I. — Actes individuels

Ces actes, qui se traduisent généralement sous la forme d'arrêtés, visent une personne nettement dénommée. C'est leur véritable caractère. Ils sont extrêmement nombreux, le préfet de police les accomplissant à la fois comme préfet et comme maire.

Ils se rapportent pour la plupart à des nominations, à des autorisations, à des mises en demeure, à des injonctions, à des interdictions.

Citons, à titre d'exemples, quelques actes d'autorité individuels.

Comme préfet, représentant l'Etat dans le département, le préfet de police prescrit telle condition dans l'exploitation d'une ligne de chemin de fer ou de tramways ; il prononce à l'égard d'un aliéné l'internement d'office, il autorise une loterie, élève le conflit, autorise un établissement insalubre.

Comme représentant du département, il nomme le directeur et le personnel des hospices de Nanterre et de Villers-Cotterets.

Comme maire de la ville de Paris, il autorise l'ouverture d'un concert ou bal, supprime un bureau de placement, accorde des permissions aux établissements de nuit, crée des services municipaux.

L'auteur de l'arrêté y énonce sa qualité, vise les pièces produites et les textes applicables, statue par un dispositif après un exposé des motifs et signe de sa main, l'usage d'une griffe étant interdit.

IL — Actes réglementaires.

Il existe, en France, plusieurs autorités investies du pouvoir de faire des règlements généraux de police.

Le règlement de police émane tout d'abord du législateur. C'est la loi de police, mais la loi peut se borner à poser des principes et charger, par une disposition expresse, le chef de l'Etat de développer et de compléter dans le détail les règles qu'elle a fixées.

En vertu de cette disposition expresse de la loi, lç chef de TEtat exercera le pouvoir réglementaire ; c'est le décret portant règlement d'administration publique, c'est-à-dire le Conseil d'Etat entendu.

Mais, le Président de la République, représentant le pouvoir exécutif, possède un pouvoir réglementaire propre. Si nous nous reportons, en effet, à l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février i8^5, nous y lisons que « le Président de la République surveille et assure l'exécution des lois ». Ce texte, dans son laconisme, en même temps qu'il consacre le principe de la séparation des pouvoirs, charge le chef de l'Etat de l'exécution des lois, lui donne le droit de faire les actes nécessaires pour assurer cette exécution et c'est cette prérogative que l'on appelle le pouvoir général réglementaire : c'est le décret réglementaire.

Les ministres n'ont pas en propre le pouvoir réglementaire. Laioi constitutionnelle ne le leur reconnaît pas. Cependant ils l'exercent dans des matières déterminées, en vertu de dispositions de loi ou de règlements d'administration publique. Citons les principaux textes en vertu desquels ils tiennent le pouvoir réglementaire : la loi sur les mines du 21 avril 1810, l'ordonnance royale du i5 novembre 1846 sur la police des chemins de fer, le décret du 10 octobre 1862 sur la police du roulage, etc.

De même que le chef de l'Etat tient le pouvoir

réglementaire d'une délégation implicite de la ïoi constitutionnelle, les préfets, qui sont dans chaque département les dépositaires directs de la puissance publique, tiennent le même pouvoir d'une délégation générale du pouvoir exécutif. Ils sont chargés de l'administration dans le département, dit la loi du a&pluviôse an VIII. C'est donc en qualité de représentant du pouvoir exécutif et non comme agent du département qu'ils possèdent ce pouvoir. « Le pouvoir réglementaire n'existe pas au profit du département. Le préfet se borne, comme agent du département, à préparer et à exécuter les délibérations du conseil général et cela ne donne pas lieu à des actes réglementaires. Il accomplit des actes réglementaires en agissant, au contraire, comme représentant de l'Etat » (i) : c'est l'arrêté préfectoral.

Enfin, le pouvoir réglementaire appartient en propre à la commune. La loi du 14 décembre 1789, dans son article 49? l'attribue aux corps municipaux sous la surveillance et l'inspection de l'autorité supérieure, Ge pouvoir s'exerce sur tous les objets de police municipale, ayant pour but de faire jouir les habitants d'une bonne police : c'est l'arrêté municipal.

Mais si les décrets du Président de la République, et les arrêtés ministériels s'appliquent au territoire français, les arrêtés préfectoraux sont limités à Téten-