la voirie, ni l'article 34 qui lui permet d'indiquer et de requérir au préfet du département les réparations des halles et marchés, voiries et égouts, des fontaines, aqueducs, murs de clôture, ports, quais, abreuvoirs, puisoirs, gares, établissements et marchandises placés près de la rivière pour porter secours aux noyés ; de la Bourse, des temples ou églises destinés aux cultes (art. 34), c'est-à-dire les réparations de certaines parties du domaine public dont le défaut d'entretien pourrait compromettre la

salubrité ou menacer la sécurité publique : premier droit de réquisition du préfet de police reconnu, par l'arrêté de messidor.

L'article i du décret du 10 octobre 1859 étend le droit deréquisilion du préfet de police à toutes les matières qui ont été transférées par le même décret au préfet de la Seine, c'est-à-dire à toutes les mesures relatives à la petite voirie, l'éclairage, le balayage, etc.

Et il ajoute : « Si les indications et réquisitions du préfet de police ne sont pas suivies d'effet, il pourra en référer au ministre compétent. » Le droit de réquisition du préfet de police s'accompagne au besoin d'un recours auprès de l'autorité supérieure qui tranchera le conflit soulevé.

D'autre part, pour ces mêmes cas, si les travaux sont de nature à gêner la circulation, le préfet de police peut faire opposition à leur exécution, et ils ne peuvent être commencés ou continués, dit l'artiticle 2, « qu'en vertu d'une autorisation du ministre compétent ». On assiste au processus de la sanction qui s'attache au droit de réquisition du préfet de police.

Enfin, pour ce qui concerne les baux, marchés et adjudications relatifs aux services administratifs de la ville de Paris passés par le préfet de la Seine, ces baux lorsqu'ils intéressent la circulation, l'entretien, l'éclairage de la voie publique, devront être soumis à l'appréciation du préfet de police, avant d'êtrç

présentés au Conseil municipal. « En cas de dissentiment, ils seront transmis avec ses observations au ministre de l'Intérieur qui prononcera. »

Il en est de même des concessions d'emplacement d'échoppe, d'étalage fixe ou mobile, de lieu où stationnent les voitures sur la voie publique, d'autorisations concernant les établissements sur la rivière, les canaux et leurs dépendances : elles ne pourront être proposées au Conseil municipal par le préfet de la Seine qu'autant que celui-ci aura pris l'avis du préfet de police. « En cas d'opposition de ce magistrat, il n'en sera passé outre qu'en vertu d'une décision du ministre compétent. » (Art. 3 M. D.).

On le voit, le décret du 10 octobre 1859 n'a fait que déplacer le conflit. Pour toutes les matières qui ont été transférées au préfet de la Seine, l'intervention du préfet de police demeure absolue : droit de réquisition, droit d'avis, droit d'opposition. En cas de dissentiment, le ministre est appelé à se prononcer. Les droits des deux préfets restent sensiblement égaux.

Ajoutons, pour terminer à ce qui touche la voirie, que le préfet de police peut encore accorder — exceptionnellement — des permissions d'étalages (1) sur

1. Il s'agit des permissions d'étalage accordées aux marchands forains à l'occasion des fêtes et des foires en usage à Pars.

la voie publique d'une durée moindre de quinze jours. Mais 'il devra prendre l'avis du préfet de la Seine.

IL — Un autre terrain sur lequel les deux préfets se rencontrent et agissent simultanément avec autant de pouvoirs l'un que l'autre, c'est, pourrait-on dire, sur le carreau et dans l'enceinte des pavillons des halles.

M. Marroussen, qui a publié une étude sociale intitulée « Les Halles centrales » dirige ainsi son lecteur :

« Une autre direction plus sûre encore, s'il est possible, nous attire: celle des deux pouvoirs qui jalousement surveillent ce formidable grenier d'abondance, et, ces deux forces rivales, agitant sous une question de subsistance l'autonomie de la dépendance de Paris, se traduisent par deux administrations toujours en contact et toujours en froissement sur le terrain : le préfet de police, agent de l'Etat, et le préfet de la Seine qui, d'après les deux arrêtés circulaires et le décret du 10 octobre 1859 est devenu lé gardien des droits municipaux. »

Les halles, en effet, ont pu devenir une source de conflits, car c'est peut-être le seul terrain où les deux préfets, prenant nettement position, affirment leur qualité véritable.

Chacun d'eux y exerce les plus notables de ses attributions. Le préfet de police y devra assurer

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Tordre public, la circulation, l'hygiène et la salubrité, la fidélité du débit, toutes mesures que le maire a le droit de prendre en vue d'assurer la police des foires et marchés. Le préfet de la Seine, propriétaire des biens communaux, exercera toutes les prérogatives qui s'attachent à sa qualité de propriétaire.

Mais ici, la question se complique de pouvoirs que nous n'avions pas jusqu'ici envisagés. Il y aura des taxes à percevoir, des emplacements à accorder, des postes à accorder aux agents chargés des ventes. Qui l'emportera dans l'exercice de ces pouvoirs, ou du propriétaire ou du magistrat chargé de veiller à l'ordre public ?

Le préfet de police a élevé la prétention d'avoir le droit d'intervenir pour assurer la perception des taxes car assurer le bon ordre, c'est assigner à chacun sa place, c'est délivrer les concessions d'emplacement, c'est exercer le droit qui en dérive : percevoir les taxes.

L'article I er du décret du 10 octobre 1859 a condamné cette prétention, en conférant au préfet de la Seine le droit d'assurer les tarifs et traités concernant les emplacements qui servent à l'approvisionnement des halles et marchés. Le préfet de la Seine concède et perçoit, mais le préfet de police exerce toujours son droit de surveillance générale qu'il a sur les halles et marchés en vertu des articles 3 1 et 33 de l'arrêté du 12 messidor an VIII et, si ses indica-

tions ne sont pas suivies d'effet, il pourra en référer au ministre compétent.

Mais, les halles présentent ce caractère spécial qu'elles sont surtout un marché d'approvisionnement pour les autres marchés et qu'en conséquence, les ventes en gros constituent les principales transactions. Ces ventes devaient être régies par des dispositions spéciales et le décret du 22 janvier 18^8 est intervenu pour régler la part des deux préfets dans ladirection de ces ventes. 11 a fixé les conditions auxquelles les facteurs sont soumis pour procéder aux ventes à la criée : notamment, ils doivent faire viser par les deux préfets leur certificat d'admission ; il a assigné la part qui revient aux deux préfets sur la discipline à exercer sur ces agents : « En cas d'infraction aux prescriptions et de manquement à leurs devoirs profesionnels, dit l'article 5, la discipline de ces agents appartient au préfet de la Seine pour tout ce qui à trait aux perceptions municipales, et au préfet de police, pour tout ce qui concerne la loyauté des transactions ». Dans ces conditions, le préfet de police déterminera le classement et le tour de vente des marchandises et recevra les procès- verbaux que les facteurs auront dressés de leurs opérations (1), et il proposera à la délibération du Conseil municipal

1 . Copie du procès-verbal est transmise au préfet de la Seine.

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le maximum du droit de commission qui sera attribué aux facteurs sur le montant des ventes (i).

D'autre part, les agents du service des perceptions municipales devront mettre à la disposition de la préfecture de police tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin pour constater la loyauté des transactions et, réciproquement, tous les agents de la préfecture de police, ainsi que tous les ouvrière des halles commissiônnés par la préfecture de police : forts, compteurs-mireurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents des perceptions municipales pour tout ce qui touche à la perception des droits municipaux.

Mais, le préfet de police ne pouvait véritablement assurer la circulation, la loyauté des transactions qu'en disposant de la distribution des places. Il fallait, en effet, que ses agents puissent circuler parmi les emplacements et se rendre compte de toutes les manœuvres susceptibles de cacher la fraude. Aussi revendiqua-t-illadistribution des places, seule mesure qui pouvait lui permettre d'exercer une bonne police.

: Laloidu iSjuin 1896, lesdécrctsdes 23 avril 1896, 57 juillet 1898 et 25 janvier 1904 ont essayé de remédier aux inconvénients que soulevait l'absence des

1 . La proposition du préfet de police est soumise au préfet de la Seine .

Mouneyrat 8

dispositions départageant d'une façon minutieuse les attributions de chaque préfet aux Halles.

Disons aussitôt que ces nouvelles dispositions ont éteint, dans la mesure du possible, l'acuité du conflit.

Nous allons en donner la teneur :

Les ventes en gros sont exclusivement effectuées par des mandataires, intermédiaires entre les expéditeurs et les acheteurs. Leurs opérations sont soumises à un contrôle exercé par les agents de la préfecture de police (i).

Le préfet de police continue à assurer aux halles le maintien du bon ordre aupoint de vue de la loyauté des transactions, de la salubrité des denrées et de la liberté de la circulation. A cet effet, il a avis sur l'inscription des candicats mandataires, avis sur le choix des pavillons affectés à titre transitoire à la

i . Le personnel de la préfecture de police est placé sous la direction d'un commissaire de police spécial qui a sous ses ordres : i° Le service d'inspection des ventes en gros ; cinq inspecteurs principaux et vingt-deux inspecteurs ; 2° le commissaire inspecteur des poids et mesures, en ce qui concerne les opérations aux halles ; 3<* la brigade des halles, deux inspecteurs principaux et quatre-vingt-dix-sept gardiens de la paix, y compris le cadre ; 4° le personnel de la fourrière des halles ; 5° les ouvriers des halles commissionnés par le préfet de police : six cent trente-trois forts, quatre-vingt-quinze compteurs-mireurs et vingt-six découpeurs de viande.

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vente au détail, avis sur le nombre et la dimension des passages réservés à la circulation de chaque pavillon, sur les emplacements affectés à la vente, sur l'installation et les dimensions du matériel à l'intérieur des postes.

Disposition nouvelle : il détermine l'étendue du poste minimum qui peut être concédé à un nouveau mandataire ; il indique la proportion à observer entre le volume des denrées et l'espace destiné à les contenir, le préfet de la Seine prenant ce rapport pour base des attributions proportionnelles des empla* céments quHl répartit entre les mandataires (i).

Enfin, il détermine les heures d'ouverture et de clôture des ventes et fait afficher dans chaque pavillon le cours du jour de chaque denrée.

Au préfet de la Seine il appartient de fixer les emplacements généraux, d'assigner les portes aux mandataires, d'assurer la perception des droits municipaux.

La conciliation de ces deux autorités se trouve dans le droit accordé au préfet de police de déterminer l'étendue àxxpost minimum indispensable à la vente des denrées, et de donner son avis sur toutes les mesures intéressant la circulation, l'hygiène et la probité du débit.

Aussi, dans ce partage d'attributions, le législa-

i. Articles 1 5 et 1 6 du décret du 23 avril 1897.

— 120 Tuteur a procédé de cette idée que le préfet de la Seine, propriétaire des Halles, devait exercer toutes les prérogatives qui s'attachent à sa qualité de propriétaire, c'est-à-dire, accomplir tous actes de gestion conservatoires et fiscaux, mais il a combiné cette idée avec ce principe qu'il fallait faciliter la tâche qui incombe au préfet de police d'assurer l'ordre public dans un domaine qui intéresse à tant d'égards la vie matérielle de la capitale.

Au dessus de ces deux pouvoirs, plane l'autorité du ministre qui doit prononcer en cas de conflit.

'III. — - En matière d'hygiène et de salubrité, les deux autorités se trouvent encore en contact. Le préfet de police est chargé d'assurer la salubrité de la Ville de Paris, tant en vertu de l'arrêté consulaire que de la loi du i5 février 1902, mais le préfet delà Seine veille à l'exécution des lois des 4 avril 1889 et 10 juillet 1894 sur l'assainissement de Paris et de la Seine par voie d'épandage des eaux d'égout et l'évacuation à l'égout des matières de vidange. C'est le Préfet de la Seine qui fait procéder à l'enlèvement des immondices et ordures ménagères sur la voie publique.

; Le Préfet de police est assisté de commissions d'hygiène qui fonctionnent dans chaque arrondissement. Ces commissions, dont les membres sont nommés par le préfet de police, sont présidées par le maire de l'arrondissement, fonctionnaire

dépendant du préfet delà Seine. Mais aux termes de l'article 23 de la loi du i5 février 1902, les commissions d'hygiène des arrondissements de Paris continuent à exercer leurs fonctions sous l'autorité et dans les limites des atlributions conférées au préfet de police.

D'autre part, le service de désinfection dépend du préfet de la Seine.

Pour ce qui concerne les conseils et commissions d'hygiène des communes du département de la Seine, ces commissions siègent soit à la préfecture de la Seine, soit à la préfecture de police, suivant la nature des affaires qu'elles ont à examiner, sousja présidence du secrétaire général de la préfecture compétente. Le matériel de désinfection de ces communes dépend de la préfecture de police.

IV. — Même dualité des pouvoirs relativement à l'application de la loi sur le régime des aliénés : le préfet de la Seine s'occupe de l'organisation administrative et médicale des asiles, des propositions relatives au personnel administratif, médical et secondaire, budgets et comptes départementaux, et comptes particuliers des asiles, des adjudications et marchés de travaux et de fourniture, de la liquida r tion des dépenses du rapatriement des aliénés ; le préfet de police, devant veiller à la sécurité publique, prononce les internements d'office ainsi que les

renvois. L'inspection des aliénés dépend de la préfecture de police.

Les exemples se mulliplient et le contact s'établit sur toute la ligne des attributions. Le préfet de police a la police de la rivière, il réglemente la navigation, inspecte les établissements de la rivière en vue de s'assurer s'ils présentent bien toutes les conditions de salubrité et de sécurité. Mais c'est le préfet delà Seine qui autorise les permissions d'établissement et encore cette prérogative est-elle subordonnée à l'avis dç son collègue. A noter que le préfet de la Seine réglemente les détails de la pèche fluviale, mesure conservatoire intéressant la reproduction du poisson.

Le préfet de police a la surveillance des prisons, .mais pour les mesures qui comportent des changements ou constructions nécessaires à la sûreté et à la salubrité des maisons de détention, il doit s'adrçsser au préfet delà Seine et, au besoin, le requérir.

On le voit, lés attributions des deux préfets s'entremêlent et se coordonnent. La démarcation ne peut être précise, car toutes les branches de l'administration ont la même source et poursuivent le même résultat : ordonner et prévenir.

V. — Nous ayons indiqué précédemment que l'arrêté consulaire du 3 brumaire an XI avait étendu les attributions du préfet de police au département de la Seine, Mais les maires des communes restaient chargés, sous la surveillance du préfet de la

Seine, de tout ce qui concerne la petite voirie, la liberté et la sécurité publiques, les incendies, l'éclairage, etc.

Une question se pose : les arrêtés de police municipale, pris par les maires dans les communes du département de la Seine pour assurer la sûreté de la voie publique, doivent-ils être soumis à l'approbation du préfet de police ou à celle du préfet de la Seine?

La question n'a pas été résolue, bien qu'elle ait été portée incidemment devant le Conseil d'Etat (i). Cependant, le ministre de l'Intérieur et le commissaire du Gouvernement se sont prononcés dans le sens de la compétence du préfet de la Seine, s'appuyant sur les termes: «sous la surveillance du préfet de la Seine ».

Rappelons-le, le préfet de police exerce dans le département de la Seine toutes les attributions qui lui ont été conférées par l'arrêté du m messidor an VIII, c'est-à-dire non seulement des attributions de police générale, mais encore des attributions de police municipale, exception faite des attributions qui par ladite loi du 10 juin i853 sont exercées par les maires des communes sous la surveillance du préfet de la Seine, et pour partie des attributions qui rentrent dans sa compétence, le préfet de police aura

i . Conseil d'Etat, a4 décembre 1886.

« sous ses ordres » les maires et adjoints des communes, dit l'arrêté du 3 brumaire an IX. Ces termes n'ont pas été reproduits par la loi du 10 juin i853* Cependant, à notre avis, le mot « surveillance » implique suffisamment que les arrêtés municipaux pris en la matière doivent être soumis à l'homologation du préfet de la Seine.

VI. — On peut se demander, le pouvoir centrai étant représenté dans le département de la Seine par deux préfets, lequel des deux préfets élève le conflit ?

Il s'agit ici de conflit positif d'attribution qui suppose une lutte de compétence entre le pouvoir judir ciaire et le pouvoir exécutif. Il peut être élevé au profit de l'autorité politique et gouvernementale ou au profit de la juridiction et des autorités administratives. Le préfet élève ce conflit et le tribunal des conflits le tranche (i).

Le droit d'élever le conflit, c'est-à-dire d'obliger un tribunal judiciaire à se dessaisir, au moins provisoirement, d'une contestation constitue-t-il une prérogative réservée à l'un des deux préfets ou bien est-elle partagé entre eux? Le préfet de police peutil, pour ce qui touche ses attributions, élever le conflit ?

La question a été controversée. Une décision sur conflit du 24 mai [822 a donné au préfet de police