Esmein. Eléments de droit constitutionnel, p

2, Ducrocq. Etudes sur la loi municipale de 1884, p. 16.

il est entaché d'incompétence, de vices de forme, d'excès de pouvoir.

3° Le règlement de police est discrétionnaire en ce sens que l'autorité qui l'accomplit est libre de choisir le moment opportun pour l'édicter. La loi, réserve faite pour le règlement d'administration publique, ne met aucune obligation à ce qu'il intervienne.

4° H doit être fait pour la sauvegarde de Fintérôt général et commandé en vue de cet intérêt.

5° Il a force obligatoire, sous la sanction de l'article 471 du Code pénal. Les tribunaux judiciaires, chargés d'appliquer la peine, en connaissent au point de vue de l'interprétation, mais à la différence des lois dont les tribunaux ne sauraient contester la conslitutionnalité, les juges, chargés de l'appliquer, en apprécient valablement la légalité. Ceci, à raison de la plénitude de juridiction reconnue aux juges de la répression et afin de ne pas consacrer au profit des administrateurs des pouvoirs trop considérables et dangereux pour la liberté des citoyens (1).

Ainsi, le pouvoir de faire des règlements de police appartient aux préfets et aux maires, et c'est comme exerçant une partie de leurs fonctions que le préfet de police en est investi. Mais les maires sont subordonnés aux préfets et à Paris le préfet de police,