I. — Recours de pleine juridiction

Le recours de pleine juridiction est ouvert à toute personne dont un droit a été violé par une décision préfectorale. Il tend à obtenir la réformation de la décision.

Ce recours relève de la compétence du Conseil d'Etat qui, dans la circonstance, est juge du fait et du droit. C'est ainsi que le Conseil d'Etat connaît des recours en matière de liquidation de retraites.

Exceptionnellement, le conseil de préfecture peut apprécier dans sa légalité un arrêté préfectoral relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. -

IL — Recours pour excès de pouvoir en vue de faire annuler Tacte.

Toute personne qui ne pourrait faire valoir la violation d'un droit, mais dont les intérêts seraient lésés par un acte d'autorité (\u préfet de police (arrêté ou ordonnance) est admise à introduire devant le Conseil d'Etat, jugeant au contentieux, un recours en vue de faire annuler l'acte.

Quatre cas d'annulation s'offrent à elle ; autrement dit, le règlement de police, qu'il soit individuel ou général, est soumis, pour être légal, à quatre conditions :

a) Il faut qu'il émane d'une autorité compétente soit au point de vue de la nature de l'acte ratione mater iœ , soit au point de vue delà juridiction territoriale, ratione loci. Par conséquent, il serait vicié si, par exemple, le Préfet de police empiétait sur l'autorité judiciaire ou législative alors que ses actes réglementaires ne peuvent être pris qu'en application des lois et règlements généraux de police, ou s'il venait à réglementer sur une matière de la compétence d'une autre autorité administrative, par exemple en matière d'assainissement des fosses d'aisances (i). Le préfet de la Seine est en effet, depuis le décret du 10 octobre i85^, chargé de prendre les mesures de police que comporte cette branche de l'hygiène. *

b) Il faut qu'il ne soit pas entaché de vices de forme, cas d'annulation assez rare, il est vrai, mais qui serait recevable si le règlement n'était ni daté, ni signé ou s'il n'avait pas reçu une publicité suffisante.

c) Il faut que le règlement de police ne soit pas pris en violation de la loi, ce qui veut dire qu'il ne doit pas contredire la loi ni l'interpréter à faux. Il ne doit ni interdire un fait autorisé parla loi, ni dispenser d'une obligation prescrite par elle.

d) Le recours en annulation de l'acte peut égale-

i. Loi du 10 juillet 1894.

ment être utilement introduit quand un détournement de pouvoir est relevé contre l'auteur du règlement qui « use dé son pouvoir discrétionnaire pour des cas ou des motifs autres que ceux en vue desquels ce pouvoir lui a été attribué » (i).

Tels sont les quatre cas qui donnent lieu au recours pour excès de pouvoir, ouvert à toute personne dont les intérêts sont lésés par un acte d'autorité et n'ayant pour se faire rendre justice aucune autre action devant une juridiction quelconque, cela en vertu de la théorie du recours parallèle. D'après ces principes, il s'ensuivrait que le recours pour excès de pouvoir serait rarement recevable devant le Conseil d'Etat, car l'on sait que le juge de police, chargé d'appliquer la contravention, apprécie delà légalité du règlement de police. Et en effet, pendant longtemps, il avait été de règle que la compétence judiciaire tenait en échec le recours administratif. Mais l'opinion contraire a prévalu pour cette raison décisive que « s'il suffit que la partie ait une « action » qui lui permette de détourner les effets de l'acte administratif, il ne suffît pas qu'elle n'ait à sa disposition qu'une « exception » au moyen de défense à opposer à des poursuites à fins répressives. Il ne serait pas équitable qu'elle restât exposée à des poursuites judiciaires alors

i. Àucoc.

qu'elle est en droit de faire tomber l'acte qui la menace, parce que cet acte est illégal » (1). D'autre part, il ne serait pas acceptable qu'un particulier, pour se faire rendre justice, fût obligé de contrevenir au règlement de police incriminé.

Le fait que le recours en annulation est ouvert à toute personne dont les intérêts sont lésés, révèle un conflit entre deux intérêts également respectables : l'intérêt général et l'intérêt individuel. Or, le droit de police n'est légitime qu'à condition qu'il soit exercé dans l'intérêt général. «Mais, commeditMorgand(2), on ne peut guère concevoir un arrêté de police qui n'ait pour conséquence de porter atteinte aux droits des individus. Ces atteintes ne sont légitimes qu'autant qu'elles sont commandées par l'intérêt général et exactement proportionnelles aux nécessités en vue desquelles elles sont ordonnées. »

Ainsi, si le préfet de police et les officiers municipaux ont le pouvoir de procéder par voie de règlements sur les objets de police confiés à leur autorité et à leur vigilance, c'est à la condition que les mesures par eux prises ne sortent pas de la sphère de leurs attributions et qu'elles ne portent notamment atteinte soit à la liberté du commerce et de l'industrie, soit au droit de propriété des citoyens et au respect

ï. Lafferrière. Juridiction administrative, t. II, p. 455. 2. Commentaire de la loi municipale, t. I, p. 596.

dû à leur domicile et enfin que le règlement soit général et qu'il ne crée pas arbitrairement de situation privilégiée au profit de tel ou tel habitant.

Pour ne citer qu'un exemple, le Conseil d'Etat a jugé par un arrêt du 22 janvier i85^ (Société d'éclairage par le gaz) qu'était illégal l'arrêté de préfet de police, ordonnant la suppression définitive du gazomètre établi à Paris, en se fondant sur ce que l'existence du gazomètre dans la localité où il était exploité, compromettait gravement la sécurité publique.

« Considérant, disait l'arrêt, que si aux termes de la loi des 17 et 24 août 1790 le préfet de police a le droit de prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires dans l'intérêt public, ce droit n'emporte pas le pouvoir de prononcer la suppression d'établissement industriel qui existerait légalement ; qu'en cas de danger, ledit préfet pourrait prononcer l'interdiction à titre provisoire de gazomètre, jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité compétente sur cette interdiction ; qu'il a excédé la limite de ses pouvoirs en prononçant la suppression à titre définitif. »

L'arrêté du préfet de police portait atteinte à la liberté de l'industrie.

Ajoutons que l'annulation d'un acte réglementaire produit ses effets erga omraes, tout en respectant les droits acquis des particuliers.