Ordonnance, i er juin 1828 et loi du 24 mai

le droit d'élever le conflit. Mais une ordonnance du 18 décembre 1822 a consacré l'opinion contraire sur l'avis conforme du comité de législation du Conseil d'Etat.

Depuis lors, les conflits, élevés par le préfet de police, ont été déclarés toujours recevables.

On a soutenu, à l'inverse, la compétence du préfet de police pour toutes les affaires intéressant les services de la préfecture de police. On invoque un avis du comité de législation du Conseil d'Etat en date du 22 février i835 ; le comité dans une affaire restée sans solution demandait au préfet de police le motif de l'intervention du préfet de la Seine dans une affaire concernant la police. Tout semble appuyer cette opinion lorsque la compétence du préfet de policé paraît exclusive. C'est ainsi que la loi du I er juillet 1901, sur les associations, a attribué au préfet de police les attributions dévolues aux préfets des départements. Dans ces conditions, le préfet de police serait tout désigné pour soulever le conflit, au cas où les tribunaux judiciaires voudraient prononcer la dissolution d'une association qui doit l'être par un décret rendu en Conseil des Ministres (pour les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leurs sièges à l'étranger et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des

marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat).

Signalons, qu'à l'occasion de l'exécution des décrets du 29 mars 1880 à Paris, à l'égard des congrégations religieuses, les déclinatoires ont été présentés et le conflit élevé par le préfet de la Seine et de police collectivement, soit pour le maintien des scellés sur les chapelles fermées, soit pour la dispersion de membres des congrégations non autorisées (1).

^*£ùi