LA POLITIQUE DOUANIÈRE DES PAYS BRITANNIQUES DEPUIS OTTAWA

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Les engagements de l'Angleterre à Ottawa étant suffisamment nets, il n’y eut pas beaucoup de difficultés pour leur application. La loi mettant en vigueur leur application fut votée le 15 novembre. Une partie des dispositions devaient entrer en vigueur quelques jours plus tard et l’autre partie le 1° janvier 1933.

Quel à été l’effet de ces dispositions sur le niveau du tarif britannique ? Ce niveau s’est trouvé nettement élevé. C’est assez naturel si l’on songe que les lois de 1931 avaient exempté de droits les produits des Dominions. Toute concession nouvelle aux Dominions ne pouvait donc se traduire que par un accroissement des droits perçus sur les marchandises étrangères. D’après les chiffres publiés par l'Economist, les conséquences d'Ottawa sur le niveau du tarif britannique auraient été les suivantes :

Pourcentage d'importations en provenance de l'étranger imposées à

10/7 11 à 20 Plus de 20.

AA PO ELANA CRE 32,9 185 4,6 ADréStOHA VO RME AT EE 28,3 21,8 TT

Toujours d’après la même source, en 1930 sur £ 1.032 millions

d’importations, seulement £ 150 millions étaient soumis à des

droits de douane. Avant Ottawa, la partie soumise à des droits s'était élevée à £ 567 millions, laissant £ 465 millions jouir de la franchise. Après Ottawa, la quantité entrant en franchise sera de £ 430 millions et la quantité soumise à des droits £ 602 millions. Et l’Economist fait remarquer que seulement 41 % des importations entreront ainsi en franchise, alors qu'aux États- Unis, pays protectionniste par excellence, dans le tarif de 1930, 67 % des importations entrent en franchise.

Depuis, d’ailleurs le caractère protectionniste du tarif anglais s’est accentué. De nouveaux droits étant établis par décrets pris par la Trésorerie (Treasury Orders) sur l’avis d’une Commission consultative prévue dans l’Import Duties Act.

Mais depuis Ottawa, deux tendances se sont manifestées dans la politique douanière de l'Angleterre qui ont toutes deux pour conséquence, mais en sens inverse, de diminuer dans une certaine mesure, la dépendance économique mutuelle de l’Angleterre et des Dominions. D’une part, le gouvernement anglais s’est orienté vers une réorganisation de l’agriculture accompagnée par une protection très élevée. Et comme les exportations de produits agricoles tiennent une grande place dans les exportations des Dominions à destination de l'Angleterre et surtout dans les exportations de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, la protection accordée à l’agriculture anglaise n’a pas été sans provoquer des protestations de la part des Dominions intéressés. D'autre part l'Angleterre s’est bien rendue compte qu’il me saurait être question pour elle de s’enfermer dans l’Empire et elle à cherché à conclure des traités de commerce avec les pays étrangers, et en particulier avecles pays du bloc sterling. Le gouvernement anglais à marqué ainsi qu’il restait attaché à la conception d’après laquelle Ottawa ne devait être qu’un premier pas vers une certaine libération du commerce international. Pour le gouvernement anglais, les accords avec les pays étran-

gers étaient la conséquence logique des accords d'Ottawa, En face de l’étouffement progressif du commerce international par des barrières douanières les contingentements, les restrictions de change, etc., l'Angleterre, après il est vrai s’être elle-même servie de ces instruments, essaie de s'entendre avec les pays qui ont le plus d’intérêts en commun avec elle, pour essayer de développer un peu leur commerce mutuel. De ces pays les plus proches sont les pays d’'Empire. Aussi est-ce avec eux que l'Angleterre conclut les premiers accords commerciaux, comme aussi elle leur accorde des faveurs spéciales. Maïs il y a d’autres pays qui sans avoir les mêmes liens avec l'Angleterre ont néanmoins beaucoup d’intérêts communs et qui sont aussi désireux d’accroître leurs échanges avec l’Angleterre. Dans la mesure cù l’Angleterre n’est pas liée par Ottawa, elle va donc essayer de s'entendre avec ces pays.

De ces accords le plus important à été l’accord avec la République Argentine. Les autres accords ont été conclus avec le Danemark, la Norvège, la Suède, l'Allemagne et la Russie.

L'accord avec l'Argentine fut conclu le 1e mai 1933. Du côté anglais, les avantages sont surtout financiers. Les dettes commerciales qui se trouvaient bloquées en Argentine depuis l’institution du contrôle des changes en octobre 1931 deviennent des dettes du gouvernement argentin. D'autre part l’Angleterre s’est fait consentir un traitement de faveur dans l'attribution du change disponible en Argentine. Enfin l'Argentine détruit le lien entre le peso et le franc français et rattache le peso à la £ (ce changement fut effectué en février 1934). En dehors des avantages d’ordre financier, l'Angleterre obtient du gouvernement argentin la promesse que « autant que la situation financière et les intérêts des industries nationales le permettront » les droits seront ramenés au niveau de 1930 pour les marchandises de toute provenance, sur un certain nombre de produits, dont une grande partie est importée du Royaume-Uni (en particulier

certains produits de coton). En même temps, le gouvernement argentin promet de ne pas imposer de nouveaux droits et de ne pas augmenter ceux qui existent actuellement. La conséquence la plus importante de cette promesse pour l’Angleterre est que son charbon continuera à entrer en franchise.

Les avantages obtenus par la République Argentine concernent surtout la viande. Pour le bœuf « chilled », c’est-à-dire transporté en chambre froide (qu’il faut distinguer du bœuf « frozen » c’est-à-dire frigorifié), l'Argentine pourra en exporter chaque trimestre autant que dans le trimestre correspondant de l’année d'Ottawa (17 juillet 1931-30 juin 1932,) à moins que une restriction soit nécessaire pour maintenir le prix à un niveau. rénumératif, auquel cas le contingent pourra être réduit de 10 %. Aucune réduction plus importante ne sera imposée, si elle r’affecte pas également les Dominions. Les exportations de bœuf «chilled » sont les plus importantes pour l’Argentine et 99 % sont à destination de l'Angleterre. On voit donc l'importance de ces dispositions pour l’Argentine. En ce qui concerne le bœuf frigorifié qui est beaucoup moins important pour l'Argentine, aucune restriction ne sera placée sur les importations de provenance étrangère, en dehors de celles qui résultent des accords d'Ottawa, à moins que les importations en provenance des Dominions subissent également une restriction auquel cas, l'Argentine sera traitée d’une manière équitable (is to be fairly treated).

L'accord avec l'Allemagne est assez limité. L'Allemagne promet de ne pas importer moins de 180.000 tonnes de charbon anglais par mois et ce contingent croîtra en proportion de la consommation de charbon en Allemagne. De son côté l’Angleterre promet de réduire les droits de douane sur un certain nombre d'articles tels que : jouets, phonographes, bijoux, lames de rasoir et un certain nombre de produits manufacturés

d'importance secondaire.

L'accord avec le Danemark procède de cette malencontreuse conception de l’équilibre des balances commerciales des pays pris deux à deux. C’est l’accord le plus favorable à l’Angleterre.

Le Danemark reconnaît que la balance commerciale est lourdement en sa faveur et promet de redresser cette situation. Le Danemark promet d’admettre en franchise un grand nombre de produits anglais : machines, charbon, coke, fer et acier» plaques d’étain, plaques tôlées, tissu de jute, etc. Il promet de prendre à la Grande-Bretagne, 80 % de ses importations de charbon et de faire tous ses efforts pour conserver le marché pour le coke anglais. Il promet de réduire les droits de douane sur un certain nombre de produits : en particulier les cotonnades imprimées et de ne pas élever les droits sur une grande quantité de produits, en particulier tous les produits de laine et de coton qui ne bénéficient pas des autres concessions. Le Danemark s'engage de plus à acheter en Grande-Bretagne tout le jute, le sel, le salpêtre et le papier d’emballage nécessaire à l’exportation à destination de l’Angleterre du jambon, du bacon et du beurre.

Le Danemark s'engage enfin à poursuivre une politique tendant à favoriser les exportations anglaises de fer et d’acier. On voit que les obligations du Danemark sont lourdes.

Les obligations de la Grande-Bretagne n’en semblent pas une contre-partie équivalente. La Grande-Bretagne s'engage à ne pas imposer de restrictions aux importations de bacon, de jambon, de beurre et d’œufs en provenance du Danemark, en dehors de celles qui seraient nécessaires pour le fonctionnement des systèmes de réorganisation de l’agriculture anglaise. En tous les cas, le contingent de bacon, le plus important article d'exportation du Danemark à destination de l’Angleterre, ne sera pas inférieur à 62 %, des importations en provenance des

pays étrangers. Le contingent de beurre ne sera pas inférieur à 2.300.000 cwt par an.

Des accords dans le même genre, mais moins exclusivement favorables à la Grande-Bretagne furent conclus avec la Norvège et la Suède.

Une des premières connséquences d'Ottawa avait été la dénonciation de l’accord commercial anglo-russe de 1930, en octobre 1932. Mais des négociations furent presque immédiatement commencées avec la Russie et après quinze mois de discussions, un nouveau traité était signé au début de l’année 1934. Ce traité remettait en vigueur la clause de la nation la plus favorisée entre l’Angleterre et la Russie, avec la réserve que le traitement de la nation la plus favorisée pouvait être retiré dans le cas de certains articles, avec un certain préavis. D'autre part le traité réserve formellement le cas des exportations assistées par l’État et il répète presque mot pour mot à cet égard la définition de l’article 21 de l’accord d'Ottawa avec le Canada.

Cet accord lui aussi est inspiré de l’idée de l’équilibre des balances commerciales deux à deux. Cet équilibre sera atteint par paliers, d’après le barème suivant :

Rapport entre les payements russes

Années finissant el les recettes russes le 31 décembre, au Royaume-Uni.

1934. AS AT 19258 ds 488 1936. 1:1,4 FT ET 1:1,2 Par la suite. . ER

La Russie étend le traitement de la nation la plus favorisée aux pays de l’Empire britannique autres que les Dominions, à condition qu'ils ne fassent pas de diserimination contre les marchandises russes. D’autre part la Russie ne peut prétendre au

traitement réservé aux pays de l’Empire, ni l'Angleterre au traitement accordé aux pays limitrophes de la Russie.

Ces accords ont soulevé de vives protestations en Angleterre parmi ceux qui considéraient Ottawa comme devant marquer un certain isolement de l’Empire à l’égard du monde extérieur, en même temps qu’un accroissement de l’interdépendance économique des différents membres de l’Empire. L'accord qui à suscité le plus de critiques à cet égard est l’accord avec l’Argentine. Lord Beavebrook alla même jusqu’à dire que par cet accord, on avait en réalité accordé le statut d’un Dominion à la République Argentine. Les conservateurs impérialistes prétendaient que l'Angleterre devrait faire venir une plus grande proportion du bœuf nécessaire à sa consommation des Dominions. Mais nous avons vu qu’à supposer que toutes les exportations de bœuf de l’Empire aillent au Royaume-Uni, elles suffiraient juste à pourvoir à 50 % des besoins de celui-ei. A cela, il faut ajouter qu’au moment où l’accord à été conclu, on ne savait pas transporter de la viande en chambre froide de l’ Australie en Angleterre et que le bœuf sud-africain est de qualité inférieure et qu’il est difficile à vendre en Angleterre. IL est donc inévitable que la plus grande partie du bœuf « chilled » vienne de l'Amérique du Sud et en particulier de Argentine. Enfin, comme nous l’avons déià fait remarquer, seule l’importation par l’Angleterre des produits argentins, au premier rang desquels vient la viande, permettra de sauvegarder les énormes capitaux anglais investis en Argentine.

Un des principes fondamentaux de la politique économique du gouvernement conservateur à été le relèvement de fl’agriculture anglaise. On a cherché à opérer ce relèvement par plusieurs séries de mesures : la protection, la réorganisation sous le contrôle d'organismes publics les « Marketing Boards », le contingentement des importations, et enfin les subsides.

Parmi les mesures de protection proprement dite les principales sont les suivantes : l'imposition de droits spécifiques sur les pommes de terre; l'élévation des droir s l’ortsge et ulavoine de 10 à 20 % en août 1933, puis l'imposition d’un droit de 3 $ par ewt sur l’avoine, équivalent d’un droit d'environ 50 %. Il faut enfin signaler les mesures prises contre les importations en provenance de l’État libre d'Irlande qui n’avaient pas un but protecteur, mais qui en fait ont contribué à protéger l’agriculture anglaise. Toutes ces mesures importent assez peu aux Dominions puisque les accords d'Ottawa leur garantissent l’entrée en franchise de leurs produits agricoles.

Il n’en est pas de même des contingents d'importation et des subsides. Il est bien évident en effet que l’une et l’autre mesure ont pour résultat de réduire leurs exportations et la promesse de l’entrée en franchise devient un peu creuse, si elle veut simplement dire que l’ Angleterre préfère recourir à des modes de protection plus indirects.

La culture qui à été la première subventionnée a été celle de la betterave à sucre, en 1924. C’est sur un modèle analogue que fut instituée la subvention pour la culture du blé en 1932. Le prix du blé fut garanti aux producteurs anglais à 10 s, un ewt, ou proportionnellement moins si leur production totale dépassait 27.000.000 cwt, ce qui est d’ailleurs arrivé. Ce prix à été à certains moments plus du double du prix du marché. Ainsi en 1933, le prix du marché à varié de 6 s 10 d, par ewt, en juillet à 4 s. 5 d à la fin de l’année. La somme nécessaire à la subvention est fournie par une taxe sur la farine moulue ou importée.

Nous avons vu queles accords d'Ottawa, en ce qui concerne la viande, devaient expirer au bout de trois ans. Or au moment de leur expiration, le prix du mouton v’était élevé, mais le prix du bœuf était resté très bas. Certains ont rendu responsable le fait que les importations de bœuf, en provenance des Dominions

n'avaient pas été restreintes (Nous verrons qu’en fait il y avait d’autres causes à ces mouvements de prix). La Fat Stock Reorganisation Commission recommanda un système analogue à celui fonctionnant pour le blé. Maïs une telle mesure était rendue impossible par les termes de l’accord avec l'Argentine qui refusa de consentir à leur modification. De leur côté, les Dominions ont exprimé leur opposition à une taxe sur leurs importations où à un contingent. Le gouvernement décida alors de recourir pour le moment à une subvention. Un système définitif n’a pas encore été établi. |

Il existe également un système pour le contingentement des produits du porc, mais il rn’affecte pas les Dominions.

Quelque temps après Ottawa, le gouvernement néo-zélandais demanda au gouvernement britannique s’il ne lui serait pas possible de restreindre les importations des produits de la ferme de provenance étrangère, en vue d'élever les prix (Déjà à Ottawa la délégation de la Nouvelle-Zélande avait beaucoup insisté sur la nécessité d’élever le niveau des prix). Le gouvernement britannique répondit qu’il ne pouvait appliquer de restrictions aux importations de provenance étrangère que si une certaine restriction était aussi appliquée aux importations en provenance des Dominions. Il suggérait que les Dominions acceptent de diminuer leurs exportations de 10 %, auquel cas, il s’engageait à appliquer une réduction de 20 % aux importations d’origine étrangère. Ni la Nouvelle-Zélande, ni l'Australie ne voulurent accepter cette proposition. Là encore le gouvernement britannique se décida à accorder une subvention.

Des mesures analogues ont été appliquées au houblon et aux pommes de terre, mais elles sont de moindre importance pour les Dominions.

Cet ensemble de mesures à suscité l’opposition la plus violente dans les Dominions qui ne se sont pas fait faute de faire

entendre leurs protestations. Déjà à la Conférence économique mondiale, M. Bruceet M. Forbes avaient dit que toutes les mesures de restriction étaient considérées avec indignation en Australie et en Nouvelle-Zélande. Daris un visite en Angleterre, pendant 1934, M. Fergan Smith, premier ministre du Queensland disait que son gouvernement considérait les propositions faites par le gouvernement britannique pour la limitation de la vente de produits australiens en Angleterre « comme une politique de désespoir, qui aurait pour résultat d’arrêter le développement économique de l’Empire, qui conduirait à une nouvelle déflation et augmenterait le chômage ».

Dans le premier discours de sa campagne électorale, M. Lyons, premier ministre de la Fédération Australienne, disait que la restriction de la production et des exportations ne serait jamais acceptée de bon vouloir en Australie.