En ce sens, Lafferrière, Berthélemy

par ses attributions spéciales, est à la fois préfet et maire. Sous cette double qualité, il exercera le pouvoir réglementaire en rendant des ordonnances (i) applicables à l'étendue de sa juridiction. Le préfet de police pourra, dit l'article 2 de l'arrêté du 12 messidor an VIII, publier de nouveau les lois et règlements de police et en assurer l'exécution.

Comme préfet, le préfet de police peut réglementer, soit pour des objets spéciaux, en vertu d'un pouvoir propre, soit pour la police administrative générale.

i° Il exerce le pouvoir réglementaire, en vertu d'un pouvoir propre et du décret du i5 octobre 1810, sur les établissements classés, de la loi du i5 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, de celle du 11 juin 1880 sur les tramways, du décret du 26 février i8^3 sur la vérification des poids et mesures.

2 Le préfet de police peut réglementer pour la police administrative générale, c'est-à-dire pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité générales. Mais sur ces matières il ne prendra d'ordonnances que sur la partie qui lui est réservée.

1. « L'étendue de sa juridiction, son rang dans Tordre administratif, la grandeur des intérêts soumis à son autorité contribuent à donner de l'importance aux. mesures qu'il prescrit. La loi, comme pour les placer au-dessus des simples règlements des maires, les qualifie d'ordonnances à l'instar des dispositions qui émanaient de la puissance royale. » Vivien, p. 33/*.

3° Comme maire, le préfet de police réglemente sur tous les objets de police municipale, comme un maire ordinaire.

Citons à titre d'exemples quelques ordonnances rendues par le préfet de police :

Ordonnances da préfet de police, en qualité de préfet: ordonnance de police du I er septembre 1898 sur les conditions auxquelles est soumise l'ouverture d'un théâtre et d'un café concert... ; ordonnance de police du 3 août 1901 sur l'exploitation générale du chemin de fer métropolitain... ; ordonnance de police du 9 août 1828 réglementant les maisons de santé et d'accouchement. . . ; ordonnance de police du 6 novembre 1862 et du 22 juin 1898 sur les ateliers et établissements industriels, etc.

Ordonnances du préjet de police, en qualité de maire : ordonnance du i er septembre 1897 sur les mesures préventives contre les incendies... ; ordonnance du 8 novembre 1780 et 28 juillet 1879 sur les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons... ; ordonnance du 10 juillet 1900 sur les conditions dans lesquelles les voitures peuvent être mises en service et circuler... ; ordonnance du 3o novembre i865 sur la sécurité, la salubrité et le maintien de l'ordre dans les marchés publics... ; ordonnance du 10 juin 1904 sur les bureaux déplacement, etc.

Section III

Actes judiciaires

Le préfet de police, officier de police judiciaire, procède, en vertu de l'article 10 du Code d'instruction criminelle, à tous les actes d'instruction que comporte la constatation d'un délit : arrestation d'un inculpé, audition de témoins, saisie, perquisition délivrance de mandats ; ainsi que nous l'avons déjà dit, ces actes sont subsidiaires, c'est-à-dire que le préfet de police ne peut les accomplir qu'autant qu'un juge d'instruction n'a pas été commis.

Recours contre les actes du préfet de police

Les actes accomplis par le préfet de police soit en qualité de préfet, soit en qualité de maire, sont soumis pour être valables à certaines conditions.

Si donc l'une de ces conditions venait à être tenue pour inexistante, l'acte ne serait plus légal. Un recours pourrait s'ouvrir.

Les voies de recours ouvertes contre les actes du préfet de police sont administratives ou judiciaires.

Section I Recours administratifs

Les voies de recours administratives, c'est-à-dire ressortissant à une autorité ou à des tribunaux administratifs, comprennent :

i° Le recours de pleine juridiction ;

2° Le recours pour excès de pouyoir;

3<> Le recours gracieux ;

4° Le recours en interprétation.