III. — Recours gracieux

La personne dont les intérêts sont froissés, mais qui ne peut se prévaloir d'aucun des cas en annulation ci-dessus mentionnée, ne peut qu'exercer un recours gracieux soit auprès de l'auteur de l'acte, soit auprès du ministre compétent.

Le préfet de police a toujours le droit de rapporter un arrêté ou une ordonnance prise par lui ou l'un de ses prédécesseurs. Toutefois il lui faut respecter les droits acquis qu'ont pu faire naître, à l'égard de particuliers, les actes d'autorité rapportés.

Le recours gracieux peut être hiérarchique, c'està-dire qu'il peut être porté devant les ministres' sous la responsabilité desquels l'acte a été pris. 11 peut tendre soit à la réformation, soit à l'annulation de l'acte du subordonné.