LES ACCORDS

En tout, onze accords ont été signés. Nous ne nous occuperons pas ici de ceux qui concernent l'État libre d'Irlande, Terre-Neuve et la Rodhésie du Sud. Les cinq pays dont nous nous sommes occupés jusqu'ici ont tous signé un accord avec l'Angleterre. De plus le Canada à signé un accord avec l'Afrique du Sud. Nous examinerons d’abord les obligations qu'a contractées l'Angleterre, ensuite les obligations contractées par les Dominions et l’Inde à son égard. Ensuite nous examinerons le traité entre l’Afrique du Sud et le Canada et nous examinerons en même temps la traité de mai 1932 entre le Canada et la Nouvelle-Zélande. 3

19 Les obligations de l'Angleterre.

On peut les diviser en cinq catégories :

«) Certains produits qui jusque là entraient en franchise seront frappés d’un droit, quand ils sont de provenance étrangère,

C’est surtout le blé qui sera frappé d’un droit de 2 s. par quarter (environ 3 hl).

5) Les droits sur certains produits, surtout les produits de ferme et les fruits, seront élevés par la substitution d’un droit spécifique à un droit ad val.

y) Pour un certain nombre de produits, la marge de préférence accordée aux pays britanniques par l’Iraports Duties Act sera garantie pour une péridode de cinq ans.

è) Tous les produits en provenance des pays britanniques qui entrent en franchise continueront à entrer en franchise, mais V2 ::ieterre n’est pas obligée de conserver le droit actuel sur les mêmes marchandises de provenance étrangère.

ec) Les importations de viande, de provenance étrangère seront soumises à un contingentement.

20 Les obligations de l’Austraiie.

Tout d’abord, en ce qui concerne les produits britanniques, les prohibitions d'importation seront abolies, et le droit de primage et la surtaxe seront abolis aussitôt que les finances de l'Australie le permettront.

Une marge de préférence de 15 à 29 % sera accordée à tous les produits du Royaume Uni, à l’exception d’un certain nombre qui sont spécifiés.

Enfin, en contre-partie de la promesse de contingentement des importations de viandes étrangères, l'Australie promet de limiter ses exportations de mouton et d'agneau pendant l’année 1933, à la quantité exportée pendant l’année finissant le 39 juin 1932. Et en ce qui concerne le bœuf, l'Australie promet de faire les plus grands efforts pour que les exportations en 1933 ne dépassent pas 110 % des exportations pendant lPannée de

base.

30 Les obligations de la Nouvelle-Zélande.

Les produits britanniques seront exemptés de la surtaxe.

La préférence sur un certain nombre de produits sera augmentée.

Quand la marge de préférence dépasse actuellement ou est égale à 20 %,, elle ne sera pas réduite sans le consentement du couvernement du Royaume Uni. Pour la viande, la Nouvelle- Zélande ne promet pas de limiter ses exportations mais simplement d'informer le gouvernement anglais de la quantité probable des envois de mouton et d’agneau, aussitôt qu’il sera possible, chaque saison.

49 Les obligations de l'Afrique du Sud.

Les préférences actuellement existantes seront conservées et une préférence accrue sera donnée à certains produits ; en particulier aux produits de fer et d’acier et aux machines.

5° Les obligations de l'Inde.

Une préférence de 10 % sera donnée sur un certain nombre d'articles, et une préférence de 7 1/2 % sur certains types de véhicules automobiles. La préférence dont bénéficieront les

plaques d’acier tôlé ne sera cependant accordée qu'aux plaques faites avec de l’acier indien.

69 Les obligations du Canada.

Les surcharges prélevées sur iles produits britanniques seront abolies aussitôt que les finances du Canada le permettront.

Une marge préférentielle nouvelle ou accrue est accordée sur 215 articles (environ 1/7 du tarif) spécifiés dans l’accord.

Ainsi seul le Canada donnait dans l’accord même la liste des

changements qu’il allait apporter à son tarif. Les autres Dominions et l’Inde promettaient seulement d’accorder une certaine préférence, mais il restaient libres d'accorder cette préférence soit par une hausse du tarif général, soit par une baisse du tarif préférentiel ; ils pouvaient même à la fois élever les deux ou abaisser les deux. Dès lors, le résultat de la Conférence ne peut se juger que très imparfaitement par les accords ; il n’apparaîtra avec une certaine clarté que quand nous étudierons la législation douanière de ces pays depuis Ottawa.

Mais les accords prétendaient aussi apporter un critérium qui devait permettre de juger quels changements les différents pays britanniques devaient introduire dans leur tarif ; un principe sur lequel devait désormais être fondé le tarif de ces pays.

Ce principe est formulé de façon à peu près identique dans les différents accords. Voici la formule qui apparaît dans l’accord avec l’Australie.

ART. 9. — Le Gouvernement de Sa Majesté dans la Fédération Australienne s'engage à ne donner une protection douanière qu’à ces industries qui sont assurées raisonnablement de chances sérieuses de succès.

ART. 10. — Le Gouvernement de Sa Majesté dans la Fédération Australienne s'engage à ce que le tarif soit fondé sur le principe que les droits protecteurs ne dépasseront pas un niveau qui donnera aux producteurs du Royaume Uni toutes Les possibilités de concurrence raisonnable sur la base du coût relatif de production économique et efficace, étant entendu que dans l’application d’un tel principe, une considération spéciale pourra être donnée aux titres d'industries pas encore entièrement établies.

C’est ce que l’on appelé le principe des droits compensateurs- Dans les accords d'Ottawa est done consacrée la théorie chère à certains Dominions que le but du tarif douanier est de compenser le coût plus élevé des industries nationales et de mettre les pro-

duits étrangers et les produits nationaux sur le même pied, en égalisant leurs prix. Nous verrons quelles sont les critiques qu’on peut apporter à cette conception, et qui y ont été apportées en fait.

À l'application de ce principe devait veiller les Commissions du tarif. Ces commissions existaient dans certains Dominions et dans l’Inde. Il n’en existait pas au Canada, mais celui-ci promettait d’en constituer une. Les industriels du Royaume Uni devaient recevoir le droit d’être entendus par ces commissions et de présenter des pétitions pour l’abaissement du tarif ou de s'opposer à son élévation. Seule l'Afrique du Sud se refusait à accorder un pareil droit aux industriels anglais, comme, d’ailleurs, elle s'était refusée à accéder au principe des droits compensateurs. Le 29 novembre 1932, M. Eric H. Louw, ministre plénipotentiaire de l’Afrique du Sud aux États-Unis, déclarait dans un discours prononcé au Canadian Club de Montréal : « L'Union de l’Afrique du Sud ne reconnaît pas à la Grande- Bretagne le droit d’exiger sur ses marchés la chance d’une concurrence raisonnable ; l'Afrique du Sud ne reconnaît pas non plus à la Grande-Bretagne le droit d’exiger, sur demande d’une industrie britannique, une enquête par une Commission du Tarif sud-africaine. Le gouvernement de l’Afrique du Sud n’a pas voulu accorder ces choses parce qu’il considère qu’elles sont contraires au droit d’un Dominion de déterminer lui-même sa propre politique tarifaire, de sauvegarder son autonomie politique et économique. »

Enfin une autre précaution était prise par l'Angleterre. Elle se réserve de supprimer les droits qu’elle a promis d'établir sur le blé, le cuivre, le plomb et le zinc, de provenance étrangère, si à un moment quelconque les producteurs de l'Empire ne veulent pas ou ne peuvent pas fournir au Royaume-Uni les quantités dont il à besoin aux prix mondiaux.

Les Accords étaient conclus pour une période de cinq ans, sauf Paccord avec l’Inde qui était dénonçable avec un préavis de six mois. Mais deux exceptions en sens contraire, étaient apportées à cette durée. Les mesures qui concernaient la viande (promesse de contingentement) ne devaient durer que trois ans. D'autre part la préférence de 2 s. 1/2 d par livre accordée par l’Angleterre au tabac brut était garantie pour une durée de dix ans.

L'accord Canada-Afrique du Sud. — Nous avons vu que l’accord signé à Ottawa était le premier traité de commerce passé entre ces deux pays, mais que déjà auparavant, ils s’accordaient l’un l’autre certaines préférences. L'accord signé à Ottawa couvre les principaux produits que ces deux pays échangent. Les principaux produits sud-africains ;qui reçoivent une préférence sont les céréales, les fruits en certaines saisons, les cacauètes et le sucre. Les principaux produits canadiens qui reçoivent une préférence sont : le blé, la farine, les pommes, les bas et chaussettes, les machines, les aspirateurs, les tubes d’acier, les outils, les automobiles, les produits de papier. D'autre part, le Canada promettait de ne plus prélever le droit contre le dumping sur les céréales sud-africaines en échange de la promesse du gouvernement sud-africain de supprimer les primes à l’exportation pour les mêmes produits, au plus tard en avril 1934. De ces céréales, la plus importante était le maïs, pour lequel les mesures prises par le Canada équivalaient pratiquement à un embargo. La levée de cet embargo était done un gain considérable pour l’Afrique du Sud.

L'accord Canada-N ouvelle-Zélande de mai1932. — Nous avons annoncé que nous étudierions cet accord en même tempslque les accords d'Ottawa.

Par cet accord, le Canada donne à certains produits néozélandais, un traitement plus favorable que le tarif préférentiel : le beurre payera désormais 5 cents par livre ; le fromage 1 cent par livre; le mouton et l’agneau 3 cents par livre. Sur tous les autres articles la Nouvelle-Zélande reçoit le traitement préférentiel.

De son côté, la Nouvelle-Zélande accorde aux produits canadiens le traitement préférentiel, à l'exception de 6 articles, pour lesquels elle accorde cependant un traitement plus favorable que le tarif général. Pour le bois de charpente pour lequel, il n'existait point de préférence parce que le tarif général se coufondait avec le tarif préférentiel, la Nouvelle-Zélande crée une différence en augmentant le droit au tarif général de 2 s. par pied cubique, afin d'accorder un traitement préférentiel au Canada. Le droit sur les automobiles qui est le principal produit d'exportation du Canada à destination de la Nouvelle-Zélande, est assez compliqué.

Le droit sur le moteur est de : 10 % si le moteur est au moins aux 3/4 canadien ; 20 % si le moteur est au moins aux 1/2 canadien.

Sur la carrosserie, le droit est de 11 1/4 % sur les premières £ 200 et de 6 1 /4 sur le reste de la valeur.

Enfin le Canada et la Nouvelle-Zélande s’exemptent mutuellement de l’application de leurs droits contre le dumping, sauf dans le cas d’importations qui seraient dommageables pour les industries nationales, si après un délai de trente jours, le pays exportateur n'apporte pas de remède à la situation.