DEUXIÈME PARTIE Les Actes du Préfet de Police

Il ne suffit pas d'avoir établi, dans leurs grandes lignes, les attributions du préfet de police. Il faut encore se demander quelles sont les formes sous lesquelles se traduisent ces attributions, c'est-à-dire envisager les actes qui en sont la conséquence.

Donc, tout exercice d'attributions aboutit à des actes.

Le préfet de police, comme tout préfet, s'acquitte de ses pouvoirs par des actes, dénommés arrêtés.

Ces actes ne sont pas tous de même nature : les uns sont dits : actes de gestion, les autres: actes d'autorité ou de puissance publique» Il s'agit de savoir si le préfet de police accomplit des actes de ces deux catégories.

Section I Actes de gestion

Les actes de gestion se distinguent par un double caractère: D'une part ils sont individuels, c'est-à-

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En conséquence, ces actes qni se réalisent par de* contrats, relèvent des tribunaux de droit commun, *eraient~ils passés en la forme administrative ou subordonnés pour leur validité à une autorisation administrative. Ce principe comporte, cependant, de* exception*, notamment en matière de marchés de travaux public*, d'acquisitions gratuites d'immeuble* réalisée* par l'administration en vertu d'offres particulière* de concours à un travail public, de contrat* relatif* à la dette publique, aux contribution* directes, etc.

On le constate, les attributions du préfet de police considéré soit comme préfet, soit comme maire, ne

— i'*9 ~ lui donnent pas l'occasion de faire des actes de cette nature, notamment depuis le décret du 10 octobre 1859 qui a transféré au préfet de la Seine le soin de passer les baux, marchés et adjudications, relatifs à l'éclairage, le balayage, l'arrosement de la voie publique, l'enlèvement des boues, neiges, glaces et ordures ménagères. Le préfet de la Seine est donc devenu compétent pour accomplir tous les actes de gestion que comportent les services administratifs de la ville de Paris, c'est-à-dire qu'en dehors du soin de passer des baux, de conclure des marchés, il accordera le droit de place dans les halles et marchés, le droit de stationnement sur la voie publique ; il percevra les taxes auxquelles donnent lieu ces permissions de voirie. C'est également le préfet de la Seine qui gère les domaines de l'Etat et du département.

Le décret du 10 octobre 1859 a cependant admis une réserve, relativement aux marchés et adjudications intéressant les services spéciaux de la préfecture de police, mais c'est seulement dans les limites de cette disposition que le préfet de police accomplit des actes de gestion. Ces actes sont d'ailleurs de moindre importance et sans nous y attarder davantage, nous allons considérer la deuxièfne catégorie d'actes : les actes d'autorité qui, pouvons-nous dire, sont l'apanage de la fonction du préfet de police.

Section II Actes de puissance publique

Le préfet de police, à l'exemple des autres préfets accomplit des actes de puissance puWique.

Ces actes sont de deux sortes et se subdivisent euxmêmes en a>ctes de puissance publique individuels, c'est-à-dire qu'ils visent une ou plusieurs personnes* considérées comme unité, une société, un groupement, et en actes de puissance publique réglementaires, lorsqu'ils s'adressent à la généralité des citoyens du département ou de la commune.