I. Loi du 28 pluviôse, art

Mouneyrat

cfûë d'un département commun, les arrêtés municipaux le sont à l'étendue de la commune.

» Quel est maintenant le caractère du règlement général de police ?

io Le règlement participe de la loi, mais lui est entièrement subordonné. « Le règlement, éqrit M. Esmein (i), n'est pas la loi. Le règlement fait en exécution de la loi est simplement subordonné à celle-ci. Il ne peut que développer et compléter dans le détail les règles qu'elle a posées. Il ne peut ni l'abroger, ni la contrarier ; il doit la respecter dans sa lettre et dans son esprit. » On lit également dans un ouvrage de M. Ducrocq (2) : « L'acte réglementaire participe à la subordination de l'exécutif au législatif, en ce sens qu'il ne doit tendre qu'à procurer l'exécution de la loi. Là, est sa raison d'être en même temps que la limite de son action. Il faut que les prescriptions des actes réglementaires nationaux, préfectoraux et municipaux empruntent une base aux prescriptions du législateur, sous peine de constituer une usurpation de la part des organes de la puissance executive au détriment de la sphère d'action exclusivement réservée à la puissance législative. »

2 Le règlement de police est un acte administratif. En conséquence, il est susceptible de recours quand